Actualités EFL : page 15
Cotisations des employeurs aux SPSTI
Le coût moyen national de l’ensemble socle de services des services de prévention et de santé au travail interentreprises (SPSTI) a été fixé à 115,50 € pour 2025
Tribunaux des activités économiques : champ d’application et barème de la contribution pour la justice économique
Le dispositif expérimental des tribunaux des activités économiques est entré en vigueur le 1-1-2025. Depuis cette date, une contribution pour la justice économique est due par le demandeur, sauf exceptions.
Régularisation de la TVA facturée à tort : nouvelles précisions
Dans une mise à jour de sa base Bofip en date du 8-1-2025, et tirant les conséquences de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne et du Conseil d’État en la matière, l’administration précise que lorsqu’une TVA est facturée à tort, la rectification passe par une émission de facture rectificative. Le client doit solliciter son fournisseur pour le remboursement, et se tourner vers l’administration fiscale uniquement si le recours au fournisseur est impraticable, en respectant les délais de réclamation.
Dates d’échéance des DSN mensuelles pour 2025
Les dates d’échéance des DSN mensuelles pour 2025 ont été communiquées sur le site net-entreprises.
Mise à disposition d’une flotte de vélos : nouvelle modalité de détermination de la réduction d’impôt
L’administration met à jour sa doctrine relative aux modalités de détermination de la réduction d’impôt pour mise à disposition d’une flotte de vélos. À compter du 8-1-2025, les frais générés sont retenus dans la limite de 25 % du prix d’achat ou de location d’une flotte de vélos, et non plus par exercice.
IRL au quatrième trimestre 2024 : + 1,82 % sur un an
L’indice de référence des loyers (IRL) s’établit à 144,64 au quatrième trimestre 2024, en hausse de 1,82 % sur un an. Les loyers d’habitation indexés sur l’indice du quatrième trimestre peuvent être revalorisés dans la même proportion.
Démission présumée pour abandon de poste par le salarié
Le Conseil d’État a validé le dispositif de la présomption de démission du salarié en cas d’abandon de poste volontaire, mais à une condition.
Une aide à la trésorerie pour les exploitants agricoles
Jusqu’au 30-5-2025, les exploitants agricoles peuvent bénéficier d’un dispositif de soutien à la trésorerie de l’État en souscrivant auprès de leur banque un prêt bancaire de reconstitution de trésorerie, l’intervention de l’État consistant en une bonification d’intérêts.
Microcrédit professionnel : le plafond relevé
Le plafond du micro-crédit professionnel a été récemment relevé, il s’élève désormais à 17 000 €.
Loyer commercial binaire : la compétence du juge des loyers commerciaux pour la révision du loyer une nouvelle fois confirmée
Lorsqu’un bail commercial comprend un loyer binaire, les parties peuvent manifester la volonté, en cas de désaccord, de confier la fixation du loyer minimum garanti au juge des loyers commerciaux, lors de la révision triennale, que cette volonté résulte d’une clause du contrat ou non.
Franchise en base de TVA : un décret d’application publié
Le régime de franchise en base communautaire, applicable à compter du 1-1-2025, est précisé par décret.
Compte personnel de formation
Le montant de la participation obligatoire du salarié mobilisant son compte personnel de formation a augmenté pour l’année 2025.
Avantages en nature pour la pratique du sport en entreprise
Dans une mise à jour du 26-12-2024, le Bulletin officiel de la sécurité sociale (Boss) a intégré deux rescrits pour préciser l’application de l’exonération des cotisations et contributions sociales à l’avantage en nature pour la pratique du sport en entreprise.
Garantie financière des entreprises de travail temporaire
Le montant minimum de la garantie financière des entreprises de travail temporaire pour 2025 a été fixé.
Comptes courants d’associés : taux maximal d’intérêts déductibles pour 2024
Le taux maximal d’intérêts déductibles servi aux comptes courants d’associés pour l’année civile 2024 s’établit à 5,75 %.
Aide exceptionnelle à l’apprentissage
Le Gouvernement souhaite reconduire en 2025 l’aide exceptionnelle aux employeurs d’apprentis par un décret publié courant janvier 2025.
PLF 2025 : mesures fiscales défendues par le gouvernement
Par un communiqué de presse du 31 décembre 2024, le gouvernement exprime son souhait que la loi de finances initiale pour 2025 soit adoptée le plus vite possible. Il précise les mesures qu’il entend défendre. Ces indications ne préjugent pas de l’issue de l’examen du projet de loi de finances pour 2025 par le Parlement et ne correspondent pas à un inventaire exhaustif des mesures dont l’entrée en vigueur aura lieu au 1er janvier 2025.
Avantages en nature 2025
Les forfaits applicables aux avantages en nature pour le calcul des cotisations et contributions sociales au titre de l’année 2025 ont été publiés sur le site du Bulletin officiel de la sécurité sociale (Boss).
Titres-restaurant et bons d’achat attribués aux salariés
La limite d’exonération des cotisations et d’impôt sur le revenu de la participation de l’employeur au financement des titres-restaurant et la limite d’exonération des cotisations des bons d’achat et cadeaux attribués aux salariés par le CSE pour 2025.
Frais professionnels 2025
Les limites d’exonération applicables aux frais professionnels pour 2025 ont été publiées sur le site du Bulletin officiel de la sécurité sociale (Boss).
