Actualités EFL : page 32

Le site net-entreprises.fr communique la date limite de déclaration en déclaration sociale nominative (DSN) des salariés exposés aux facteurs de risques professionnels C2P en 2023.

Compte tenu du caractère commercial de la cession du contrôle d’une société commerciale, les obligations contractées par les cédants s’exécutent solidairement, même à l’égard de ceux qui n’ont cédé qu’une part sociale, sauf clause contraire.

Les nouvelles modalités de prise du congé d’adoption, mises en place par la loi 2022-219 visant à réformer l’adoption du 21-2-2022, ont été précisées par un décret du 12-9-2023.

Le montant de la base minimum de la cotisation foncière des entreprises due au titre de 2024 est compris entre 237 et 7 349 € en fonction du montant du chiffre d’affaires ou des recettes hors taxes réalisé par les contribuables.

Les employeurs de salariés sapeurs-pompiers volontaires pourront bénéficier d’une réduction des cotisations sociales patronales à compter du 1-1-2024 jusqu’au 31-12-2026.

En l’absence de candidats aux élections professionnelles du CSE dans les entreprises de 11 à 20 salariés, l’employeur doit-il organiser les élections ou bien est-il dispensé de les organiser ? L’administration a corrigé récemment sa position.

La liste des produits ne pouvant être vendus en vrac pour des raisons de santé publique et celle des produits pouvant l’être, mais sous conditions, viennent d’être fixées par décret.

Le dirigeant d’une société peut procéder à un entretien préalable au licenciement d’un salarié d’une autre société appartenant au même groupe dès lors qu’il a été mandaté pour y exercer notamment des fonctions de management et de gestion des ressources humaines.

Saisie d’une question ministérielle, l’administration rappelle les règles applicables concernant le droit au report des déficits antérieurs dans le cas de mises en sommeil prolongées de sociétés suivies de leur réactivation.

Le gouvernement apporte des précisions concernant la mise en œuvre de l’exonération temporaire d’impôt sur les bénéfices prévue au profit des entreprises créées ou reprises en zone de revitalisation rurale.

Depuis le 1-9-2023, l’accès au dispositif de la retraite progressive est adapté au nouvel âge légal de départ à la retraite et à la nouvelle durée de cotisation. Les conditions du bénéfice du dispositif ont été précisées par décrets.

Le règlement par anticipation d’un emprunt ayant permis l’achat d’un bien indivis, lorsqu’il est effectué par un indivisaire avec ses propres deniers, constitue une dépense nécessaire à la conservation de l’immeuble indivis et donne lieu à indemnité.

Une réponse ministérielle vient d’apporter des précisions sur les conditions dans lesquelles les dirigeants de sociétés commerciales sont personnellement tenus de déclarer les comptes étrangers de ces sociétés dont ils font un usage exclusivement professionnel.

Plus de 2 000 nouvelles communes vont pouvoir majorer la taxe d’habitation sur les résidences secondaires. Dans ces communes, les logements vacants seront imposables de plein droit.

La loi 2023-703 du 1-8-2023 de programmation militaire pour les années 2024 à 2030 a modifié, depuis le 3-8-2023, le droit à l’autorisation d’absence annuelle des réservistes salariés.

Un décret du 21-8-2023 a ajusté les modalités de calcul et d’imputation de la réduction générale de cotisations et contributions sociales patronales à partir du 1-9-2022 pour les entreprises soumises au bonus-malus sur la contribution chômage patronale.

L’administration fiscale n’est pas tenue d’informer le contribuable de la possibilité de saisir la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires dans le cas d’une taxation d’office.

Un décret du 21-8-2023 complète la liste légale des périodes de stage de la formation professionnelle indemnisées par l’État permettant de valider des trimestres d’assurance pour l’ouverture des droits à la retraite.

Un décret du 21-8-2023 fixe les âges limites pour faire une demande de rachat de trimestres d’assurance pour études supérieures et stages, qui ont revus par la loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 portant la réforme des retraites.

Les modalités d’évaluation de la prise en compte des indemnités journalières de sécurité sociale maternité versées avant 2012 dans le salaire servant au calcul de la pension de retraite ont été fixées par décret.