Actualités EFL : page 48

Le Conseil d’État considère que l’amende prévue en cas de défaut de production de l’état faisant apparaître la valeur du mali de fusion ne peut être appliquée en l’absence de modèle fourni par l’administration.

Un arrêté publié le 23-3-2023 a fixé le montant multiplicateur permettant de calculer la créance « alternants » imputable sur le solde de la taxe d’apprentissage par les entreprises d’au moins 250 salariés qui ont plus de 5 % d’alternants dans leur effectif salarié.

Le nouveau dispositif d’aide à la transformation ou modernisation des débits de tabac ordinaires pour la période 2023-2027 entrera en vigueur le 1-4-2023.

Lorsqu’un locataire commercial exerce le droit de préemption en application de l’article L 145-46-1 du Code de commerce alors qu’il n’en avait pas le droit, seul le propriétaire des locaux peut agir en nullité de la vente ainsi conclue.

Lorsqu’un dirigeant cède ses titres à l’occasion de son départ à la retraite, la plus-value issue de cette cession peut bénéficier d’un abattement spécifique de 500 000 €.

En cours de vie sociale, le solde débiteur du compte courant d’un associé de société civile résultant de l’affectation des pertes ne constitue pas une créance exigible pour la société, sauf si les statuts le prévoient.

La loi 2023-171 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne (DDADUE) du 9-3-2023 comporte plusieurs mesures de mise en conformité du Code du travail avec le droit de l’Union européenne concernant certains congés familiaux.

La loi 2023-171 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne (DDADUE) du 9-3-2023 comporte des mises en conformité du droit du travail avec le droit de l’Union européenne, concernant la relation de travail.

L’Urssaf adresse aux employeurs concernés les notifications des effectifs de l’année 2022 pour effectuer la DOETH au plus tard le 5 ou le 15-5-2023

Un entrepreneur qui ne paye pas des cotisations sociales et qui est mis en liquidation judiciaire peut être déclaré coupable de banqueroute dès lors que cette omission, manifestement délibérée, constitue une fraude ayant aggravé le passif de l’entreprise.

Les dates de dépôt des déclarations de revenus ont été dévoilées. Les voici.

Les dispositions de la charte du cotisant contrôlé concernant les investigations de l’agent de contrôle sur support dématérialisé ont été annulées par une décision du Conseil d’État du 17-2-2023.

5 fiches pédagogiques, co-construites avec un panel de TPE/PME (très petites entreprises/petites et moyennes entreprises), ont été mises en ligne sur le site impots.gouv.fr afin d’aider les entreprises à mieux comprendre la facturation électronique :

Le site net-entreprises.fr a lancé depuis-mi-février un simulateur permettant aux entreprises de calculer la modulation de leur taux de contribution patronale d’assurance chômage, dite « bonus-malus », pour la période de septembre 2023 à août 2024.

Assouplissant sa doctrine, l’administration permet aux entreprises bénéficiant de crédits d’impôt étranger de déterminer librement l’ordre d’imputation de ces crédits d’impôt sur l’impôt sur les sociétés et la contribution sociale.

La majoration du taux de la réduction d’impôt à 25 %, au lieu de 18 %, est reconduite en 2023 pour les versements effectués à compter du 12-3-2023.

Le locataire est condamné s’il sous-loue un local meublé d’habitation à des fins touristiques sans l’autorisation de changement d’usage requise ; que la licéité de la location lui ait été garantie par le bailleur dans un avenant au bail ne l’exonère pas de sa responsabilité.

Un plan d’épargne retraite (PER) ouvert sous la forme d’un contrat d’assurance est imposable à l’IFI dans la limite de la fraction de sa valeur correspondant à des actifs imposables à l’IFI dès lors que le contrat est rachetable.

La chambre commerciale de la Cour de cassation confirme sa position : la cession de l’usufruit de parts sociales n’est pas soumise au droit de vente sur les parts.

Les professionnels à la recherche d’un financement public peuvent consulter la plateforme « mesaidespubliques.infogreffe.fr » qui recense les aides publiques existantes.