Faire en sorte que leurs produits et services numériques – ordinateurs, bornes d’achat, terminaux de paiement, mais aussi sites d’e-commerce ou applications mobiles – soient accessibles aux personnes en situation de handicap : cette obligation s’impose aux entreprises de l’Union européenne depuis le 28 juin 2025, date d’entrée en vigueur de l’European accessibility act (EAA) ou directive accessibilité. Son objectif : réduire la fracture numérique alors que de très nombreuses personnes sont encore exclues de l’utilisation de ces services.
Des amendes cumulatives de 7 500 euros
Ainsi, selon le baromètre 2025 de la Contentsquare foundation, 94 % des parcours d’achat en ligne testés étaient inaccessibles aux personnes en situation de handicap. Durant l’automne 2025, quatre grandes entreprises de la distribution ont été assignées en justice par des associations, car leurs sites n’étaient pas utilisables par les déficients visuels. Ces manquements exposent les entreprises à des sanctions : des amendes de 7 500 euros cumulatives selon le nombre d’infractions aux obligations d’accessibilité constatées et de possibles astreintes dans l’attente de leur mise en conformité avec les nouvelles règles.
Des risques juridiques et des débouchés en moins
« Pour les entreprises, un parcours d’achat non accessible entraîne pertes, risques légaux et atteinte à la réputation », souligne la Contentsquare foundation. Le défaut d’accessibilité revient aussi à se priver d’un marché potentiel non négligeable. En France, près d’1,7 million de personnes sont ainsi concernées par un handicap visuel. Les entreprises ont donc tout intérêt à se pencher sur le sujet.
Pour respecter la directive accessibilité, elles doivent s’assurer que leurs produits ou leurs services numériques soient « perceptibles » par des personnes en situation de handicap, qu’ils puissent être utilisés et soient compréhensibles par elles. « Cela suppose notamment des interfaces claires, des alternatives aux contenus visuels ou sonores, et une compatibilité avec les technologies d’assistance », explique le ministère de la Santé, des Familles, de l’Autonomie et des Personnes handicapées.
Audit et tests réels
La première étape de la mise en conformité suppose donc de réaliser un audit de l’accessibilité de ses produits et services. Outre les prestataires spécialisés, il peut être intéressant pour cela de solliciter les associations de personnes en situation de handicap afin d’organiser des tests pour identifier les points de blocage. Une fois ces points déterminés, des adaptations pourront être mises en place comme la vocalisation du site web, l’intégration d’un clavier numérique et des corrections rendant le service exploitable par les technologies d’assistance.
Quelques cas d’exemptions possibles
Comme souvent, il est bien plus simple d’intégrer l’accessibilité dès la conception d’un produit ou d’un service car l’adaptation peut être délicate. La directive européenne prévoit quelques cas d’exemptions. Les entreprises de moins de dix salariés et de 2 millions d’euros de chiffre d’affaires ne sont pas tenues par ces obligations.
Il est aussi possible de s’y soustraire si le produit ou le service ne peut, par nature, être rendu accessible ou lorsque la mise en conformité entraînerait une « charge organisationnelle ou financière supplémentaire excessive ». Les demandes d’exemption s’effectuent en ligne sur le site demarche.numérique.gouv.fr.
