Actualités EFL : page 9

Recouvrement d’une créance au titre de dégradations locatives : inapplicabilité de la procédure d’injonction de payer

La procédure d’injonction de payer ne s’applique pas au recouvrement de créances de réparations locatives.

Zones de revitalisation rurale

Un arrêté du 14-4-2025 a modifié la liste des communes classées en zone France ruralités revitalisation (ZFRR) et en zones de revitalisation rurale (ZRR). Ce nouveau classement prend effet au 1-7-2024.

L’activité partielle de longue durée « rebond »

La loi de finances pour 2025 a créé l’activité partielle de longue durée « rebond » pour permettre aux entreprises confrontées à une baisse durable d’activité de réduire l’horaire de travail. Les modalités d’application de ce dispositif ont été fixées par un récent décret.

Tarification AT-MP 2025

Les taux de cotisation d’accidents du travail et maladies professionnelles applicables au 1-5-2025 ont été notifiés

Contribution patronale assurance chômage

De nouveaux taux plancher et plafond et modulés du bonus-malus applicables au 1-5-2025

Exercice du droit d’option par le bailleur commercial : aucune condition de forme

En matière de bail commercial, les conditions de forme prévues par le Code de commerce visant le congé donné par le bailleur ne s’appliquent à l’exercice par ce dernier du droit d’option. Le bailleur n’a pas à mentionner le délai de prescription applicable pour le contester en justice.

Cession de parts sociales d’une SARL : les associés doivent statuer sur l’agrément dans les délais

Le délai réglementaire minimal laissé aux associés de SARL pour répondre à une consultation écrite n’a pas pour effet de prolonger le délai de trois mois qui leur est imparti pour statuer sur l’agrément d’une cession de parts à un tiers.

Logiciel de caisse autocertifié : une mise en conformité repoussée

Les éditeurs de logiciels ou systèmes de caisse autocertifiés disposent d’un délai supplémentaire pour se mettre en conformité : ils doivent faire une demande de certification auprès d’un organisme accrédité avant le 1-9-2025 afin de l’obtenir au plus tard le 1-3-2026.

Avantages en nature et frais professionnels

Dans la nouvelle rubrique dédiée aux rescrits sociaux de portée générale intégrée dans son site internet, le Boss a répondu à certaines questions sur les avantages en nature et frais professionnels par de nouveaux rescrits.

Rémunération des apprentis

Le Boss a apporté des précisions sur la nouvelle limite des exonérations de cotisations salariales applicables aux rémunérations des apprentis pour les contrats d’apprentissage conclus depuis le 1-3-2025, issue de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2025.

Pas de revalorisation du barème kilométrique des frais de déplacement pour 2024

Pour la deuxième année consécutive, les barèmes kilométriques ne sont pas actualisés.

Fusion simplifiée d’une SAS : dispense d’assemblée possible ou non ?

Si les statuts d’une SAS prévoient que la fusion de la société doit être décidée par une décision collective, sans prévoir d’exception pour le cas d’une fusion simplifiée, la dispense prévue par la loi ne s’applique pas.

Passer d’un contrat de travail à l’exercice d’un mandat social : la novation ne se présume pas

Rappel utile de la Cour de cassation : le contrat de travail d’un salarié devenu président de la société ne se transforme pas en mandat social sans volonté claire et non équivoque des parties de mettre fin audit contrat.

Absence d’effet suspensif du recours en contestation de l’avis d’inaptitude sur la procédure de licenciement

L’employeur peut engager la procédure de licenciement du salarié inapte sans avoir à attendre l’issue du contentieux relatif à la contestation de l’avis d’inaptitude par le salarié.

Droit de délaissement d’une partie d’un bien organisé en volumes

La Cour de cassation précise l’applicabilité du droit de délaissement prévu par le code de l’urbanisme à une partie d’un bien organisé en volumes.

Précision sur le point de départ de la prescription de l’action en responsabilité pour perte financière

La Cour de cassation rappelle sa jurisprudence en matière de prescription appliquée à la responsabilité pour perte financière.

PPV et exonération JEI : des précisions du Boss

Le Boss a apporté des précisions sur l’intégration de la prime de partage de la valeur (PPV) dans la réduction générale de cotisations patronales et l’exonération sociale JEI, deux mesures issues de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2025.

Réforme des réductions de cotisations patronales

Un décret du 4-4-2025 a précisé les modalités d’application de la première étape en 2025 de la réforme des dispositifs de réduction des taux des cotisations patronales d’assurance maladie et d’allocations familiales et de la réduction générale dégressive de cotisations et contributions patronales.