Actualités EFL : page 9

Refus d’application de la garantie décennale aux éléments d’équipement à vocation professionnelle

La Cour de cassation fait une application stricte des dispositions de l’article 1792-7 du code civil qui exclut la garantie décennale aux éléments d’équipement à usage exclusivement professionnel.

LFSS pour 2025 : réforme des allégements généraux de cotisations patronales

La loi 2025-199 du 28-2-2025 de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2025, publiée le 28 février dernier, modifie en 2025 et 2026 les allégements généraux de cotisations patronales pour les fusionner en 2026.

Révision des valeurs locatives des locaux professionnels

Le « planchonnement » des valeurs locatives des locaux professionnels est figé au 1-1-2017.

LFSS 2025 : autres mesures concernant les cotisations patronales

La loi 2025-199 du 28-2-2025 de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2025, publiée le 28 février dernier, comporte plusieurs autres modifications concernant les cotisations sociales patronales. En voici une présentation.

Suppression de la réduction d’impôt pour adhésion à un organisme agréé

L’article 11 de la loi de finances pour 2025 supprime la réduction d’impôt prévu par l’article 199 quater B pour frais de comptabilité et d’adhésion. Sont également supprimés le statut particulier des organismes de gestion agréés (OGA) ainsi que l’agrément qui leur est délivré par l’administration.

Ouverture d’une procédure d’insolvabilité dans un autre Etat membre et instance en cours en France

L’ouverture d’une procédure d’insolvabilité dans un autre Etat membre interrompt l’instance en cours en France.

Ouverture d’une procédure d’insolvabilité dans un autre Etat membre et instance en cours en France

L’ouverture d’une procédure d’insolvabilité dans un autre Etat membre interrompt l’instance en cours en France.

Travaux dans les logements : fin de l’attestation

L’article 41 de la loi de finances pour 2025 remplace, à compter du 16-2-2025, par une mention portée sur le devis ou la facture, les attestations que devaient jusqu’à présent remettre les clients aux prestataires pour bénéficier du taux réduit ou du taux intermédiaire applicable aux travaux réalisés dans les locaux d’habitation achevés depuis au moins deux ans.

Loi de finances pour 2025 : réforme du régime simplifié d’imposition de TVA

Le régime simplifié de déclaration de TVA sera supprimé à compter du 1-1-2027 et sera remplacé par un régime déclaratif trimestriel.

Loi de finances pour 2025 : un recentrage du crédit d’impôt recherche

Le crédit d’impôt recherche fait l’objet de nombreux aménagements dans la loi de finances pour 2025, avec notamment un recentrage sur les dépenses pouvant être prises en compte.

Aides à l’embauche d’apprentis

L’aide exceptionnelle aux employeurs d’apprentis a été prolongée jusqu’au 31-12-2025 par un décret du 22-2-2025 et les montant des aides financières à l’apprentissage ont été réduits pour les contrats d’apprentissage conclus depuis le 24-2-2025.

Dons en faveur de Mayotte : la mesure officialisée et renforcée par la loi

Par un communiqué de presse en date du 17 décembre 2024, le Premier ministre avait annoncé que les dons effectués pour venir en aide à la population de Mayotte, à la suite du cyclone Chido, bénéficieraient du taux majoré de 75 % de la réduction d’impôt en faveur des dons. La loi d’urgence pour Mayotte du 24 février 2025 officialise cette mesure et augmente la limite de versement à 2 000 €.

Avantage en nature véhicule

Un arrêté du 25-2-2025 a relevé les montants du forfait annuel servant à évaluer l’avantage en nature constitué par les véhicules mis à disposition des salariés par l’employeur depuis le 1-2-2025. Les régime spécifique et temporaire pour les véhicules électriques et les bornes de recharge sont prolongées jusqu’au 31-12-2027.

Exclusivité de la garantie de non-conformité en réparation des désordres apparents

L’indemnisation des acquéreurs au titre de la garantie de non-conformité s’applique de manière exclusive et exclut l’action en responsabilité contractuelle de droit commun.

Une proposition de rectification tardive ?

Le juge rappelle qu’une proposition de rectification reçue avant l’expiration du délai de reprise interrompt valablement la prescription même si elle a été remplacée ensuite par une nouvelle proposition.

Création de l’activité partielle de longue durée « rebond »

La loi de finances pour 2025 du 14-2-2025, publiée officiellement le 15-2-2025, instaure un dispositif temporaire d’activité partielle de longue durée « rebond » pour les entreprises confrontées à une réduction d’activité durable.

Taxe d’apprentissage et compte personnel de formation

La loi de finances pour 2025 du 14-2-2025 comporte deux mesures relatives à l’exonération de la taxe d’apprentissage et aux formations éligibles au compte personnel de formation.

Prolongation de dispositifs d’exonérations sociale et fiscale

La loi de finances pour 2025 du 14-2-2025 a prolongé plusieurs dispositifs d’exonération de cotisations et contributions sociales et d’impôt sur le revenu.

Baisse du seuil de la franchise en base de TVA : la réforme suspendue jusqu’au 1-6-2025

La loi de finances pour 2025 a abaissé à 25 000 € le plafond de chiffre d’affaires permettant de bénéficier de la franchise en base de TVA. La mesure qui devait initialement entrer en vigueur le 1-3-2025 est finalement suspendue jusqu’au 1-6-2025 afin de pouvoir lui apporter des adaptations.