Actualités EFL : page 48

Les modalités de révocation du directeur général d’une SAS sont déterminées par les statuts, un acte extrastatutaire ne pouvant pas y déroger mais uniquement les compléter.

Le Conseil d’Etat vient de préciser que le seuil de 4 000 € s’apprécie au début de chaque trimestre par rapport au montant total de la taxe exigible les quatre trimestres civils précédents.

Les travaux menés dans le cadre d’un contrat de vente d’un immeuble à rénover, réalisés antérieurement au transfert de propriété, s’analysent en un élément du prix d’acquisition de l’immeuble, constitutif de dépenses en capital et ne peuvent être considérés comme déductibles

Des travaux de réfection à l’identique de la toiture d’un hangar n’entraînent aucune augmentation de la valeur locative.

L’assurance-maladie met en ligne gratuitement à la disposition des TPE et des PME un outil d’évaluation des risques professionnels par secteur d’activité pour les aider à remplir leur document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP).

À compter du 5-11-2022, l’affichage de l’indice de réparabilité sera obligatoire pour de nouvelles catégories de produits électriques et électroniques.

Comme les années précédentes, la prorogation du taux majoré (25 %) de la réduction pour souscription au capital des PME jusqu’à fin 2023, intégrée dans le projet de loi de finances pour 2023, est conditionnée à un accord de la Commission européenne.

Le Salon Made in France, qui se tiendra du 10 au 13 novembre, est ajouté à la liste des salons et foires dans lesquels les PME qui exposent peuvent obtenir une subvention.

Les pouvoirs des agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ont été renforcés par la loi en faveur de la protection du pouvoir d’achat, notamment les pouvoirs d’injonction dans le domaine du droit de la consommation

À partir du 25-10-2022, l’achat de formations via le compte personnel de formation (CPF) sur la plateforme Mon Compte Formation sera sécurisé avec le service France Connect +.

À compter du 1er mars 2023, les professionnels effectuant de la prospection téléphonique auprès de particuliers devront respecter de nouvelles règles, en particulier les jours, horaires et fréquences des appels.

Une transaction sur la liquidation de la communauté post décès, est sans incidence sur l’étendue de la masse de calcul de la quotité disponible, laquelle se détermine au décès. Il y a lieu d’intégrer à cette masse les droits de la défunte dans la communauté après liquidation

Voici un rappel en 2023 et 2024 de la collecte des contributions de formation professionnelle et de la taxe d’apprentissage auprès des employeurs par les Urssaf et es caisses de la MSA.

Afin de permettre l’envoi de matériel humanitaire par voie routière en Ukraine, certaines interdictions de circulation relatives aux véhicules de transport de marchandises de plus de 7,5 tonnes sont temporairement levées.

L’organe ou le représentant qui a commis une infraction pour le compte d’une société filiale dont la responsabilité pénale est recherchée est suffisamment identifié en la personne de la société holding qui assure la présidence de la filiale.

Présentation des mesures concernant le contrôle Urssaf contenues dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2023.

Le Conseil d’État vient de juger que, comme le juge du fond qui doit se placer à la date à laquelle il statue, le juge de cassation doit tenir compte d’une loi répressive plus douce, même si cette loi n’est entrée en vigueur qu’après la décision frappée de pourvoi.

Pour faire face à la crise énergétique, le Gouvernement a dévoilé le 6-10-2022 son plan de sobriété énergétique pour réduire de 10 % la consommation d’énergie d’ici 2024, et notamment 15 actions que les entreprises peuvent s’engager à mettre en œuvre.

L’affectio societatis n’est pas une condition requise pour la revendication, par un époux, de la qualité d’associé et la société ne peut pas se prévaloir de l’atteinte que cette revendication porterait au droit de l’époux d’exercer une profession séparée.

Conformément à la mesure de plafonnement adoptée cet été, la hausse de l’indice de référence des loyers est limitée à 3,49 % au troisième trimestre 2022, contre une progression réelle de 4,78 %.