Actualités EFL : page 47

Des modifications sont intervenues dans le déroulement des contrôles Urssaf, notamment concernant le délai de prévenance du contrôle, le contrôle sur documents dématérialisés, la durée du contrôle dans les TPE ou le contrôle au sein des groupes.

Les modalités de mise en œuvre de la présomption de démission en cas d’abandon de poste volontaire du salarié, instaurée par la loi Marché du travail du 21-12-2022, ont été précisées par décret.

Le ministère du travail a publié le 18-4-2023, sur son site Internet des Questions-Réponses relatives à la présomption de démission en cas d’abandon de poste volontaire. Voici quelques-unes de ces Questions-Réponses.

L’interlocuteur départemental peut être saisi après une entrevue avec le supérieur hiérarchique du vérificateur, peu importe qu’il prenne position, et avant la mise en recouvrement des impositions contestées.

Le gérant de SNC ayant perçu une rémunération non validée formellement par les associés n’a pas commis de faute de gestion dès lors qu’un droit à rémunération a été admis de fait par les associés et que cette rémunération ne s’est accompagnée d’aucune dissimulation.

Lorsqu’une entreprise s’installe dans une ZFU, elle peut bénéficier d’une exonération d’impôt sur les bénéfices.

En cas de décès d’un associé de société civile, celle-ci est présumée continuer avec les héritiers de ce dernier. Il incombe à celui qui prétend le contraire de le justifier par une clause des statuts.

La liste des secteurs d’activité autorisés à conclure un seul CDD ou CTT pour remplacer plusieurs salariés absents dans le cadre de l’expérimentation temporaire de la loi marché du travail du 21-12-2022 a été fixée par un décret publié le 13-4-2023.

Les sociétés devant informer leurs salariés deux mois avant la conclusion d’une cession de contrôle ne sont pas tenues d’informer les salariés nouvellement embauchés pendant ce délai.

L’organisateur d’une vente au déballage non déclarée peut désormais payer une amende forfaitaire et échapper ainsi à des poursuites devant le tribunal correctionnel.

Les barèmes kilométriques servant à l’évaluation des frais de déplacement des salariés et titulaires de bénéfices non commerciaux sont, comme annoncé, revalorisés d’environ 5,40 %.

Dans le cadre des Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024, une aide exceptionnelle est mise en place à destination des taxis, exploités en Île-de-France ou dans une métropole ou communauté d’agglomération accueillant des épreuves des Jeux.

Dans le cadre de son plan de résilience destiné aux entreprises à la suite du conflit en Ukraine, le ministère du Travail a apporté deux nouvelles précisions dans ses questions -réponses sur les règles applicables à la mobilisation du dispositif de l’activité partielle.

Le professionnel victime d’une cyberattaque devra désormais déposer plainte dans le délai prévu par la loi pour pouvoir être indemnisé par son assureur.

Afin de lutter contre le déclin commercial en zones rurales, un dispositif d’aide à l’installation de commerçants dans ces zones a été instauré par le Gouvernement en mars dernier.

Il va être interdit aux commerçants de délivrer un ticket de caisse à leurs clients, sauf à la demande de ces derniers. Cette interdiction devait en principe s’appliquer au 1-1-2023 puis avait déjà été repoussée au 1-4-2023. Elle vient à nouveau d’être reportée au 1-8-2023.

Les droits du CPF ne peuvent pas financer des formations dispensées par des organismes étrangers.

Les entreprises industrielles du secteur textile peuvent bénéficier du crédit d’impôt recherche à raison de l’élaboration de nouvelles collections. Encore faut-il qu’elles exercent réellement une activité industrielle. Un cas jugé récemment.

Un décret du 27-3-2023 a fixé la liste des pathologies ouvrant droit au congé spécifique pour les parents lors de l’annonce de la maladie chronique de leur enfant.

Le Bulletin officiel de la sécurité sociale (Boss) a précisé le traitement social de la participation de l’employeur au financement des titres-restaurant lorsque celle-ci ne respecte pas le seuil de 50 % de la valeur du titre.