Actualités EFL : page 52

Une société qui, en exécution d’une promesse unilatérale de vente consentie à un dirigeant, cède des titres à un prix inférieur à leur valeur vénale, ne commet pas d’acte anormal de gestion si la conclusion de la promesse lui a offert des contreparties suffisantes.

Les entreprises ont jusqu’au 31-12-2022 pour transmettre à l’administration leur accord collectif ou leur document unilatéral d’activité partielle de longue durée (APLD) pour validation ou homologation.

L’administration précise le taux de TVA applicable aux différentes étapes de la chaîne de production agricole dès lors qu’un animal est destiné à la consommation humaine. Elle distingue les ventes entre exploitants agricoles des reventes destinées à la consommation humaine.

Malgré son caractère patrimonial, l’action en réduction d’une donation-partage est attachée à la personne de l’héritier. Ce dernier peut l’exercer même s’il est en liquidation judiciaire et alors dessaisi de l’administration et de la disposition de ses biens.

Le Conseil constitutionnel vient de juger que l’application cumulée des sanctions fiscales et pénales en cas d’opposition à un contrôle fiscal est conforme au principe de nécessité et de proportionnalité des délits et des peines.

Le bénéfice du dispositif spécifique d’activité partielle en cas de réduction d’activité durable ou d’activité partielle de longue durée (APLD) est prolongé de 12 mois.

Les agriculteurs victimes du gel d’avril 2021 et assurés contre les risques climatiques peuvent bénéficier d’une indemnisation complémentaire auprès de France Agrimer.

Un arrêté étend le bénéfice du taux réduit de TVA à 5,5 % aux équipements permettant aux personnes en situation de handicap la pratique d’une activité sportive.

En application de la loi du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante, deux décrets précisent les conditions d’éligibilité à l’allocation chômage des travailleurs indépendants en cas de cessation d’une activité non économiquement viable

Lors de l’intégration du dispositif du doublement du crédit d’impôt formation en faveur des microentreprises dans le BOFiP, l’administration fiscale a apporté des précisons quant au respect de la règlementation des aides de minimis.

L’administration fiscale apporte des précisions relatives à la prorogation du régime du taux réduit d’IS de 19 % sur les plus-values de cessions de locaux professionnels destinés à être transformés en logements.

Un décret publié le 6 avril 2022 fixe les modalités relatives au cahier des charges du déploiement et du fonctionnement du portail numérique de conservation du document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP) et aux statuts de l’organisme gestionnaire.

Au titre de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés de l’année 2021, la déclaration annuelle (DOETH) et le paiement de la contribution OETH seront à réaliser sur la DSN d’avril 2022, exigible le 5 ou 16 mai 2022.

Les associations agréées d’aide aux victimes peuvent désormais intervenir dans la mise en œuvre de la peine de sanction-réparation.

L’acquisition et la détention d’armes à feu sont désormais interdites pour certaines associations.

Les revenus de 2021 sont à déclarer sur le formulaire 2042, sous format papier pour le 19.05.2022 ou en ligne au plus tard les 24 mai, 31 mai ou 8 juin 2022, selon le lieu de résidence principale du contribuable.

Le plafond d’emprunt et la durée maximum de remboursement du microcrédit personnel ont été relevés.

Depuis le 31 mars 2022, sauf exceptions, le chauffage ou la climatisation des terrasses des cafés, bars et restaurants ou de tout espace public extérieur est interdit.

Les employeurs en difficulté en raison du conflit en Ukraine peuvent reporter leurs cotisations sociales patronales.

Lorsque les statuts d’une SAS prévoient que la révocation des dirigeants peut être prononcée « à tout moment » sans autre précision, cette révocation peut intervenir sans juste motif et ne donne donc pas lieu à indemnité.