Actualités EFL : page 47

Le broyage et le fauchage des jachères sont temporairement autorisés jusqu’à la fin de l’année.

Pour l’administration, les fonds libéraux acquis par les titulaires de bénéfices non commerciaux peuvent bénéficier du régime temporaire d’amortissement du fonds commercial mis en place par la loi de finances pour 2022.

Pour n’avoir à déposer que ses comptes annuels et l’inventaire, sans le procès-verbal d’approbation des comptes, une EURL ou une SASU, lorsque l’associé unique assume personnellement la direction de la société, doit procéder au dépôt dans les six mois de la clôture.

Afin de garantir un remboursement plus rapide ou un paiement simplifié en cas de solde à régler, le contribuable doit s’assurer avant le 1er juillet que le compte bancaire connu de l’administration fiscale est le bon.

Les indices de référence des baux commerciaux et professionnels continuent de progresser à un rythme soutenu.

En cas de mise en vente d’un local commercial, le droit de préférence dont bénéficie le locataire pour acquérir le local est primé par le droit de préemption urbain de la commune si celle-ci souhaite également l’acquérir.

La durée du contrôle Urssaf est toujours limitée à 3 mois pour les entreprises de moins de 20 salariés.

L’administration fiscale a intégré les nouvelles limites d’exonération des avantages liés à la prise en charge des frais de déplacements des salariés dans sa base Bofip.

Pour pouvoir déduire l’abandon de créance consenti à une autre société qui lui est liée, la société doit pouvoir démontrer qu’elle en a tiré une contrepartie commerciale proportionnée et équivalente. À défaut, il s’agirait d’un acte anormal de gestion.

Le Ministère du travail a apporté des précisions pratiques sur le nouveau rendez-vous de liaison et la visite médicale de préreprise pouvant être organisés au profit de salariés en arrêt de travail de longue durée.

Le Boss donne la méthode pour comptabiliser dans l’effectif salarié de l’entreprise les salariés en convention de forfait-jours inférieur à 218 jours par an et les salariés intermittents ayant des périodes d’activité et d’inactivité.

Sous peine de nullité de l’imposition, la vérification ne peut pas, sauf exceptions, s’étendre sur plus de trois mois pour les entreprises dont le montant annuel du chiffre d’affaires n’excède pas certains seuils.

Que risque l’employeur s‘il ne remet pas au salarié les attestations de formation qu’il a suivies ?

Dans une actualité publiée le 11-4-2022, l’administration précise notamment que le délai de la nouvelle obligation déclarative incombant aux organismes bénéficiaires de dons est exceptionnellement prolongé jusqu’au 31-12-2022.

Si un salarié refuse la sanction de rétrogradation disciplinaire proposée par l’employeur, celui-ci peut-il, par la suite, changer de terrain et opter pour un licenciement non disciplinaire ?

Le calendrier de dépôt des candidatures à la fonction de conseiller prud’homme pour le mandat prud’homal 2023-2025 a été prolongé jusqu’au 20-7-2022.

À compter du 1-7-2022, les taux ou les périmètres de versement mobilité (VM) évoluent sur le territoire de certaines Autorités Organisatrices de Mobilité (AOM).

Dans le cadre du plan de résilience économique et sociale mis en place par le Gouvernement pour faire face à la hausse des prix générés par la guerre en Ukraine, un dispositif d’aide « alimentation animale » a été instauré au profit des éleveurs.

Les arboriculteurs (exploitations et entreprises agricoles) peuvent bénéficier, sous conditions, d’une subvention de FranceAgrimer pour rénover leurs vergers.

La convention de compte courant d’associé, qui est une convention réglementée, constitue une opération de gestion susceptible à ce titre de faire l’objet d’une expertise de gestion.