Actualités EFL : page 51

Les entreprises ayant contracté un prêt garanti par l’État (PGE) et qui éprouvent des difficultés pour le rembourser peuvent demander un étalement sur 8 voire 10 ans jusqu’au 31-12-2023.

Les modalités de mise en œuvre du passeport de prévention et de sa mise à disposition des employeurs ont été fixées par décret. Le passeport de prévention sera progressivement mis en œuvre à partir d’avril 2023.

Les propriétaires de locaux d’habitation doivent renseigner l’administration fiscale de l’état d’occupation de ces logements d’ici au 30 juin 2023.

Une veuve ayant donné à son fils un usufruit dont elle est titulaire, moitié pour l’avoir retenu lors de la donation de la nue-propriété, autre moitié en tant que donataire en usufruit de son époux prédécédé, l’usufruit s’éteint avec sa mort et non celle de son fils.

A un intérêt indirect au contrat le directeur général d’une SA ayant privilégié les intérêts de sa famille lors de la signature d’un bail entre la société qu’il représentait et sa belle-sœur. Ce bail est déclaré nul dès lors qu’il faisait supporter un loyer trop élevé à la s

La loi 2020-840 du 3-7-2020 a instauré une nouvelle obligation à la charge des employeurs : ils doivent proposer à leurs salariés, avant leur départ à la retraite, des actions de sensibilisation à la lutte contre l’arrêt cardiaque et aux gestes qui sauvent.

Les limites d’exonération sociale des indemnités forfaitaires de repas pour 2023 ont été fixées et les modalités d’évaluation de l’avantage en nature de la mise à disposition d’une borne de recharge électrique sont modifiées depuis le 1-1-2023.

En raison de la hausse de leur facture énergétique l’Urssaf accorde aux employeurs et travailleurs indépendants qui rencontrent des difficultés de trésorerie en raison de la hausse de leur facture énergétique un délai de paiement des cotisations.

L’associé dont le compte courant a été crédité ne peut renverser la présomption de disposition des sommes créditées en se prévalant d’une convention de blocage qu’il a lui-même mise en place.

Les employeurs peuvent encore recruter en emploi franc en 2023, sans changement de conditions.

Des bons d’achat et cadeaux en nature exonérés des cotisations et contributions sociales pourront être attribués aux salariés par le CSE ou l’employeur à l’occasion de la coupe du monde du rugby en 2023 et des jeux olympiques en 2024.

L’abattement retraite est réservé aux gérants statutaires de SARL, à l’exclusion des gérants de fait de SARL ou ceux disposant d’une délégation.

La loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2023 a prolongé d’une année les règles dérogatoires d’indemnisation des arrêts de travail Covid-19.

Dans une mise à jour de sa foire aux questions, l’administration confirme que les groupes TVA constitués au 1er janvier 2023 n’ont pas à communiquer de déclaration annuelle de périmètre en janvier 2023.

Pour l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH) de l’année 2022, la déclaration (DOETH) devra être effectuée sur la DSN d’avril 2023, exigible le 5 ou 15-5-2023.

Le taux et le montant minimal des majorations de retard applicables au retard de paiement des cotisations sont fixés pour 2023.

Le montant minimum de la garantie financière des entreprises de travail temporaire pour 2023 a été fixé.

D’un montant de 100 €, l’indemnité carburant doit être demandée entre le 16-1-2023 et le 28-2-2023 sur le site de l’administration fiscale. Les demandeurs doivent respecter un certain nombre de conditions pour en bénéficier.

Les taux horaires des allocations et des indemnités d’activité partielle et d’activité partielle de longue durée (APLD) sont revalorisés pour les heures chômées depuis le 1-1-2023. Quelques ajustements ont été apportés à ces régimes.

S’alignant sur la jurisprudence du Conseil d’État, l’administration considère qu’à compter de 2023, les rémunérations perçues par les associés de SEL devront être déclarées et imposées comme des bénéfices non commerciaux et non comme des traitements et salaires.