Actualités EFL : page 52

Les taux de séparation médians par secteur d’activité servant au calcul des premiers taux modulés de la contribution d’assurance chômage (bonus-malus) applicables aux cotisations dues au titre des périodes d’emploi courant à compter du 1-9-2022 ont été fixés par arrêté.

La loi de finances rectificative pour 2022 légalise la condition d’exercice d’une activité opérationnelle par la société dont les titres font l’objet d’un pacte Dutreil jusqu’au terme des engagements de conservation.

La loi 2022-1157 du 16-8-2022 de finances rectificative pour 2022 a été publiée officiellement le 17 août 2022. Elle prévoit la faculté pour les salariés de monétiser des jours de RTT avec l’accord de leur employeur.

La facturation électronique entre assujettis à la TVA (« e-invoicing ») ainsi que la transmission des données de transactions (« e-reporting ») entrent en vigueur de manière progressive à compter du 1-7-2024 en fonction de la taille des entreprises.

La limite de l’exonération d’impôt applicable aux heures supplémentaires passe de 5 000 € à 7 500 € par an à compter du 1-1-2022.

La loi de finances rectificative pour 2022 limite la possibilité temporaire d’amortir les fonds commerciaux en excluant les cessions à une société liée ou à une société placée sous le contrôle de la même personne physique que la société cédante.

La loi 2022-1157 du 16-8-2022 de finances rectificative pour 2022 publiée officiellement le 17-8- 2022 contient plusieurs mesures relatives à la prise en charge par l’employeurs des frais de transport des salariés pour leurs trajets domicile-lieu de travail. Présentation.

Pour accompagner les particuliers et les professionnels victimes des incendies de cet été, la Direction générale des Finances publiques a mis en place depuis le 19-8-2022 une « cellule incendie » accessible par téléphone.

Un époux peut, sans le consentement de son épouse, donner la nue-propriété du logement familial qui lui appartient en propre avec réserve d’usufruit à son seul profit, pareille donation ne portant pas atteinte à l’usage et à la jouissance du logement familial.

L’utilisation des titres-restaurant par les salariés a été étendue depuis le 18-8-2022 et la limite d’exonération fiscale et sociale de la contribution de l’employeur au financement des titres-restaurant est relevée temporairement.

Les titres acquis dans une société peuvent constituer des participations et bénéficier du régime de taxation réduite afférent en dépit du faible capital détenu. Nouvelle illustration jurisprudentielle du Conseil d’État.

La loi 2022-1158 du 16-8-2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat a été publiée officiellement le 17-8-2022. Elle a instauré la possibilité pour les employeurs de verser à leurs salariés, depuis le 1-7-2022, une prime de partage de la valeur.

Depuis le 1-7-2022, les démarches administratives pour déclarer un congé de paternité et d’accueil de l’enfant ont été simplifiées grâce à la déclaration sociale nominative (DSN).

Au regard d’un placement, les parties peuvent convenir, expressément ou tacitement, que constitue un élément essentiel le fait que les conditions d’éligibilité à un dispositif de défiscalisation soient remplies ; à défaut, la vente est susceptible d’être annulée.

Compte tenu du niveau de l’indice mensuel des prix à la consommation fixé à 111,57 pour le mois de juin 2022, le taux horaire du Smic a été majoré de 2,01 % depuis le 1-8-2022, le Smic horaire brut s’établit donc à 11,07 € et le Smic mensuel brut à 1 678,95 € en métropole.

Les premiers taux modulés de la contribution d’assurance chômage seront notifiés entre le 1er et le 5 septembre et devront être appliqués pour le calcul des cotisations dues au titre des périodes d’activité courant à compter du 1-9-2022, sauf en cas d’impossibilité.

Voici le taux horaire des allocations et des indemnités d’activité partielle de droit commun et d’activité partielle de longue durée (APLD) versées aux employeurs et aux salariés pour les heures chômées depuis le 1-8-2022.

Le Conseil constitutionnel, par une décision du 12 août 2022, a déclaré conforme à la Constitution l’article 6 de la loi de finances rectificative pour 2022 qui supprime la contribution à l’audiovisuel public.

Comme chaque année, les contribuables ayant commis des erreurs ou des oublis lors de la déclaration en ligne de leurs revenus de 2021 peuvent modifier cette déclaration via le service de télécorrection proposé par l’administration et ouvert jusqu’à la mi-décembre 2022.

Tout comme le secteur alimentaire, le secteur cosmétique rencontre des difficultés d’approvisionnement d’huile de tournesol en raison de la guerre en Ukraine.