Actualités EFL : page 10
Indemnité versée en cas d’annulation d’un PSE
La loi de finances pour 2025 exonère d’impôt sur le revenu l’indemnité versée en cas d’annulation d’un plan de sauvegarde pour l’emploi (PSE). En conséquence, cette indemnité est également exonérée, dans certaines limites, de cotisations et contributions sociales.
Opération imposable facturée à tort sans TVA : un prix TTC ou HT ?
Le Conseil d’État confirme une nouvelle fois que lorsqu’une opération imposable n’a pas été soumise, à tort, à la TVA, le prix facturé doit en principe être considéré comme étant libellé toutes taxes comprises (TTC).
Fruits et légumes frais hors UE traités au thiaclopride : l’interdiction renouvelée
L’interdiction d’introduire, d’importer et de mettre sur le marché, à titre gratuit ou onéreux, des fruits et légumes frais provenant de pays tiers à l’Union européenne traités au thiaclopride est renouvelée jusqu’au 12-5-2025.
Loi d’orientation agricole : le Conseil constitutionnel saisi
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 24-2-2025 de la loi d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture.
LF 2025 : suppression de l’auto-certification des éditeurs de logiciels de caisse (art. 43)
Depuis le 16-2-2025, les éditeurs de logiciels ne sont plus autorisés à certifier conforme leur propre logiciel ou système de caisse via la production d’une attestation individuelle.
Création d’un versement mobilités régional
La loi de finances pour 2025 donne la possibilité aux régions (sauf l’Île-de-France) d’instaurer un versement mobilités régional.
LF 2025 : report de la suppression de la CVAE et création d’une contribution complémentaire
La suppression définitive de la CVAE est reportée à 2030 et la réduction progressive des taux de CVAE décalée à 2028 et 2029. Pour 2025, la réduction du taux prévue par la loi de finances 2024 est applicable mais une contribution complémentaire temporaire à la CVAE est créée.
Taxe sur les salaires
Le barème pour 2025 de la taxe sur les salaires a été actualisé. Par ailleurs, une exonération de la taxe sur les salaires a été instaurée sous conditions en faveur d’un employeur adhérant à un assujetti unique TVA.
Droit de propriété sur le sol d’un chemin et qualification de chemin d’exploitation
La Cour de cassation rappelle la nature et le régime des chemins d’exploitation.
Dirigeant : quelle déduction pour les frais de repas en 2025 ?
À l’inverse des dirigeants de sociétés soumises à l’IS qui ne peuvent déduire leurs frais de repas personnels que quand ils sont en déplacement professionnel, les frais supplémentaires de repas exposés régulièrement sur les lieux d’exercice de leur activité professionnelle par les exploitants individuels (BIC et BNC) sont considérés, sous certaines conditions, comme des dépenses nécessitées par l’exercice de la profession et sont donc pris en compte pour la détermination du bénéfice imposable. Pour 2025, les frais déductibles s’élèvent à 15,65 € maximum.
Arrêts maladie : baisse du montant maximal des IJSS à compter du 1-4-2025
Le plafond du revenu d’activité pris en compte pour calculer les IJSS maladie sera abaissé de 1,8 à 1,4 fois le Smic à compter du 1-4-2025. L’indemnisation complémentaire versée par l’employeur va donc augmenter.
Action directe du vendeur d’espaces publicitaires contre le mandataire de l’annonceur
Le vendeur d’espaces publicitaires bénéficie d’une action directe en paiement contre le mandataire de l’annonceur sans avoir à rapporter la preuve d’un mandat écrit.
Compte joint et assurance-vie : mémo des règles et bonnes pratiques pour déterminer les récompenses
Pour décider d’une récompense, les juges doivent vérifier si la transformation d’un compte personnel en compte joint vaut encaissement par la communauté ; en matière d’assurance-vie d’un époux financée par des fonds communs, seul un profit personnel justifie une récompense.
L’associé d’une société à capital variable est libéré de ses obligations dès qu’il notifie son retrait
Dès qu’il fait part de son retrait, l’associé d’une société à capital variable cesse d’être soumis aux obligations nées de sa qualité d’associé, y compris si ce retrait a pour effet de porter le capital social au-dessous du minimum statutaire.
Frais de carburant : des barèmes presque tous en baisse
Les barèmes d’évaluation forfaitaire des frais de carburant applicables aux revenus de 2024 viennent d’être publiés. Les barèmes sont tous en baisse, sauf pour les véhicules de tourisme fonctionnant au GPL.
Bail commercial : quid du recalcul des loyers avec une clause d’indexation réputée non écrite ?
Lorsqu’une clause d’indexation est réputée non écrite, le locataire peut demander la restitution du trop-perçu de loyers qui en résulte. Celui-ci devra être calculé sur la base du loyer initial, qui aurait été dû à défaut d’application d’une telle clause.
La banque n’a pas l’obligation d’alerter l’emprunteur sur la faisabilité du projet financé
La banque qui accorde un crédit à un emprunteur non averti n’est pas tenue de le conseiller sur la pertinence ou la faisabilité de l’opération financée.
Succession de CTT sans respect du délai de carence
La Cour de cassation a rappelé les conséquences lorsque l’entreprise de travail temporaire conclut des contrats de mission successifs pour accroissement temporaire d’activité sans respecter le délai de carence.
Déclaration des honoraires et commissions : les seuils doublés
Le seuil de la déclaration des honoraires, commissions, courtages, ristournes, vacations, gratifications, droits d’auteur et autres rémunérations est doublé. Ce seuil est ainsi porté de 1 200 € à 2 400 € par an pour un même bénéficiaire à compter des rémunérations versées en 2024 et déclarées en 2025.
Contrat de travail à temps partagé requalifié en CDI
La Cour de cassation s’est prononcée récemment que les conséquences du non-respect par une entreprise de travail à temps partagé de la réglementation relative au travail à temps partagé.
