Actualités EFL : page 14

L’ouverture d’une procédure d’insolvabilité dans un autre Etat membre interrompt l’instance en cours en France.

L’ouverture d’une procédure d’insolvabilité dans un autre Etat membre interrompt l’instance en cours en France.

L’article 41 de la loi de finances pour 2025 remplace, à compter du 16-2-2025, par une mention portée sur le devis ou la facture, les attestations que devaient jusqu’à présent remettre les clients aux prestataires pour bénéficier du taux réduit ou du taux intermédiaire applicable aux travaux réalisés dans les locaux d’habitation achevés depuis au moins deux ans.

Le régime simplifié de déclaration de TVA sera supprimé à compter du 1-1-2027 et sera remplacé par un régime déclaratif trimestriel.

Le crédit d’impôt recherche fait l’objet de nombreux aménagements dans la loi de finances pour 2025, avec notamment un recentrage sur les dépenses pouvant être prises en compte.

L’aide exceptionnelle aux employeurs d’apprentis a été prolongée jusqu’au 31-12-2025 par un décret du 22-2-2025 et les montant des aides financières à l’apprentissage ont été réduits pour les contrats d’apprentissage conclus depuis le 24-2-2025.

Par un communiqué de presse en date du 17 décembre 2024, le Premier ministre avait annoncé que les dons effectués pour venir en aide à la population de Mayotte, à la suite du cyclone Chido, bénéficieraient du taux majoré de 75 % de la réduction d’impôt en faveur des dons. La loi d’urgence pour Mayotte du 24 février 2025 officialise cette mesure et augmente la limite de versement à 2 000 €.

Un arrêté du 25-2-2025 a relevé les montants du forfait annuel servant à évaluer l’avantage en nature constitué par les véhicules mis à disposition des salariés par l’employeur depuis le 1-2-2025. Les régime spécifique et temporaire pour les véhicules électriques et les bornes de recharge sont prolongées jusqu’au 31-12-2027.

L’indemnisation des acquéreurs au titre de la garantie de non-conformité s’applique de manière exclusive et exclut l’action en responsabilité contractuelle de droit commun.

Le juge rappelle qu’une proposition de rectification reçue avant l’expiration du délai de reprise interrompt valablement la prescription même si elle a été remplacée ensuite par une nouvelle proposition.

La loi de finances pour 2025 du 14-2-2025, publiée officiellement le 15-2-2025, instaure un dispositif temporaire d’activité partielle de longue durée « rebond » pour les entreprises confrontées à une réduction d’activité durable.

La loi de finances pour 2025 du 14-2-2025 comporte deux mesures relatives à l’exonération de la taxe d’apprentissage et aux formations éligibles au compte personnel de formation.

La loi de finances pour 2025 du 14-2-2025 a prolongé plusieurs dispositifs d’exonération de cotisations et contributions sociales et d’impôt sur le revenu.

La loi de finances pour 2025 a abaissé à 25 000 € le plafond de chiffre d’affaires permettant de bénéficier de la franchise en base de TVA. La mesure qui devait initialement entrer en vigueur le 1-3-2025 est finalement suspendue jusqu’au 1-6-2025 afin de pouvoir lui apporter des adaptations.

Engage sa responsabilité contractuelle en cas d’inexactitude ou d’incertitude, le professionnel qui certifie le kilométrage d’un véhicule d’occasion.

La loi de finances pour 2025 exonère d’impôt sur le revenu l’indemnité versée en cas d’annulation d’un plan de sauvegarde pour l’emploi (PSE). En conséquence, cette indemnité est également exonérée, dans certaines limites, de cotisations et contributions sociales.

Le Conseil d’État confirme une nouvelle fois que lorsqu’une opération imposable n’a pas été soumise, à tort, à la TVA, le prix facturé doit en principe être considéré comme étant libellé toutes taxes comprises (TTC).

L’interdiction d’introduire, d’importer et de mettre sur le marché, à titre gratuit ou onéreux, des fruits et légumes frais provenant de pays tiers à l’Union européenne traités au thiaclopride est renouvelée jusqu’au 12-5-2025.

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 24-2-2025 de la loi d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture.

Depuis le 16-2-2025, les éditeurs de logiciels ne sont plus autorisés à certifier conforme leur propre logiciel ou système de caisse via la production d’une attestation individuelle.