Actualités EFL : page 14
Taxe d’habitation : la résidence principale ne se présume pas au vu de la déclaration de revenus
Vétérinaires sanitaires : expérimentation pour la filière bovine
Jusqu’au 31-12-2026, la réalisation des visites sanitaires obligatoires en élevage fait l’objet d’une expérimentation pour la filière bovine.
Montages fiscaux : invoquer une diminution des charges sociales pour échapper à l’abus de droit ?
Le Conseil d’État étend le champ d’application de l’abus de droit aux montages qui permettent également de réduire tout ou partie des charges sociales afférentes à des revenus salariaux en plus d’éluder ou d’atténuer les charges fiscales du contribuable.
Tarifs 2025 de la taxe pour création de bureaux en Île-de-France
Les tarifs 2025 de la taxe pour création de bureaux en Île-de-France sont fixés.
Assurance-chômage
La convention d’assurance chômage du 15-11-2024 a été agréée pour 4 ans et entrera en application le 1-1-2025, sauf exceptions.
Taux de l’intérêt légal à compter du 01-01-2025
Le taux de l’intérêt légal applicable durant le 1er semestre 2025 est paru.
Prolongation des taux de cotisation AT-MP 2024 en 2025
Les taux de cotisations d’accidents du travail et de maladies professionnelles (AT-MP) de 2024 resteront applicables en 2025 jusqu’à la publication de nouveaux taux.
Guichet unique des formalités d’entreprise : la procédure de secours prendra fin le 31-12-2024
Jusqu’alors, en cas de difficulté grave pour réaliser une déclaration sur le guichet unique des formalités d’entreprise, les entreprises pouvaient utiliser une procédure de secours permettant d’assurer la continuité du service. Cette procédure dérogatoire prendra fin le 31-12-2024.
Fruits et légumes : le décret sur l’emballage plastique annulé
Le décret interdisant de vendre des fruits et légumes sous emballage plastique a été annulé par le Conseil d’État à la demande de deux syndicats professionnels.
ILC, Ilat et ICC au troisième trimestre 2024
Au troisième trimestre 2024, les indices utilisés pour la révision des baux commerciaux et professionnels s’établissent ainsi :
Report en arrière du déficit : une condition d’identité d’entreprise
Il est jugé que l’exercice par une société du report en arrière du déficit est subordonné, notamment, à la condition qu’elle n’ait pas subi, dans son activité réelle, de transformations telles qu’elle ne serait plus, en réalité, la même.
Après expiration du bail dérogatoire, rien n’impose la formalisation par écrit du nouveau bail
Il n’est pas nécessaire de formaliser par écrit un bail commercial même s’il résulte du fait que le locataire continue d’occuper les locaux au terme d’un bail dérogatoire.
Une perte sur créance ou un abandon de créance ?
La perte des avances consenties à une filiale constatée à la suite de sa liquidation amiable est assimilée à un abandon de créance à caractère financier, et n’est en conséquence pas déductible des résultats de la société.
Limitation de la déductibilité de la CSG pour certaines plus-values mobilières : constitutionnelle
Le Conseil constitutionnel juge qu’il n’existe pas de rupture d’égalité devant la loi entre les contribuables bénéficiaires de l’abattement de droit commun sur les plus-values de cession de valeurs mobilières et ceux bénéficiaires de l’abattement renforcé.
Contrôles du respect des délais de paiement par les agents de la DGCCRF : foire aux questions
La DGCCRF complète et précise ses lignes directrices en matière de contrôle des délais de paiement interprofessionnels, notamment sur l’étendue de son contrôle et sur les arguments pouvant être avancés par l’acheteur pour échapper à l’amende.
Seul le représentant permanent de la société dirigeante peut être condamné en comblement de passif
La personne physique dirigeante d’une personne morale, elle-même dirigeante d’une SAS placée en liquidation judiciaire, ne peut pas voir sa responsabilité pour insuffisance d’actif engagée si elle n’a pas la qualité de représentant permanent.
Report d’imposition des plus-values en cas de transmission d’une EI en location-gérance
L’administration assouplit sa position et précise dans une mise à jour de sa doctrine en date du 11-12-2024 que la circonstance qu’une entreprise individuelle (EI) ait été donnée en location-gérance préalablement à sa transmission à titre gratuit ne fait pas obstacle au bénéfice du report d’imposition des plus-values professionnelles prévu à l’article 41 du CGI.
Le projet de loi spéciale
À la suite de la censure du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025, le Gouvernement démissionnaire a déposé à l’Assemblée nationale le 11-12-2024 un projet de loi spéciale autorisant l’État à continuer à percevoir les impôts existants jusqu’au vote de la loi de finances de 2025.
Déclarations des propriétaires de locaux d’habitation et de propriétés bâties et non bâties
Un décret détaille les modalités de déclaration des changements de consistance ou d’affectation des propriétés bâties et non bâties, ainsi que des changements d’utilisation des locaux professionnels. Il précise également le cadre des obligations déclaratives des propriétaires de locaux affectés à l’habitation.
Dénomination des denrées alimentaires comportant des protéines végétales : la CJUE valide
L’interdiction d’utiliser des termes traditionnellement associés à des produits d’origine animale pour désigner des denrées alimentaires comportant des protéines végétales n’a pas été validée par la Cour de justice de l’Union européenne.
