Actualités EFL : page 48

D’un montant de 100 €, l’indemnité carburant doit être demandée entre le 16-1-2023 et le 28-2-2023 sur le site de l’administration fiscale. Les demandeurs doivent respecter un certain nombre de conditions pour en bénéficier.

Les taux horaires des allocations et des indemnités d’activité partielle et d’activité partielle de longue durée (APLD) sont revalorisés pour les heures chômées depuis le 1-1-2023. Quelques ajustements ont été apportés à ces régimes.

S’alignant sur la jurisprudence du Conseil d’État, l’administration considère qu’à compter de 2023, les rémunérations perçues par les associés de SEL devront être déclarées et imposées comme des bénéfices non commerciaux et non comme des traitements et salaires.

Présentation des mesures relatives aux contrôle Urssaf contenues dans la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2023, publiée officiellement le 24-12-2022.

La loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2023, publiée officiellement le 24-12-2022, comporte des mesures intéressant les employeurs en matière de lutte contre la fraude sociale et le travail illégal. Présentation.

La loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2023, publiée officiellement le 24-12-2022, comporte plusieurs mesures intéressant les employeurs en matière de cotisations sociales. Présentation.

Le taux d’intérêt applicable aux demandes de règlement fractionné ou différé des droits de succession formulées en 2023 est fixé à 1,7 %.

La majoration forfaitaire du taux de cotisation AT-MP pour les entreprises soumises à la tarification collective est repoussée au 1er janvier 2024.

Un dispositif de soutien sous forme de prêt à taux bonifié est instauré du 23-12-2022 au 31-12-2023 au profit des entreprises impactées par la guerre en Ukraine.

Pour la période 2023-2025, les seuils pour bénéficier du régime simplifié de déclaration sont revalorisés dans les mêmes proportions que l’évolution de la première tranche du barème progressif de l’impôt sur le revenu et passent ainsi à 840 000 € et 254 000 €.

Pour le premier semestre 2023, le taux de l’intérêt légal est fixé à 4,47 % lorsque le créancier est un particulier ou 2,06 % pour tous les autres créanciers.

Plusieurs mesures de la loi Pouvoir d’achat du 16-8-2022 concernant l’épargne salariale ont été précisées par un décret du 26-12-2022.

La loi de finances pour 2023 contient plusieurs dispositions sociales concernant les entreprises et leurs salariés. Présentation.

Les employeurs peuvent bénéficier d’une nouvelle aide exceptionnelle pour les contrats d’apprentissage et de professionnalisation conclus du 1-1-2023 au 31-12-2023. Le montant de l’aide unique aux employeurs d’apprentis est modifié pour les contrats conclus depuis le 1-1-20

La limite d’exonération de cotisations et contributions sociales et d’impôt sur le revenu de la participation de l’employeur au financement des titres-restaurant est fixée à 6,50 € pour 2023

Un nouveau barème des saisies et cessions des rémunérations applicable depuis le 1-1-2023 a été publié par décret.

La cotisation prévention OPPBTP est fixée pour l’année 2023

Les dates d’échéance des DSN mensuelles pour 2023 ont été communiquées sur le site net-entreprises

Le taux maximal d’intérêts déductibles servi aux comptes courants d’associés pour l’année civile 2022 s’établit à 2,21 %.

Dans le cadre du dispositif temporaire d’amortissement des fonds commerciaux, l’administration apporte d’utiles précisions sur la clause anti-abus, mise en place par la loi de finances rectificative pour 2022, pour les fonds acquis auprès d’une entreprise liée.