Le droit à la déconnexion a été introduit dans le code du travail par la loi El Khomri de 2016 afin de garantir « le respect des temps de repos et de congé ainsi que de la vie personnelle et familiale ». Depuis le 1er janvier 2017, il figure parmi les thématiques devant faire l’objet de négociations dans les entreprises de plus de 50 salariés.
À défaut d’accord, l’employeur doit élaborer une charte après avis du comité social et économique. Mais jusqu’où va sa responsabilité ? Peut-elle être engagée lorsqu’un salarié se connecte spontanément à ses outils de travail ?
Le salarié a aussi sa part de responsabilité
La chambre sociale de la Cour de cassation s’est prononcée sur cette question dans un arrêt rendu le 25 mars 2026. L’affaire concernait un salarié ayant exécuté diverses tâches alors qu’il était en arrêt maladie. Celui-ci estimait que l’entreprise, qui n’avait mis en place aucun dispositif consacré au droit à la déconnexion, avait manqué à son obligation en la matière. La Cour de cassation a confirmé l’arrêt d’appel ayant débouté le salarié, au motif qu’« aucun élément » ne démontrait qu’il était tenu de traiter immédiatement les courriels reçus et qu’il s’était connecté « spontanément » à son poste informatique professionnel.
TROIS QUESTIONS À…
Pauline Mureau, avocate au cabinet Voltaire avocats
Cet arrêt permet-il de clarifier les responsabilités de l’employeur concernant le droit à la déconnexion ?
Oui, car la Cour de cassation indique expressément qu’il n’y a pas de manquement au droit à la déconnexion dès lors que le salarié n’est pas directement sollicité, n’a pas l’obligation de répondre et se connecte de sa propre initiative. Plusieurs éléments ont pesé dans cette décision : certains courriels auxquels le salarié avait répondu provenaient de clients ou de fournisseurs, d’autres étaient des messages collectifs et des notifications automatiques. Le salarié n’avait pas été individuellement contacté par son employeur.
Cette jurisprudence concerne un salarié en arrêt maladie. Peut-elle s’appliquer à d’autres situations ?
Elle pourrait être étendue à d’autres cas dans lesquels le droit à la déconnexion peut être invoqué : courriels envoyés en soirée, le week-end ou pendant les congés. Le salarié qui répondrait spontanément à des notifications automatiques ne pourrait pas reprocher à son employeur de manquer à l’obligation de déconnexion.
Comment les entreprises peuvent-elles s’assurer de la mise en œuvre effective du droit à la déconnexion ?
Si un salarié se connecte en dehors de ses heures de travail ou alors qu’il est en arrêt maladie, il ne faut pas hésiter à lui adresser un rappel. En cas de rappels répétés sur ce sujet, l’employeur peut avoir intérêt à marquer le coup par une sanction légère, comme un avertissement.
La sensibilisation des collaborateurs et la formation des managers sont également essentielles, tout comme une réflexion sur les outils pouvant être mis en place pour garantir le droit à la déconnexion : mise à disposition d’un téléphone professionnel, suspension de l’accès aux messageries électroniques pendant les arrêts de travail, interruption des serveurs entre 20 h et 7 h si l’activité le permet.
