Actualités EFL : page 33

Les textes sur les clauses statutaires d’exclusion dans les SAS ne violent pas le droit de propriété

Le Conseil constitutionnel déclare conformes au droit de propriété, constitutionnellement protégé, les dispositions du Code de commerce qui régissent les clauses d’exclusion dans les SAS.

Régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires

La loi du 23-12-2021 instaure un nouveau dispositif qui subordonne la cession des droits sociaux d’une société agricole à l’obtention d’une autorisation administrative par l’acquéreur des droits.

Lutte contre la maltraitance animale : du nouveau pour les détenteurs d’équidés

Les détenteurs d’équidés (chevaux, poneys, ânes, etc.) à des fins professionnelles devront prochainement attester de leur connaissance des besoins spécifiques de l’animal.

Exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties

Les postes de transformation et de livraison et leurs terrassements constituent des immobilisations destinées à la production d’électricité d’origine photovoltaïque et sont, à ce titre, exonérés de taxe foncière sur les propriétés bâties.

Cotisation AGS 2023

Le taux de la cotisation de l’AGS n’évolue par au 1-1-2023

Plafond de la sécurité sociale 2023

Le plafond annuel de la sécurité sociale est revalorisé au 1-1-2023

Fin du ticket de caisse : reportée au 1-4-2023

Il sera finalement interdit aux commerçants de délivrer un ticket de caisse à leurs clients, sauf à la demande de ces derniers, à compter du 1-4-2023 et non au 1-1-2023 comme initialement prévu.

Le dirigeant qui signe au nom de la société un acte comportant un cautionnement n’est pas caution

Le dirigeant d’une société qui a signé un contrat d’achat en qualité de représentant de celle-ci n’est pas engagé personnellement par le cautionnement inclus dans le contrat, sauf mention non équivoque en ce sens.

Versement mobilité

De nouveaux taux de versement mobilité au 1er janvier 2023

Loi Marché du travail

La loi Marché du travail, adoptée définitivement le 17-11-2022 et en attente de parution officielle, contient plusieurs mesures impactant la gestion du personnel. En voici une présentation.

Loi Marché du travail : réforme de la VAE

La loi Marché du travail, adoptée définitivement le 17-11-2022 et à paraître, contient d’importants changements concernant validation des acquis de l’expérience (VAE) pour la rendre plus accessible et pour renforcer l’accompagnement des candidats.

Activité partielle et risque de délestage électrique

Les salariés d’entreprises affectées par un délestage électrique programmé entraînant des coupures d’électricité peuvent-ils être placés en activité partielle ?

Taxe sur les bureaux en en Île-de-France : locaux affectés à une activité de « coworking »

En matière de taxe sur les bureaux en Île-de-France, les locaux affectés à une activité de « coworking » doivent être qualifiés non pas de bureaux mais de locaux commerciaux.

Date d’évaluation par expertise des parts de l’associé qui se retire d’une société civile

La valeur des parts de l’associé retrayant doit être déterminée à la date la plus proche de celle de leur remboursement telle que prévue par les statuts. L’expert désigné qui estime cette valeur à la date de son rapport commet une erreur grossière.

Honoraires versés à l’étranger par les conseils en propriété industrielle

L’administration précise que dès lors que les prestations de conseil sont effectivement utilisées en France, en permettant des choix de gestion ou la réalisation d’obligations contractuelles, elles ne peuvent être réduites à des démarches ou diligences.

Exonération en fonction des recettes : le cas du démembrement de parts d’une société de personnes

En cas de démembrement des parts d’une société de personnes, le seuil d’exonération des plus-values professionnelles s’apprécie en fonction de la quote-part des droits des associés dans les résultats de la société telle qu’elle résulte de ce démembrement.

Le passe Navigo en hausse en 2023

Ile-de-France Mobilités a publié sur son site internet une hausse du prix du passe Navigo à compter du 1-1-2023

Déréférencement d’un site internet sur injonction de la DGCCRF : conforme à la Constitution !

Saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), le Conseil constitutionnel a validé le dispositif permettant à la DGCCRF d’enjoindre à une plateforme de déréférencer des sites et des applications en ligne dont les contenus sont manifestement illicites.

Retraite des indépendants : modalités de validation de trimestres gratuits de retraite fixées

Les modalités d’attribution à titre exceptionnel de trimestres supplémentaires d’assurance vieillesse de base au titre des années 2020 et 2021 aux travailleurs indépendants touchés par la crise sanitaire ont été fixées par un décret du 25 novembre 2022.