Actualités EFL : page 29
Indemnité carburant versée par l’État : report de la date limite de la demande
L’indemnité carburant de 100 € peut être demandée jusqu’au 31 mars 2023, au lieu du 28 février 2023.
La fusion des déclarations sociale et fiscale des non-salariés agricoles est effective
Un décret fixe les modalités de mise en œuvre de l’unification des déclarations sociale et fiscale des travailleurs indépendants agricoles, qui s’appliquent pour la première fois aux déclarations transmises en 2023.
Prescription de l’action en responsabilité contre la banque qui n’a pas mis en garde l’emprunteur
L’emprunteur qui entend mettre en cause la responsabilité de la banque pour manquement de celle-ci à son devoir de mise en garde doit agir dans un délai de 5 ans qui court à compter de la date d’exigibilité des sommes auxquelles il n’est pas en mesure de faire face.
Taxes sur l’affectation des véhicules à des fins économiques : formalités administratives précisées
Des formalités administratives particulières concernant les taxes sur l’affectation des véhicules à des fins économiques viennent d’être précisées par décret.
Taxe pour l’embauche d’un salarié étranger
Les modalités de la déclaration et de paiement de la taxe pour l’embauche d’un travailleur étranger sont fixées.
De la TVA facturée à tort ?
La TVA facturée à tort alors que l’opération n’y était pas assujettie doit être reversée à l’administration fiscale. Parallèlement, la TVA grevant ces opérations ne pourra pas faire l’objet d’une déduction dès lors que l’activité est exonérée de TVA.
La dissolution d’une société écartée malgré la mésentente entre deux blocs d’associés égalitaires
La mésentente entre deux blocs d’associés égalitaires d’une société civile ne justifie pas la dissolution de celle-ci si elle continue de fonctionner, l’un des associés disposant d’une voix prépondérante en assemblée générale et chaque associé jouissant d’un droit de retrait
Taux réduit d’IS : un montant de chiffre d’affaires à respecter
Pour la détermination de son CA à prendre en considération pour bénéficier du taux réduit d’IS, une société exerçant une activité de transport routier doit prendre en compte les sommes refacturées en contrepartie de la rétrocession à prix coûtant du carburant à sa filiale
Achat sous condition d’obtention : l’acheteur peut refuser un prêt inférieur au maximum prévu
L’indication, dans la promesse de vente conclue sous la condition suspensive de l’obtention d’un prêt, d’un montant maximal du prêt n’oblige pas l’acheteur à accepter une offre de la banque d’un montant inférieur.
Crédit d’impôt rénovation énergétique : nouvelles précisions sur les modalités du plafonnement
L’administration vient d’actualiser sa doctrine concernant le crédit d’impôt pour la rénovation énergétique des PME et apporte d’utiles précisions sur les modalités particulières de plafonnement du dispositif.
Informations sur les bénéficiaires effectifs : l’accès au grand public maintenu en France
Malgré l’arrêt de la CJUE invalidant l’accès dans tous les cas au grand public des informations contenues dans le registre des bénéficiaires effectifs, cet accès est maintenu en France.
Épargne salariale et négociation collective
Un décret du 14-2-2023 fixe les modalités d’application de plusieurs mesures relatives à la négociation collective contenues dans la loi 2022-1158 du 16-8-2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat.
De nouvelles formalités possibles sur le site Infogreffe jusqu’à fin juin
Afin de pallier les dysfonctionnements actuels du guichet unique pour les formalités des entreprises, les modifications et les cessations des sociétés commerciales et les cessations peuvent temporairement être enregistrés sur Infogreffe.
Seul le conseil d’administration peut fixer la rémunération du président d’une SA
Une S.A. n’est pas tenue de verser au président de son conseil d’administration ou de surveillance la rémunération prévue par la lettre d’engagement du président signée par l’actionnaire de la société, le conseil ayant une compétence exclusive pour fixer la rémunération.
Commande publique : de nouvelles mesures en 2023
De nouvelles dispositions s’appliquent aux marchés publics pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d’appel à la concurrence est envoyé à la publication depuis le 1-1-2023.
Réforme de l’exercice en société des professions libérales : l’ordonnance est parue
Une ordonnance refond le cadre législatif applicable à l’exercice en société des professions libérales réglementées, notamment aux sociétés civiles professionnelles et aux sociétés d’exercice libéral.
Une publicité des injonctions de la DGCCRF désormais possible
Les mesures d’injonction pouvant être prises par la DGCCRF, qu’il s’agisse d’injonctions prises dans le cadre de la lutte contre les pratiques restrictives de concurrence ou en matière de protection des consommateurs peuvent désormais faire l’objet d’une mesure de publicité.
Interdiction d’utiliser des néonicotinoïdes dans les semences
Par un arrêt rendu le 19 janvier dernier, la CJUE a exclu le droit pour les États membres de déroger à l’interdiction européenne d’utiliser et de mettre sur le marché des semences traitées avec des produits phytopharmaceutiques contenant des néonicotinoïdes.
Lissage du déplafonnement du loyer commercial : il n’appartient pas au juge de fixer l’échéancier
Il appartient au juge des loyers commerciaux de fixer le prix du bail renouvelé mais non l’étalement de la hausse du loyer déplafonné.
Rupture unilatérale et nullité partielle d’un pacte d’associés
Un pacte d’actionnaires conclu pour la durée de la société ne peut pas être rompu unilatéralement. La prohibition des pactes sur succession future peut entraîner la nullité de certaines clauses d’un pacte d’actionnaires sans pour autant entraîner celle du pacte en son entier
