Actualités EFL : page 50

Ile-de-France Mobilités a publié sur son site internet une hausse du prix du passe Navigo à compter du 1-1-2023

Saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), le Conseil constitutionnel a validé le dispositif permettant à la DGCCRF d’enjoindre à une plateforme de déréférencer des sites et des applications en ligne dont les contenus sont manifestement illicites.

Les modalités d’attribution à titre exceptionnel de trimestres supplémentaires d’assurance vieillesse de base au titre des années 2020 et 2021 aux travailleurs indépendants touchés par la crise sanitaire ont été fixées par un décret du 25 novembre 2022.

L’Assurance maladie informe les employeurs qu’un nouveau téléservice est mis à leur disposition pour gérer les indemnités journalières.

L’administration, dans deux rescrits, apporte des précisions sur le mécanisme de report d’imposition obligatoire des plus-values réalisées lors de certaines opérations d’apport de titres ou droits par les particuliers à une société qu’ils contrôlent.

Est averti, et ne peut donc pas reprocher à la banque lui ayant fait souscrire un cautionnement un manquement à son devoir de mise en garde, le dirigeant qui, par sa formation, son expérience professionnelle et ses compétences, est apte à évaluer les risques.

La cession de l’usufruit de droits sociaux n’emportant pas mutation de propriété, la cession de l’usufruit temporaire de parts de sociétés à prépondérance immobilière est enregistrée moyennant le paiement d’un simple droit fixe.

Dès 2023, un nouveau dispositif, « l’amortisseur électricité », sera mis en place au profit des PME et de certaines TPE afin de leur permettre de faire face à la hausse des prix de l’énergie.

L’exonération de taxe foncière des bâtiments ruraux est étendue aux sociétés, quelle que soit leur forme, exclusivement constituées d’exploitants agricoles.

Les plans d’épargne-logement (PEL) ouverts à compter du 1er janvier 2023 seront rémunérés au taux de 2 %.

Le professionnel souhaitant informer les consommateurs qu’un produit alimentaire reste consommable après sa date de durabilité minimale doit apposer à cet effet une mention sur le produit.

Pour déterminer si les frais exposés pour la location de logements pour les besoins des salariés constituent des avantages en nature accordés à ces derniers, il appartient au juge de rechercher si ces salariés peuvent être regardés comme bénéficiant de tels avantages.

Pour une meilleure information du contribuable, l’avis d’impôt sur le revenu indiquera désormais le taux moyen d’imposition du contribuable ainsi que son taux d’imposition marginal.

La limite de l’imputation du déficit foncier est portée de 10 700 € à 21 400 € lorsqu’il est lié à la réalisation de dépenses de travaux de rénovation énergétique permettant à un bien de passer d’une classe énergétique E, F ou G à une classe A, B, C ou D.

Les montant des aides à l’embauche d’apprentis et de salariés en contrat de professionnalisation de moins de 30 ans applicables en 2023 ont été dévoilées par le Gouvernement.

La loi Pouvoir d’achat du 16-8-2022 a instauré une déduction forfaitaire des cotisations patronales pour les heures supplémentaires effectuées à compter du 1-10-2022 par les salariés des entreprises de 20 à moins de 250 salariés. Un décret a fixé ses modalités d’application.

En matière de taxe sur les bureaux, ce n’est pas la nature de l’activité de l’entreprise bailleresse qui doit être prise en compte pour apprécier la catégorie d’imposition des biens, mais l’utilisation effective des locaux par les sociétés avec lesquelles elles ont signé un

La notion d’investissement initial ouvrant droit au crédit d’impôt pour investissement en Corse est rendue compatible avec le droit de l’Union européenne.

Chaque année, les employeurs doivent déclarer dans la déclaration sociale nominative (DSN) de décembre, leurs salariés exposés aux risques professionnels pris en compte par le compte professionnel de prévention (C2P).

Le sas d’entrée d’un magasin est pris en compte dans le calcul de la taxe sur les surfaces commerciales.