Actualités EFL : page 13
Loyer commercial binaire : la compétence du juge des loyers commerciaux pour la révision du loyer une nouvelle fois confirmée
Lorsqu’un bail commercial comprend un loyer binaire, les parties peuvent manifester la volonté, en cas de désaccord, de confier la fixation du loyer minimum garanti au juge des loyers commerciaux, lors de la révision triennale, que cette volonté résulte d’une clause du contrat ou non.
Franchise en base de TVA : un décret d’application publié
Le régime de franchise en base communautaire, applicable à compter du 1-1-2025, est précisé par décret.
Compte personnel de formation
Le montant de la participation obligatoire du salarié mobilisant son compte personnel de formation a augmenté pour l’année 2025.
Avantages en nature pour la pratique du sport en entreprise
Dans une mise à jour du 26-12-2024, le Bulletin officiel de la sécurité sociale (Boss) a intégré deux rescrits pour préciser l’application de l’exonération des cotisations et contributions sociales à l’avantage en nature pour la pratique du sport en entreprise.
Garantie financière des entreprises de travail temporaire
Le montant minimum de la garantie financière des entreprises de travail temporaire pour 2025 a été fixé.
Comptes courants d’associés : taux maximal d’intérêts déductibles pour 2024
Le taux maximal d’intérêts déductibles servi aux comptes courants d’associés pour l’année civile 2024 s’établit à 5,75 %.
Aide exceptionnelle à l’apprentissage
Le Gouvernement souhaite reconduire en 2025 l’aide exceptionnelle aux employeurs d’apprentis par un décret publié courant janvier 2025.
PLF 2025 : mesures fiscales défendues par le gouvernement
Par un communiqué de presse du 31 décembre 2024, le gouvernement exprime son souhait que la loi de finances initiale pour 2025 soit adoptée le plus vite possible. Il précise les mesures qu’il entend défendre. Ces indications ne préjugent pas de l’issue de l’examen du projet de loi de finances pour 2025 par le Parlement et ne correspondent pas à un inventaire exhaustif des mesures dont l’entrée en vigueur aura lieu au 1er janvier 2025.
Avantages en nature 2025
Les forfaits applicables aux avantages en nature pour le calcul des cotisations et contributions sociales au titre de l’année 2025 ont été publiés sur le site du Bulletin officiel de la sécurité sociale (Boss).
Titres-restaurant et bons d’achat attribués aux salariés
La limite d’exonération des cotisations et d’impôt sur le revenu de la participation de l’employeur au financement des titres-restaurant et la limite d’exonération des cotisations des bons d’achat et cadeaux attribués aux salariés par le CSE pour 2025.
Frais professionnels 2025
Les limites d’exonération applicables aux frais professionnels pour 2025 ont été publiées sur le site du Bulletin officiel de la sécurité sociale (Boss).
Saisie des rémunérations : barème révisé pour 2025
Un nouveau barème des saisies et cessions des rémunérations applicable depuis le 1-1-2025 a été publié par décret.
Investigations sur internet : modalités d’application du dispositif d’enquêtes ciblées sous pseudonyme
Un décret du 4-12-2024 précise les modalités selon lesquelles les agents des finances publiques peuvent mener des enquêtes en ligne sous pseudonyme.
Cotisations des entreprises du BTP
La cotisation prévention OPPBTP est fixée pour l’année 2025.
Cotisations de retraite complémentaire Agirc-Arrco
Le taux et le montant minimal des majorations de retard applicables au cours de l’année 2025 au retard de paiement des cotisations sont fixés et sont en augmentation.
Cotisation salariale maladie en Alsace-Moselle
Le taux de la cotisation salariale maladie en Alsace-Moselle est inchangé pour 2025.
Détermination de provisions : possibilité d’invoquer une méthode de calcul alternative à celle initialement appliquée
Un contribuable peut, pour justifier du montant d’une provision qu’il avait enregistrée en comptabilité et déduite de son résultat fiscal, invoquer devant l’administration ou le juge de l’impôt une méthode alternative à celle qu’il avait initialement appliquée.
Prolongation du contrat de sécurisation professionnelle
Le contrat de sécurisation professionnelle a été prolongé jusqu’au 31-12-2025 par deux avenants du 22-11-2024 qui ont été agréés par arrêtés ministériels du 23-12-2024.
Plafond de la sécurité sociale 2025
L’arrêté fixant le plafond de la sécurité sociale pour 2025 a été publié.
Défaut de réponse à une demande de réexamen d’une décision de rescrit : quel recours ?
Il est jugé que le silence gardé par l’administration à l’expiration du délai de trois mois imparti sur une demande de réexamen d’une décision de rescrit fait naître une décision implicite de confirmation de sa prise de position initiale. Cette décision est alors susceptible de faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir.
