Lorsqu’il n’est plus possible pour une société de faire face à son passif, le tribunal peut décider de la fermeture de l’entreprise, ou liquidation judiciaire, qui est alors gérée par un mandataire judiciaire.
Si la fermeture définitive d’une entreprise peut être une décision volontaire de son ou ses dirigeants, elle est aussi parfois décidée par la justice. Quand les difficultés financières sont trop lourdes et les perspectives de rebond insuffisantes, la cessation d’activité s’impose ainsi parfois à la suite de l’ouverture d’une procédure collective.
« Quand le chef d’entreprise constate la cessation de paiement, c’est-à-dire quand l’entreprise n’est pas en mesure de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, il a 45 jours pour saisir le tribunal », rappelle Maître Frédéric Vendeville, avocat au sein du groupe MG, membre de France Défi.
Jugement d’ouverture de la liquidation judiciaire
Si la situation de l’entreprise est irrémédiablement compromise le tribunal peut alors décider tout de suite l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire. Si des solutions sont envisageables, il ouvrira d’abord une procédure de redressement. « On cherche alors à établir un plan de redressement ou un plan de cession totale ou partielle pour permettre à l’entreprise de retrouver des liquidités, détaille l’avocat. C’est une phase où l’expert-comptable et les conseils de l’entreprise travaillent ensemble pour arriver à élaborer un plan, sous la supervision de l’administrateur judiciaire nommé par le tribunal ou avec le mandataire des créanciers ». Parfois, le redressement est finalement impossible et la procédure est alors convertie en liquidation judiciaire.
C’est une phase où l’expert-comptable et les conseils de l’entreprise travaillent ensemble pour arriver à élaborer un plan.
Le jugement d’ouverture de la liquidation emporte plusieurs conséquences immédiates. L’activité de l’entreprise cesse, sauf autorisation spécifique, mais la personne morale de la société perdure le temps de la procédure. « Le chef d’entreprise est dessaisi de tous ses pouvoirs au profit du mandataire à la liquidation nommé par le tribunal», explique Maître Frédéric Vendeville. Les créanciers de l’entreprise doivent lui déclarer leurs créances qui deviennent toutes immédiatement exigibles. Après avoir inventorié l’actif et le passif de l’entreprise, le mandataire procède au recouvrement de ses créances, à la vente de ses biens et au remboursement des créanciers. Quand l’entreprise a des salariés, il procède à leur licenciement.
Extinction du passif ou insuffisance d’actifs en cas de fermeture
« Après cela, le tribunal émet un jugement de clôture de la liquidation judiciaire avec deux situations possibles. Soit il n’y a plus de passif exigible et il s’agit d’une clôture pour extinction du passif, soit il n’y a plus assez de cash pour rembourser les créanciers restants et on a une clôture pour insuffisance d’actifs », développe l’avocat. Le jugement de clôture emporte alors la disparition de la personne morale de la société ou de l’activité de l’entreprise individuelle.
Souvent difficilement vécue par le chef d’entreprise, la liquidation judiciaire peut en outre, lorsqu’il a commis des fautes, s’accompagner de sanctions à son encontre. « Elles peuvent être patrimoniales, personnelles ou encore pénales », précise Maître Frédéric Vendeville. Lorsqu’il y a eu une faute de gestion et que celle-ci est la cause d’une insuffisance d’actif, le dirigeant peut ainsi être condamné à « combler le passif » de l’entreprise. Une interdiction de gérer peut également être prononcé contre un chef d’entreprise malhonnête. En cas de délit de banqueroute, le dirigeant encoure jusqu’à 5 ans d’emprisonnement et 75 000 € d’amende. Cela suppose évidemment que plusieurs conditions soient réunies et démontrées, et notamment le caractère intentionnel des fautes commises.
