Actualités EFL : page 46

Les modalités de sécurisation des factures transmises par voie électronique au moyen d’une signature électronique ou d’un cachet électronique qualifié ont été précisées par décret.

La loi de financement rectificative de la sécurité sociale (LFRSS) pour 2023, publiée le 15-4-2023, porte la réforme des retraites, qui s’appliquera au 1-9-2023.

Prorogé jusqu’en 2023, le crédit d’impôt de sortie du glyphosate est placé sous l’encadrement temporaire de crise pour les mesures d’aide d’État visant à soutenir l’économie à la suite de l’agression de la Russie contre l’Ukraine pour les années 2022 et 2023.

L’administration précise qu’il n’est pas nécessaire que les droits incorporels soient effectivement comptabilisés à l’actif pour que le régime spécial de taxation de l’article 238 du CGI – à savoir une imposition au taux de 10 % – puisse s’appliquer.

Les allocations de télétravail versées en 2022 par les employeurs demeurent exonérées d’impôt sur le revenu à hauteur de 580 € par an.

L’administration apporte des précisions concernant la condition relative à l’âge de l’entreprise pour être qualifiée de jeune entreprise innovante.

L’Urssaf a précisé les conditions d’exonération des cotisations sociales des bons d’achat et cadeaux attribués aux salariés pour la Coupe du monde de rugby 2023 et les Jeux olympiques et paralympiques de Paris 2024.

Les date limites de transmission des attestations pour bénéficier du bouclier tarifaire ou de l’amortisseur d’électricité sont décalées au 30-6-2023 (au lieu du 30-3-2023).

Pour la première fois cette année, les propriétaires de locaux d’habitation doivent déclarer les conditions d’occupation de ces locaux au plus tard le 30-6-2023. La déclaration doit être souscrite par voie électronique. Le décret d’application vient de paraître.

Pour répondre à un objectif de sobriété énergétique, les employeurs sont autorisés à supprimer l’eau chaude sanitaire des lavabos dans les bâtiments à usage professionnels depuis le 28-4-2023 jusqu’au 30-6- 2024.

Le régime spécifique du gage automobile a été abrogé par l’ordonnance 2021-1192 du 15-9-2021. Celui-ci est désormais soumis au droit commun du gage de meubles corporels (C. civ. art. 2333 et suivants), sous réserve de particularités concernant sa publicité.

Les taux horaire des allocations d’activité partielle et d’activité partielle de longue durée (APLD) sont revalorisés pour les heures chômées depuis le 1-5-2023.

Les modalités d’application du dispositif qui permet à un propriétaire bailleur de bénéficier d’un doublement de la limite annuelle d’imputation du déficit foncier sur son revenu global en cas de rénovation avant fin 2025 d’une passoire thermique viennent d’être précisées.

Le délai de prescription de l’action en responsabilité contre le dirigeant dont la faute a entraîné la condamnation de la société a pour point de départ la date à laquelle la décision de condamnation a acquis force de chose jugée.

À compter de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH) de 2022, la déclaration annuelle (DOETH) est à réaliser sur la DSN du mois d’avril, exigible le 5 ou 15 mai. Une contribution forfaitaire est due par les employeurs qui n’effectuent pas de DOETH.

À compter du 1-5-2023, le Smic horaire brut s’établira à 11,52 € et le Smic mensuel brut à 1747,20 € (base 35 heures par semaine) en métropole.

L’assemblée des associés d’une SAS a été annulée car elle avait été convoquée en violation d’une ordonnance du juge des référés ajournant une précédente assemblée qui avait en partie le même ordre du jour.

La loi relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024, dite Loi « JOP 2024 », adoptée par le Parlement le 12-4-2023, crée une dérogation exceptionnelle au repos dominical. Voici quelles entreprises pourront ouvrir le dimanche lors des JOP 2024 et durant quelle période

La plus- value en report d’imposition relative à des actions recueillies par le conjoint survivant bénéficiaire d’une clause d’attribution intégrale de la communauté universelle prend fin à l’occasion de la cession réalisée par le conjoint survivant.

La déclaration du solde de la taxe d’apprentissage est pour le 5 ou le 15 mai 2023.