Actualités EFL : page 2

L’action en réparation d’un dommage causé par une fuite sur une canalisation de distribution d’eau relève de la responsabilité contractuelle.

La nullité du contrat d’assurance automobile, pour fausse déclaration intentionnelle relative à l’identité du conducteur habituel est inopposable à la victime quand elle est à la fois le passager du véhicule et le souscripteur de l’assurance, auteur de la fausse déclaration. L’exception d’abus de droit ne s’applique pas au passager du véhicule souscripteur du contrat d’assurance, en sa qualité de tiers lésé.

La Cour de cassation est d’avis que la procédure d’injonction de payer n’est, dans aucune de ses deux phases, soumise à l’obligation, prévue à l’article 750-1 du Code de procédure civile, d’une tentative préalable de résolution amiable du différend.

Pour l’application de la taxe annuelle sur les bureaux en Île-de-France, doivent être considérés comme des bureaux les espaces de travail mis à la disposition de clients qui les utilisent effectivement comme tels, dès lors qu’ils sont munis de tous les équipements et abonnements nécessaires à leur utilisation, même si sont également offerts aux utilisateurs des services complémentaires tels que des services d’accueil, de conciergerie, d’accès à des espaces de cuisine et de convivialité ou encore de bien-être.

L’Agirc-Arrco a mis à jour l’accord national interprofessionnel (ANI) du 17-11-2017 relatif à l’âge d’ouverture de la retraite progressive.

Les micro-entreprises ont la faculté de demander la confidentialité de leurs comptes. Sont toutefois exclues de ce dispositif les entreprises d’investissement et de participations financières. Or, une micro-entreprise tête de groupe détient par définition des participations dans d’autres sociétés. Peut-elle alors rendre ses comptes confidentiels ? Réponse de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes (CNCC).

La banque doit vérifier la régularité apparente des ordres de paiement que son client lui adresse. Elle doit notamment faire preuve d’une vigilance particulière lorsque les mouvements du compte sont de nature suspecte. Mais cette obligation de vigilance se confronte à celle qui lui impose de ne pas s’immiscer dans les affaires de son client. Illustration.

Les subventions reçues par une association doivent être regardées comme entrant dans le champ d’application de la TVA dès lors qu’elles ont été versées en contrepartie de prestations de services individualisées.

LA SAS est réputée notamment pour sa grande liberté statutaire. Pour autant, la question s’est posée de savoir si les statuts d’une Sasu pouvaient confier au directeur général les mêmes pouvoirs qu’au président.

La liste des certifications exemptées de la minoration de financement des niveaux de prise en charge des contrats d’apprentissage a été publiée par arrêté.

La Compagnie nationale des commissaires aux comptes (CNCC) a rendu publique une chronique intéressant les reversements de dons captés par appel à la générosité du public (AGP) effectué par une fédération au profit de ses associations affiliées, étant précisé que les dons émanent d’un fonds de dotation.

L’Ansa estime que le conseil d’administration d’une SA n’est pas obligé de convoquer une deuxième fois l’assemblée générale extraordinaire lorsque le quorum n’est pas réuni sur première convocation.

Le service de déclaration des arrêts de travail dans le bâtiment et travaux publics (BTP) sur Net-Intempéries  ferme définitivement le 31-12-2025.

Les statuts d’une SARL ne peuvent pas fixer de majorité moins élevée que celle prévue par la loi pour l’adoption des décisions collectives. Une clause statutaire contraire entraîne la nullité des décisions quelle que soit la date de création de la société.

La loi 2025-989 du 24-10-2025 de transposition des accords nationaux interprofessionnels (ANI) sur l’emploi des salariés expérimentés, l’évolution du dialogue social et les transitions et reconversions professionnelles a été publiée officiellement le 25-10-2025, a créé un nouveau dispositif de reconversion professionnelle, la période de reconversion, qui remplace et fusionne le dispositif de la reconversion ou la promotion par alternance (Pro-A) et les transitions collectives (Transco), peu mobilisés, à compter du 1-1-2026.

Est considérée comme une sous-location la mise à disposition de locaux loués par une agence immobilière à des tiers afin de leur permettre d’effectuer des tests de magasin clé en main.

L’Urssaf a rappelé la fin du critère d’ancienneté au 31-12-2025.

Le ministère du Travail a indiqué sur son site que la proratisation des montants de l’aide unique et de l’aide exceptionnelle aux employeurs d’apprentis depuis le 1-11-2025 pour les contrats d’apprentissage d’une durée inférieure à un an et pour ceux rompus avant la fin de la première année va entraîner des reports de paiement des aides.

Un époux peut demander judiciairement son retrait d’une société civile sans l’accord de son conjoint, même si les parts sociales constituent des biens communs ou relèvent de l’indivision post-communautaire. Son droit est attaché à sa qualité d’associé.

La proposition de céder un pourcentage du capital d’une SARL à créer constitue une offre claire et précise. Elle engage son auteur, même en l’absence de numérotation des parts.