Actualités EFL : page 46

Les plans d’épargne-logement (PEL) ouverts à compter du 1er janvier 2023 seront rémunérés au taux de 2 %.

Le professionnel souhaitant informer les consommateurs qu’un produit alimentaire reste consommable après sa date de durabilité minimale doit apposer à cet effet une mention sur le produit.

Pour déterminer si les frais exposés pour la location de logements pour les besoins des salariés constituent des avantages en nature accordés à ces derniers, il appartient au juge de rechercher si ces salariés peuvent être regardés comme bénéficiant de tels avantages.

Pour une meilleure information du contribuable, l’avis d’impôt sur le revenu indiquera désormais le taux moyen d’imposition du contribuable ainsi que son taux d’imposition marginal.

La limite de l’imputation du déficit foncier est portée de 10 700 € à 21 400 € lorsqu’il est lié à la réalisation de dépenses de travaux de rénovation énergétique permettant à un bien de passer d’une classe énergétique E, F ou G à une classe A, B, C ou D.

Les montant des aides à l’embauche d’apprentis et de salariés en contrat de professionnalisation de moins de 30 ans applicables en 2023 ont été dévoilées par le Gouvernement.

La loi Pouvoir d’achat du 16-8-2022 a instauré une déduction forfaitaire des cotisations patronales pour les heures supplémentaires effectuées à compter du 1-10-2022 par les salariés des entreprises de 20 à moins de 250 salariés. Un décret a fixé ses modalités d’application.

En matière de taxe sur les bureaux, ce n’est pas la nature de l’activité de l’entreprise bailleresse qui doit être prise en compte pour apprécier la catégorie d’imposition des biens, mais l’utilisation effective des locaux par les sociétés avec lesquelles elles ont signé un

La notion d’investissement initial ouvrant droit au crédit d’impôt pour investissement en Corse est rendue compatible avec le droit de l’Union européenne.

Chaque année, les employeurs doivent déclarer dans la déclaration sociale nominative (DSN) de décembre, leurs salariés exposés aux risques professionnels pris en compte par le compte professionnel de prévention (C2P).

Le sas d’entrée d’un magasin est pris en compte dans le calcul de la taxe sur les surfaces commerciales.

Le Bulletin officiel de la sécurité sociale (Boss) informe sur son site que le régime social favorable à l’évaluation des avantages en nature liés à la mise à disposition par l’employeur d’un véhicule électrique et d’une borne de recharge électrique est prolongé pour 2 ans.

Le dispositif de soutien au redressement des exploitations agricoles primaire de type familial ou n’employant pas plus de 10 salariés est modifié et les modalités d’accès à ce dispositif sont assouplies.

Le Bulletin officiel de la sécurité sociale (Boss) a précisé le nouveau régime social qui s’appliquera aux indemnités complémentaires d’activité partielle versées par l’employeur à compter du 1-1-2023

Est valable la clause des statuts d’une société commerciale à capital variable prévoyant l’exclusion d’un associé pour justes motifs sur décision de l’assemblée générale, quand bien même cette clause ne préciserait pas les motifs d’exclusion.

L’activité de conseil en systèmes et logiciels informatiques n’est pas éligible au régime de faveur dont peuvent bénéficier les entreprises implantées dans les zones franches d’activité nouvelle génération.

Une réponse ministérielle apporte une série de précisions sur le régime de TVA applicable lorsque dans l’attente de leur démolition ou de leur restructuration suivie de leur vente, des propriétaires d’immeubles mettent des locaux à disposition gratuite auprès d’occupants.

De nouveaux taux de séparation médians par secteur pour le calcul des premiers bonus-malus de la contribution d’assurance chômage ont été publiés par arrêté à la suite d’une erreur informatique ayant affecté les données relatives au taux de séparation.

Même si la fiche de renseignements établie par la caution comporte des anomalies, la banque n’est pas tenue de vérifier l’exactitude des autres éléments de la fiche qui, apparemment exacts, permettaient de considérer que l’engagement était proportionné aux biens et revenus.

Un décret du 16 novembre 2022 fixe, pour la cotisation d’assurance vieillesse de base due par les travailleurs indépendants au titre de 2022, un montant d’assiette minimale légèrement supérieur à celui découlant des dispositions du Code de la sécurité sociale.