Actualités EFL : page 14
Inopposabilité de la nullité du contrat d’assurance automobile à la victime par ricochet
Le souscripteur d’assurance, auteur d’une fausse déclaration intentionnelle et victime par ricochet, bénéficie de l’inopposabilité de la nullité du contrat d’assurance au même titre que les victimes directes.
Relevé des frais généraux : des seuils rehaussés
Les entreprises doivent joindre à leur déclaration annuelle de résultats un relevé détaillé de cinq catégories de frais généraux lorsque ces derniers excèdent certaines limites, limites qui ont été rehaussées par un arrêté du 28-1-20025.
Aide financière aux services à la personne
Le montant maximal de l’aide financière pouvant être attribué par le CSE et/ou l’employeur aux salariés dans le cadre des services à la personne et exonéré de cotisations et contributions sociales a été revalorisé pour l’année 2025.
L’atteinte à la réserve n’est pas un critère d’appréciation du caractère exagéré des primes versées
Le caractère manifestement exagéré des primes s’apprécie au moment de leur versement au regard de l’utilité du contrat d’assurance- vie pour le souscripteur et non au regard de l’atteinte à la réserve héréditaire.
Pas de créance contre l’indivision pour le paiement de la CSG et de la CRDS sur les revenus indivis
La CSG et la CRDS afférentes aux revenus des bien indivis sont des dettes personnelles des indivisaires. Leur paiement par un indivisaire n’ouvre pas de créance contre l’indivision.
Embauche d’un travailleur étranger : les justificatifs à fournir
Les conditions de délivrance d’une autorisation de travail pour embaucher un travailleur étranger ont été durcies depuis le 1-9-2024. Un arrêté du 3-1-2025 a complété la liste des pièces justificatives à fournir à l’appui d’une demande d’autorisation de travail.
Dénomination de denrées comportant des protéines végétales validée par la CJUE : les décrets annulés par le Conseil d’État
La CJUE ayant récemment jugé que la France ne pouvait interdire l’utilisation de dénominations usuelles d’aliments d’origine animale pour commercialiser des aliments contenant des protéines végétales, le Conseil d’État vient d’annuler deux décrets qui interdisaient cette pratique. Les fabricants peuvent donc désormais nommer des denrées comportant des protéines végétales par des termes de boucherie, de charcuterie ou de poissonnerie, tels que « steak » ou « saucisse ».
Conventions réglementées en SARL : approbation des associés et responsabilité du gérant
Le gérant d’une SARL peut être tenu responsable des conséquences préjudiciables d’une convention réglementée qui n’a pas été approuvée par l’assemblée des associés. La Cour de cassation juge également que même en cas d’approbation, sa responsabilité pourrait être recherchée sur le terrain de la faute de gestion.
Opposabilité d’un bail conclu postérieurement à la délivrance du commandement de payer valant saisie
Est opposable à l’adjudicataire un bail conclu après la publication d’un commandement de payer valant saisie immobilière à condition qu’il en ai eu connaissance avant l’adjudication.
Régularisation de la TVA facturée à tort : un droit aux intérêts moratoires ?
Le Conseil d’Etat précise que les intérêts moratoires sur un remboursement de TVA ne s’appliquent qu’à partir de la réclamation générant le crédit. Toutefois, un remboursement sans modification d’une décision antérieure de rejet ne constitue pas un dégrèvement contentieux et ne déclenche donc pas ces intérêts.
Indemnisation des arrêts maladie par la sécurité sociale
Le site ameli.fr informe que les périodes non prescrites entre deux arrêts de travail pour maladie ne sont plus indemnisées par la sécurité sociale.
Précisions sur le remboursement du billet en bons de voyage en cas d’annulation de vol
En cas d’annulation d’un vol par le transporteur aérien, le passager n’est pas réputé avoir donné son accord signé pour le remboursement du billet sous la forme de bons de voyage lorsqu’il a créé, sur le site internet de ce transporteur, un compte de fidélité sur lequel ces bons devaient être transférés, sans avoir confirmé son accord, par son acceptation explicite, définitive et univoque, pour ce mode de remboursement.
Aides financières à l’emploi de personnes handicapées
L’Agefiph a ajusté ou suspendu, jusqu’au 31-12-2025, ses modalités d’intervention sur certaines aides financières pour l’emploi de personnes en situation de handicap.
Index de l’égalité professionnelle 2025
Les entreprises d’au moins 50 salariés doivent calculer et publier leur index de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes de 2024 au plus tard le 1-3-2025.
Commande publique : de nouvelles règles pour 2025
L’accès des PME à la commande publique est facilité et certaines règles de passation des marchés publics sont assouplies. Ces nouvelles dispositions s’appliquent aux marchés publics et contrats de concession pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d’appel à la concurrence est envoyé à la publication depuis le 1-1-2025.
Titres-restaurant
La loi visant à prolonger au-delà du 31-12-2024 la dérogation d’usage des titres restaurant pour tout produit alimentaire a été publiée officiellement le 22-1-2025. L’usage des titres-restaurant pour l’achat de tout produit alimentaire est prolongé de 2 ans.
En cas de liquidation judiciaire, la capitalisation des intérêts continuant à courir reste possible
Dans le cadre de la liquidation judiciaire, les intérêts des prêts d’un an au moins peuvent produire des intérêts dans les conditions du droit commun.
Baux commerciaux : il est possible de déroger par convention aux règles de compétence territoriale
Par une clause très apparente, les parties prenantes d’un contrat de bail commercial, lorsqu’elles sont commerçantes, peuvent valablement donner compétence à un autre juge que celui dans le ressort duquel se situe l’immeuble objet du bail pour connaître des litiges qui en résultent.
Transformation de société et cession de titres : quand déterminer la nature juridique des titres pour le calcul des droits d’enregistrement ?
La Cour de cassation précise que les droits d’enregistrement applicables à une cession de droits sociaux sont liquidés selon la nature juridique de ces droits déterminée à la date du fait générateur des droits d’enregistrement, lequel correspond à la date du transfert de propriété, peu important qu’à cette date, la transformation dont la société a fait l’objet antérieurement n’ait pas encore été publiée au registre du commerce et des sociétés.
Rescrit fiscal : généralisation de la dématérialisation des demandes pour les professionnels
Depuis le 16-1-2025, les professionnels ont la possibilité d’obtenir une prise de position de l’administration de manière dématérialisée, via la messagerie dans leur espace professionnel sur www.impots.gouv.fr, qu’il s’agisse d’un rescrit général ou d’un rescrit spécifique.
