L’adoption, à la mi-avril 2026, par l’Assemblée nationale puis le Sénat, de la loi de simplification de la vie économique ne signe pas, ou du moins pas encore avec certitude, la fin des zones à faibles émissions mobilité (ZFE-m).
Le texte intègre bien, contre l’avis du gouvernement, une mesure de suppression de ce dispositif restreignant progressivement la circulation des véhicules anciens et polluants, identifiés en fonction de leur vignette Crit’air, dans les grandes agglomérations. Créées en 2019 par la loi d’orientation des mobilités (LOM) et étendues par la loi climat et résilience de 2021 à toutes les agglomérations de plus de 150 000 habitants, ces ZFE étaient, début 2026, déployées selon des modalités variables dans 25 territoires comme Paris, Lyon, Grenoble, Nice ou Saint-Étienne.
Saisine du Conseil constitutionnel
Mais les parlementaires ont décidé de mettre un coup d’arrêt à la montée en puissance du dispositif en votant pour sa suppression. Il est cependant encore trop tôt pour remiser les vignettes Crit’air de sa flotte de véhicules. Le 21 avril, les députés socialistes et écologistes ont en effet saisi le Conseil constitutionnel qui pourrait retoquer cette mesure à différents titres.
Beaucoup la voient d’abord comme un « cavalier législatif » : absente du texte initial visant notamment à alléger les contraintes administratives pesant sur les entreprises, son lien avec l’objet de la loi peut être contesté. Les requérants estiment également que cette suppression contrevient à la charte de l’environnement et à l’impératif constitutionnel de protection de la santé. Le Conseil doit trancher dans un délai d’un mois.
Enjeu de santé publique
Quelle que soit l’issue de cette saisine, il est peu probable que l’idée de restreindre la circulation des véhicules les plus polluants disparaisse complètement. C’est d’abord un enjeu de santé publique : la pollution de l’air à laquelle contribuent massivement les véhicules thermiques est, selon Santé publique France, à l’origine de plus de 40 000 décès prématurés chaque année. « Supprimer les ZFE qui permettent la réduction des émissions polluantes routières, sans alternative clairement définie, c’est se priver d’un levier supplémentaire de réductions d’impact sanitaire », pointe ainsi Atmo France, qui fédère les associations de surveillance de la qualité de l’air, dont plusieurs études ont souligné l’intérêt des ZFE pour réduire les émissions d’oxyde et dioxyde d’azote et de particules fines.
Respect du droit européen
Les restrictions de circulation au sein des ZFE étaient un des outils mobilisés par la France pour agir sur le sujet. Il s’agit d’une obligation pour respecter le droit européen, dont les exigences en termes de qualité de l’air lui ont déjà valu condamnation et amendes et sont amenées à augmenter dès la fin de l’année. Une nouvelle directive prenant en compte les recommandations de l’Organisation mondiale de la santé (OMS) s’agissant des seuils de pollution de l’air entrera alors en vigueur.
Réduction des émissions de CO2
Le haro sur les véhicules polluants répond en outre à un objectif de réduction des émissions de CO2 et de lutte contre le réchauffement climatique. Sur ce point, la loi continue de fixer des exigences grandissantes pour les flottes d’entreprises et la fiscalité, à travers notamment la taxe annuelle incitative, les incite fortement au verdissement. Avec la hausse actuelle des prix des carburants, les entreprises ont donc toujours intérêt à se tourner vers des véhicules plus propres, comme les ZFE les y encourageaient, quels que soient leur sort et les éventuelles futures autres solutions avancées pour lutter contre la pollution de l’air.
Bien que l’éventail des aides disponibles pour réduire la facture de cette transition ait évolué, des coups de pouce sont toujours proposés, à travers les certificats d’économies d’énergie (CEE), dispositif national, ou grâce à différents outils déployés par les collectivités territoriales. Le site jechangedmavoiture.gouv.fr recense les aides dans chaque région.
