Actualités EFL : page 3

Reprise d’éléments visuels et appréciation de la concurrence déloyale

La Cour de cassation rappelle que, pour caractériser un acte de concurrence déloyale, il incombe au juge de considérer dans leur ensemble les éléments amenés à créer un risque de confusion dans l’esprit du public, et non de s’attacher au caractère descriptif, banal ou usuel de chacun d’eux.

Loi contre les fraudes aux aides publiques : principales mesures sociales

La loi du 30-6-2025 contre les fraudes aux aides publiques a renforcé les pouvoirs de contrôle et de sanction de l’administration en cas de fraudes en matière de formation professionnelle, notamment au compte personnel de formation (CPF).

Versement mobilité régional et rural

La loi de finances pour 2025 a instauré un versement mobilité supplémentaire, le versement mobilité régional et rural (VMRR). Le Bulletin officiel de la sécurité social (Boss) a apporté des précisions sur les modalités de mise en place et d’application de ce versement.

Convention réglementée : toute modification doit être approuvée par les associés

-Dès lors qu’un bail commercial conclu par une SARL constitue une convention réglementée soumise à l’approbation de ses associés, les révisions de loyer sont également soumises à ce contrôle.

IRL au deuxième trimestre 2025 : + 1,04 % sur un an

L’indice de référence des loyers (IRL) s’établit à 146,68 au deuxième trimestre 2025, en hausse de 1,04 % sur un an. Les loyers d’habitation indexés sur l’indice du deuxième trimestre peuvent être revalorisés dans la même proportion.

Entreprises innovantes : création d’un simulateur d’aides fiscales

Un simulateur d’aides fiscales est créé afin de permettre aux entreprises d’estimer rapidement leur éligibilité à plusieurs dispositifs publics de soutien à l’innovation, à la R&D et à la normalisation.

Cotisation foncière des entreprises : actualisation du barème de la base minimum

Le barème de la base minimum de cotisation foncière des entreprises est actualisé pour la cotisation due à compter de 2026 en cas de délibération prise avant le 1-10-2025.

Pick-up : précisions sur l’exclusion du droit à déduction de la TVA

Au même titre que les véhicules particuliers acquis par une société, les véhicules à usage mixte, c-à-d. conçus à la fois pour transporter des personnes et des marchandises, sont exclus du droit à déduction de la TVA. L’administration a apporté de nouvelles précisions.

L’absence de mention du motif de révocation d’un gérant de SARL ne peut justifier l’annulation de l’assemblée des associés

La révocation du gérant d’une SARL par l’assemblée des associés ne peut être annulée du fait de l’absence de mention du motif de révocation dans le procès-verbal, quand bien même les statuts de la société le requièrent.

Rémunération des apprentis : exonération de cotisations et contributions salariales

Le Boss a modifié sa position sur le régime d’exonération des cotisations et contributions sociales salariales applicable aux rémunérations des apprentis pour les contrats d’apprentissage conclus avant le 1-3-2025, mais débutant après cette date.

Remise en cause d’une donation d’usufruit de parts sociales pour fraude du donateur

L’action paulienne a été admise contre une donation de l’usufruit de parts sociales dès lors que celles-ci ne sont pas dénuées de valeur et peuvent donner lieu à une distribution de dividendes, ce qui caractérise un appauvrissement du donateur.

Nouveau modèle de convention de formation par apprentissage

Le ministère du travail a publié sur son site un nouveau modèle de convention de formation par apprentissage.

Davantage de protection et de droits pour les salariés engagés dans un parcours de PMA ou d’adoption

La loi visant à protéger les personnes engagées dans un projet parental contre les discriminations au travail, publiée officiellement le 1-7-2025, prévoit, depuis le 2-7-2025, une protection renforcée pour tous les salariés engagés dans un parcours de PMA ou d’adoption.

Nouvelle infraction de non-immatriculation au RNE

La loi du 30-6-2025 contre toutes les fraudes aux aides publiques a créé une infraction de non-immatriculation au registre national des entreprises (RNE) pour les entreprises commerciales, artisanales ou indépendantes, sanctionnée d’une amende de 7 500 €.

Cotisation AGS au 1-7-2025

Le taux de la cotisation AGS reste inchangé à 0,25 % au 1-7-2025

Opposabilité des délais et recours mentionnés sur la notice annexée au rôle de CFE

Financement de l’apprentissage au 1-7-2025

La loi de finances pour 2025 a prévu de nouvelles modalités de prise en charge des actions de formation par apprentissage. Deux décrets du 27-6-2025 ont fixé ces nouvelles modalités qui s’appliquent aux contrats d’apprentissage conclus compter du 1-7-2025.

Comptabilités informatisées : délai suffisant accordé à l’entreprise pour effectuer les traitements

Le Conseil d’État laisse aux juges du fond un pouvoir souverain d’appréciation du caractère suffisant du délai accordé par l’administration au contribuable qui décide de réaliser lui-même les traitements informatiques nécessaires à la vérification.

Un formulaire papier sécurisé pour les arrêts de travail

L’arrêt de travail établi par un professionnel de santé sous format papier doit obligatoirement être prescrit à l’assuré au moyen d’un formulaire homologué sur papier sécurisé, fourni par la CPAM, à partir du 1-7-2025.