Actualités EFL : page 53

L’administration fiscale a apporté des précisions sur le régime fiscal de certaines aides, subventions et indemnités versées dans le cadre de la crise sanitaire.

Une nouvelle rubrique « Protection sociale complémentaire » sur le site boss.gouv.fr à partir du 1er juillet 2022.

À compter du 1-4-2022, les distributeurs de produits d’assurance (courtiers, agents généraux, etc.) sont soumis à de nouvelles obligations concernant leur démarchage téléphonique, sous peine d’amende (1 500 € maximum).

L’indice du chiffre d’affaires dans le commerce de détail n’entre désormais plus dans la formule de calcul de l’indice des loyers commerciaux (ILC). Cette modification permettra de limiter à l’avenir la hausse des loyers régis par les baux commerciaux.

Un décret vient de définir les modalités de la transmission d’informations portant sur les travailleurs indépendants et les particuliers employeurs entre l’Urssaf et l’administration fiscale.

Ayant consenti un crédit à une SCI, une banque impose à son gérant de contracter une assurance décès et perte d’autonomie et de la lui déléguer. Faute d’être supporté par l’emprunteur, le coût de cette assurance ne doit pas être inclus dans le calcul du TEG.

À compter du 31-3-2022, la visite médicale de fin de carrière pour les salariés ayant bénéficié d’un suivi médical renforcé au cours de leur carrière professionnelle sera remplacée par une visite médicale post-exposition ou post-professionnelle.

Un décret publié le 17-3-2022 précise dans quelles conditions un salarié en arrêt de travail pour maladie ou accident peut bénéficier, à compter du 31-3-2022, d’un projet de transition professionnelle sans condition d’ancienneté en qualité de salarié.

Pour faciliter le retour au travail d’un salarié absent de son poste durant une longue période, les conditions du bénéfice d’un rendez-vous de liaison à partir du 31-3-2022 ont été précisées et les modalités des visites de préreprise et de reprise ont été adaptées par décret

N’ont pas commis de faute les associés gérants d’une société qui ont réglé des dépenses personnelles au moyen de chèques émis par la société, leur compte courant d’associé étant débité des mêmes montants et aucun paiement préférentiel au détriment des créanciers n’étant cara

Le taux de la cotisation salariale maladie en Alsace-Moselle taux est abaissé au 1er avril 2022

Un décret vient de préciser les modalités d’acquittement du solde de la taxe d’apprentissage en 2022 au titre des rémunérations versées en 2021.

Une aide spécifique destinée aux exposants a été mise en place afin de renforcer l’attractivité des principaux salons et foires français. Combien et comment en bénéficier ?

Les règles de mise à jour, de conservation et de mise à disposition du DUERP applicables dès le 31-3-2022 et les dépenses de formation en santé et sécurité au travail prises en charge par les opérateurs de compétences (Opco) ont été fixées par décret.

Les entreprises créées entre janvier 2019 et octobre 2021 dans certains secteurs peuvent demander une subvention au titre du mois de novembre 2021, à condition d’être domiciliées dans un territoire confiné à cette période et d’avoir perdu au moins 50 % de leur chiffre d’affa

La date limite pour demander l’aide au paiement des loyers et charges pour les commerces fermés est reportée au 31 mars 2022.

Les différents critères permettant le maintien en 2023 et 2024 des taux de la réduction d’impôt sur le revenu « Pinel » à leur niveau actuel viennent d’être explicités par décret.

Dans une mise à jour de sa « Foire aux questions », l’administration fiscale apporte notamment des précisions sur la possibilité pour les TPE-PME d’anticiper leur entrée dans la facturation électronique.

Le ministère du Travail, de l’Emploi et de l’Insertion a précisé les règles applicables aux régimes de l’activité partielle et de l’activité partielle de longue durée (APLD) pour faire face aux conséquences économiques dues au conflit en Ukraine.

Il ne peut plus être recouru au régime de l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) pour constituer un patrimoine d’affectation. Ce régime demeure néanmoins pour les entrepreneurs l’ayant adopté avant le 15 février 2022.