Actualités EFL : page 46

Voici le taux horaire des allocations et des indemnités d’activité partielle de droit commun et d’activité partielle de longue durée (APLD) versées aux employeurs et aux salariés pour les heures chômées depuis le 1-8-2022.

Le Conseil constitutionnel, par une décision du 12 août 2022, a déclaré conforme à la Constitution l’article 6 de la loi de finances rectificative pour 2022 qui supprime la contribution à l’audiovisuel public.

Comme chaque année, les contribuables ayant commis des erreurs ou des oublis lors de la déclaration en ligne de leurs revenus de 2021 peuvent modifier cette déclaration via le service de télécorrection proposé par l’administration et ouvert jusqu’à la mi-décembre 2022.

Tout comme le secteur alimentaire, le secteur cosmétique rencontre des difficultés d’approvisionnement d’huile de tournesol en raison de la guerre en Ukraine.

Devant la recrudescence des fraudes et escroqueries, notamment en ligne, le ministère de l’économie propose sur son site un guide de prévention contre les arnaques à l’attention tant des entreprises que des particuliers.

En raison de la forte inflation en France, le SMIC horaire est une nouvelle fois revalorisé et passe à 11,07 €. Le montant mensuel du salaire minimum s’établit à 1 678,95 €.

Le taux de la cotisation AGS reste fixé à 0,15 % au 1er juillet 2022.

Le prêteur a une obligation d’information et l’intermédiaire de crédit un devoir de mise en garde sur le risque d’amortissement négatif lorsqu’un prêt présentant ce danger est conclu.

Une SCI qui fournit à ses filiales des prestations de services et d’assistance technique exerce une activité commerciale et est soumise à l’IS de plein droit. La rémunération du gérant associé est alors imposable en tant que BNC même si la SCI a auparavant opté pour l’IS.

La loi de finances pour 2022 a ouvert la possibilité d’exercer une option pour l’IS à toutes les entreprises individuelles. Un décret pris en date du 27 juin 2022 est venu fixer les modalités de cette option.

Les taux horaire minimum de l’allocation d’activité partielle et de l’allocation d’activité partielle de longue durée (APLD) versées aux employeurs de Mayotte ont été réévalués en raison de la hausse du Smic depuis le 1er mai 2022.

Dans le cadre de la hausse du prix des matières premières et notamment de l’énergie résultant de la guerre en Ukraine, une aide exceptionnelle est instaurée au profit des entreprises de pêche maritime.

Les modalités d’établissement et de notification du taux de la contribution d’assurance chômage modulé par le bonus -malus à partir du 1-9-2022 ont été fixées par arrêté.

L’Urssaf va adresser un relevé de dette aux entreprises débitrices qui ne bénéficient pas de délais de paiement des cotisations sociales.

Faute pour le contribuable de justifier de l’évaluation des fruits futurs sur la base de l’actualisation des seuls flux de trésorerie disponible, l’évaluation de l’usufruit de droits sociaux non cotés peut être établie sur la base de l’intégralité des bénéfices distribuables

Place des Entreprises permet aux dirigeants d’entreprise d’être mis directement en relation avec des conseillers issus de 40 partenaires publics et parapublics, afin de bénéficier d’un conseil personnalisé et de proximité selon leurs besoins.

Lorsque l’avis d’inaptitude du médecin du travail dispense l’employeur de rechercher un reclassement au salarié déclaré inapte, l’employeur doit-il quand même consulter au préalable le CSE ?

Le Conseil constitutionnel vient d’être saisi de la conformité au principe de proportionnalité des peines de l’amende de 5 % prévue en cas de défaut de déclaration d’une taxe déductible par son redevable.

Le broyage et le fauchage des jachères sont temporairement autorisés jusqu’à la fin de l’année.

Pour l’administration, les fonds libéraux acquis par les titulaires de bénéfices non commerciaux peuvent bénéficier du régime temporaire d’amortissement du fonds commercial mis en place par la loi de finances pour 2022.