Actualités EFL : page 49

Depuis le 1-1-2023, le Smic horaire brut s’établit à 11,27 € et le Smic mensuel brut à 1709,28 € en métropole.

Le coefficient maximal de la réduction générale des cotisations et contributions sociales est modifié à compter du 1-1-2023.

Sous peine d’engager sa responsabilité, la banque qui a rompu un concours financier consenti à une entreprise doit indiquer à cette dernière qui en fait la demande les raisons de sa décision, même si elle n’a été interrogée qu’après l’expiration du préavis de rupture.

S’agissant d’un couple de Belges qui se partageaient entre la France et la Belgique, le juge français est compétent dès lors que les époux avaient transféré leur résidence habituelle en France, où ils menaient une vie sociale stable, au moment de la requête en divorce.

Le Conseil constitutionnel déclare conformes au droit de propriété, constitutionnellement protégé, les dispositions du Code de commerce qui régissent les clauses d’exclusion dans les SAS.

La loi du 23-12-2021 instaure un nouveau dispositif qui subordonne la cession des droits sociaux d’une société agricole à l’obtention d’une autorisation administrative par l’acquéreur des droits.

Les détenteurs d’équidés (chevaux, poneys, ânes, etc.) à des fins professionnelles devront prochainement attester de leur connaissance des besoins spécifiques de l’animal.

Les postes de transformation et de livraison et leurs terrassements constituent des immobilisations destinées à la production d’électricité d’origine photovoltaïque et sont, à ce titre, exonérés de taxe foncière sur les propriétés bâties.

Le taux de la cotisation de l’AGS n’évolue par au 1-1-2023

Le plafond annuel de la sécurité sociale est revalorisé au 1-1-2023

Il sera finalement interdit aux commerçants de délivrer un ticket de caisse à leurs clients, sauf à la demande de ces derniers, à compter du 1-4-2023 et non au 1-1-2023 comme initialement prévu.

Le dirigeant d’une société qui a signé un contrat d’achat en qualité de représentant de celle-ci n’est pas engagé personnellement par le cautionnement inclus dans le contrat, sauf mention non équivoque en ce sens.

De nouveaux taux de versement mobilité au 1er janvier 2023

La loi Marché du travail, adoptée définitivement le 17-11-2022 et en attente de parution officielle, contient plusieurs mesures impactant la gestion du personnel. En voici une présentation.

La loi Marché du travail, adoptée définitivement le 17-11-2022 et à paraître, contient d’importants changements concernant validation des acquis de l’expérience (VAE) pour la rendre plus accessible et pour renforcer l’accompagnement des candidats.

Les salariés d’entreprises affectées par un délestage électrique programmé entraînant des coupures d’électricité peuvent-ils être placés en activité partielle ?

En matière de taxe sur les bureaux en Île-de-France, les locaux affectés à une activité de « coworking » doivent être qualifiés non pas de bureaux mais de locaux commerciaux.

La valeur des parts de l’associé retrayant doit être déterminée à la date la plus proche de celle de leur remboursement telle que prévue par les statuts. L’expert désigné qui estime cette valeur à la date de son rapport commet une erreur grossière.

L’administration précise que dès lors que les prestations de conseil sont effectivement utilisées en France, en permettant des choix de gestion ou la réalisation d’obligations contractuelles, elles ne peuvent être réduites à des démarches ou diligences.

En cas de démembrement des parts d’une société de personnes, le seuil d’exonération des plus-values professionnelles s’apprécie en fonction de la quote-part des droits des associés dans les résultats de la société telle qu’elle résulte de ce démembrement.