Actualités EFL : page 32
LFSS pour 2023 : fraude sociale et travail illégal
La loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2023, publiée officiellement le 24-12-2022, comporte des mesures intéressant les employeurs en matière de lutte contre la fraude sociale et le travail illégal. Présentation.
LFSS pour 2023 : volet cotisations sociales
La loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2023, publiée officiellement le 24-12-2022, comporte plusieurs mesures intéressant les employeurs en matière de cotisations sociales. Présentation.
Paiement fractionné ou différé des droits de succession : taux d’intérêt pour 2023
Le taux d’intérêt applicable aux demandes de règlement fractionné ou différé des droits de succession formulées en 2023 est fixé à 1,7 %.
Tarification AT-MP
La majoration forfaitaire du taux de cotisation AT-MP pour les entreprises soumises à la tarification collective est repoussée au 1er janvier 2024.
Aide à la trésorerie pour les entreprises impactées par la guerre en Ukraine
Un dispositif de soutien sous forme de prêt à taux bonifié est instauré du 23-12-2022 au 31-12-2023 au profit des entreprises impactées par la guerre en Ukraine.
TVA et régime simplifié : nouveaux seuils pour la période 2023-2025
Pour la période 2023-2025, les seuils pour bénéficier du régime simplifié de déclaration sont revalorisés dans les mêmes proportions que l’évolution de la première tranche du barème progressif de l’impôt sur le revenu et passent ainsi à 840 000 € et 254 000 €.
Taux de l’intérêt légal au premier semestre 2023 : en forte hausse
Pour le premier semestre 2023, le taux de l’intérêt légal est fixé à 4,47 % lorsque le créancier est un particulier ou 2,06 % pour tous les autres créanciers.
Épargne salariale
Plusieurs mesures de la loi Pouvoir d’achat du 16-8-2022 concernant l’épargne salariale ont été précisées par un décret du 26-12-2022.
Loi de finances pour 2023 : les mesures sociales
La loi de finances pour 2023 contient plusieurs dispositions sociales concernant les entreprises et leurs salariés. Présentation.
Aides à l’embauche d’alternants
Les employeurs peuvent bénéficier d’une nouvelle aide exceptionnelle pour les contrats d’apprentissage et de professionnalisation conclus du 1-1-2023 au 31-12-2023. Le montant de l’aide unique aux employeurs d’apprentis est modifié pour les contrats conclus depuis le 1-1-20
Titres-restaurant
La limite d’exonération de cotisations et contributions sociales et d’impôt sur le revenu de la participation de l’employeur au financement des titres-restaurant est fixée à 6,50 € pour 2023
Saisie des rémunérations : barème révisé pour 2023
Un nouveau barème des saisies et cessions des rémunérations applicable depuis le 1-1-2023 a été publié par décret.
Cotisations des entreprises du BTP
La cotisation prévention OPPBTP est fixée pour l’année 2023
Dates d’échéance des DSN mensuelles pour 2023
Les dates d’échéance des DSN mensuelles pour 2023 ont été communiquées sur le site net-entreprises
Comptes courants d’associés : taux maximal d’intérêts déductibles pour 2022
Le taux maximal d’intérêts déductibles servi aux comptes courants d’associés pour l’année civile 2022 s’établit à 2,21 %.
Clause anti-abus pour les fonds acquis auprès d’une entreprise liée : précisions administratives
Dans le cadre du dispositif temporaire d’amortissement des fonds commerciaux, l’administration apporte d’utiles précisions sur la clause anti-abus, mise en place par la loi de finances rectificative pour 2022, pour les fonds acquis auprès d’une entreprise liée.
Smic : revalorisation de 1,81% au 1-1-2023
Depuis le 1-1-2023, le Smic horaire brut s’établit à 11,27 € et le Smic mensuel brut à 1709,28 € en métropole.
Réduction générale des cotisations patronales pour 2023
Le coefficient maximal de la réduction générale des cotisations et contributions sociales est modifié à compter du 1-1-2023.
L’entreprise dont l’ouverture de crédit a été rompue peut demander à tout moment pourquoi à la banqu
Sous peine d’engager sa responsabilité, la banque qui a rompu un concours financier consenti à une entreprise doit indiquer à cette dernière qui en fait la demande les raisons de sa décision, même si elle n’a été interrogée qu’après l’expiration du préavis de rupture.
Précisions sur la notion de résidence habituelle du couple en matière de divorce
S’agissant d’un couple de Belges qui se partageaient entre la France et la Belgique, le juge français est compétent dès lors que les époux avaient transféré leur résidence habituelle en France, où ils menaient une vie sociale stable, au moment de la requête en divorce.
