Actualités EFL : page 59

Les agriculteurs victimes du gel d’avril 2021 et assurés contre les risques climatiques peuvent bénéficier d’une indemnisation complémentaire auprès de France Agrimer.

Un arrêté étend le bénéfice du taux réduit de TVA à 5,5 % aux équipements permettant aux personnes en situation de handicap la pratique d’une activité sportive.

En application de la loi du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante, deux décrets précisent les conditions d’éligibilité à l’allocation chômage des travailleurs indépendants en cas de cessation d’une activité non économiquement viable

Lors de l’intégration du dispositif du doublement du crédit d’impôt formation en faveur des microentreprises dans le BOFiP, l’administration fiscale a apporté des précisons quant au respect de la règlementation des aides de minimis.

L’administration fiscale apporte des précisions relatives à la prorogation du régime du taux réduit d’IS de 19 % sur les plus-values de cessions de locaux professionnels destinés à être transformés en logements.

Un décret publié le 6 avril 2022 fixe les modalités relatives au cahier des charges du déploiement et du fonctionnement du portail numérique de conservation du document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP) et aux statuts de l’organisme gestionnaire.

Au titre de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés de l’année 2021, la déclaration annuelle (DOETH) et le paiement de la contribution OETH seront à réaliser sur la DSN d’avril 2022, exigible le 5 ou 16 mai 2022.

Les associations agréées d’aide aux victimes peuvent désormais intervenir dans la mise en œuvre de la peine de sanction-réparation.

L’acquisition et la détention d’armes à feu sont désormais interdites pour certaines associations.

Les revenus de 2021 sont à déclarer sur le formulaire 2042, sous format papier pour le 19.05.2022 ou en ligne au plus tard les 24 mai, 31 mai ou 8 juin 2022, selon le lieu de résidence principale du contribuable.

Le plafond d’emprunt et la durée maximum de remboursement du microcrédit personnel ont été relevés.

Depuis le 31 mars 2022, sauf exceptions, le chauffage ou la climatisation des terrasses des cafés, bars et restaurants ou de tout espace public extérieur est interdit.

Les employeurs en difficulté en raison du conflit en Ukraine peuvent reporter leurs cotisations sociales patronales.

Lorsque les statuts d’une SAS prévoient que la révocation des dirigeants peut être prononcée « à tout moment » sans autre précision, cette révocation peut intervenir sans juste motif et ne donne donc pas lieu à indemnité.

L’administration fiscale a apporté des précisions sur le régime fiscal de certaines aides, subventions et indemnités versées dans le cadre de la crise sanitaire.

Une nouvelle rubrique « Protection sociale complémentaire » sur le site boss.gouv.fr à partir du 1er juillet 2022.

À compter du 1-4-2022, les distributeurs de produits d’assurance (courtiers, agents généraux, etc.) sont soumis à de nouvelles obligations concernant leur démarchage téléphonique, sous peine d’amende (1 500 € maximum).

L’indice du chiffre d’affaires dans le commerce de détail n’entre désormais plus dans la formule de calcul de l’indice des loyers commerciaux (ILC). Cette modification permettra de limiter à l’avenir la hausse des loyers régis par les baux commerciaux.

Un décret vient de définir les modalités de la transmission d’informations portant sur les travailleurs indépendants et les particuliers employeurs entre l’Urssaf et l’administration fiscale.

Ayant consenti un crédit à une SCI, une banque impose à son gérant de contracter une assurance décès et perte d’autonomie et de la lui déléguer. Faute d’être supporté par l’emprunteur, le coût de cette assurance ne doit pas être inclus dans le calcul du TEG.