Actualités EFL : page 47

Les nouvelles modalités d’élaboration, d’accessibilité et de conservation du dossier médical de santé au travail (DMST) ont enfin été fixées par décret. Elles s’appliquent depuis le 17-11-2022.

Les restaurateurs embauchant des salariés en CDD pour effectuer des « extras » peuvent-ils d’établir, pour leurs interventions au cours d’un même mois civil, un seul contrat de travail, un seul bulletin de paie et un seul certificat de travail ?

Les remboursements aux dirigeants de frais de déplacement non justifiés constituent un élément de leur rémunération si ces frais font l’objet d’une comptabilisation explicite, peu important qu’ils ne figurent pas sur l’état annexe des avantages en nature.

Les décisions d’assemblée générale extraordinaire qui attribuent, sur trois exercices consécutifs, la totalité des pertes d’une SCI à deux associés sur sept ne peuvent être regardées comme des stipulations réputées non écrites au sens des dispositions de l’article 1844-1.

Le montant de l’abattement à déduire du total des salaires servant de base au calcul de la cotisation du régime intempéries du BTP due pour la période du 1-4-2022 au 31-3-2023 est en hausse.

Le périmètre de compétence de la direction des grandes entreprises (DGE) est étendu aux assujettis uniques à la TVA dont le représentant relève de sa compétence.

La société qui déduit à tort une perte sur créance irrécouvrable ne peut pas revenir sur sa décision de reprendre la provision pour créance douteuse correspondante par voie de réclamation ou de compensation.

Un arrêté est venu préciser qu’à compter du 1-1-2023, les sociétés auront l’obligation de déposer leurs comptes annuels via le guichet unique électronique et non plus auprès du greffe de commerce.

Le contribuable qui ne se prévaut pas de l’exonération d’impôt sur la plus-value prévue lors de la première cession d’un logement autre que la résidence principale peut en demander le bénéfice par voie de réclamation s’il en remplit effectivement les conditions.

Les décisions adoptées par les associés de société civile en violation des règles de majorité prévues par les statuts encourent la nullité. Cette solution est confirmée à l’occasion d’un litige sur l’interprétation d’une clause ambiguë des statuts d’un groupement agricole

Afin d’inciter les bailleurs à engager les travaux permettant de sortir leurs biens de sortir du statut de « passoire énergétique », l’Assemblée nationale décide de relever à 21 400 € le plafond du déficit foncier déductible du revenu global.

L’inscription au compte AT-MP doit être réalisée avant le 12-12-2022, quel que soit l’effectif de l’entreprise.

Les modalités de transmission à l’administration des écarts éventuels de représentation entre les femmes et les hommes dans l’entreprise d’au moins 1 000 salariés ont été fixées par arrêté.

De nouveaux produits alimentaires ou destinés à l’alimentation des animaux sont exonérés de l’obligation de transparence du prix des matières premières.

La délimitation de l’unité urbaine de Paris à prendre en compte pour la taxe annuelle sur les bureaux en Île-de-France vient d’être modifiée par arrêté.

Les critères permettant de reconnaître vulnérables à la Covid-19 les salariés pouvant être placés en activité partielle au titre des heures chômées depuis le 1-9-2022 et au plus tard jusqu’au 31-1-2023 ont été définis par décret.

L’arrêté du 24-10-2022 fixant les limites d’exonération sociale des indemnités de repas depuis le 1-9-2022 a complété l’arrêté du 20-12-2002 sur les frais professionnels des salariés déductibles liés au télétravail et à l’utilisation d’outils des nouvelles technologies.

Les règles d’indemnisation du chômage et l’application du bonus-malus d’assurance chômage sont prolongées au-delà du 1-11-2022 et jusqu’au 31-1-12023.

Les limites d’exonération des cotisations et contributions sociales des indemnités forfaitaires de repas versées aux salariés lors de leurs déplacements professionnels sont revalorisées de 4 % depuis le 1-9-2022.

Commet une faute de gestion le gérant d’une société en nom collectif qui fixe de son propre chef sa rémunération sans décision des associés alors que les statuts l’imposaient.