Actualités EFL : page 48
Bulletin officiel de la sécurité sociale – Boss
Une nouvelle rubrique « Protection sociale complémentaire » sur le site boss.gouv.fr à partir du 1er juillet 2022.
Assurance : le démarchage téléphonique encadré
À compter du 1-4-2022, les distributeurs de produits d’assurance (courtiers, agents généraux, etc.) sont soumis à de nouvelles obligations concernant leur démarchage téléphonique, sous peine d’amende (1 500 € maximum).
Indice des loyers commerciaux : une évolution favorable de sa formule de calcul pour les commerçants
L’indice du chiffre d’affaires dans le commerce de détail n’entre désormais plus dans la formule de calcul de l’indice des loyers commerciaux (ILC). Cette modification permettra de limiter à l’avenir la hausse des loyers régis par les baux commerciaux.
Précisions sur les modalités de communication d’informations entre l’Urssaf et l’administration fisc
Un décret vient de définir les modalités de la transmission d’informations portant sur les travailleurs indépendants et les particuliers employeurs entre l’Urssaf et l’administration fiscale.
Seuls les frais supportés par l’emprunteur sont pris en compte pour le calcul du TEG
Ayant consenti un crédit à une SCI, une banque impose à son gérant de contracter une assurance décès et perte d’autonomie et de la lui déléguer. Faute d’être supporté par l’emprunteur, le coût de cette assurance ne doit pas être inclus dans le calcul du TEG.
Surveillance post-exposition professionnelle des salariés
À compter du 31-3-2022, la visite médicale de fin de carrière pour les salariés ayant bénéficié d’un suivi médical renforcé au cours de leur carrière professionnelle sera remplacée par une visite médicale post-exposition ou post-professionnelle.
Loi santé au travail : projet de transition professionnelle
Un décret publié le 17-3-2022 précise dans quelles conditions un salarié en arrêt de travail pour maladie ou accident peut bénéficier, à compter du 31-3-2022, d’un projet de transition professionnelle sans condition d’ancienneté en qualité de salarié.
Rendez-vous de liaison, visites de préreprise et reprise
Pour faciliter le retour au travail d’un salarié absent de son poste durant une longue période, les conditions du bénéfice d’un rendez-vous de liaison à partir du 31-3-2022 ont été précisées et les modalités des visites de préreprise et de reprise ont été adaptées par décret
Des remboursements de compte courant effectués sans faute des associés dirigeants
N’ont pas commis de faute les associés gérants d’une société qui ont réglé des dépenses personnelles au moyen de chèques émis par la société, leur compte courant d’associé étant débité des mêmes montants et aucun paiement préférentiel au détriment des créanciers n’étant cara
Cotisation salariale maladie en Alsace-Moselle
Le taux de la cotisation salariale maladie en Alsace-Moselle taux est abaissé au 1er avril 2022
Taxe d’apprentissage : modalités d’acquittement du solde en 2022
Un décret vient de préciser les modalités d’acquittement du solde de la taxe d’apprentissage en 2022 au titre des rémunérations versées en 2021.
Foire et salon : une aide pour les PME
Une aide spécifique destinée aux exposants a été mise en place afin de renforcer l’attractivité des principaux salons et foires français. Combien et comment en bénéficier ?
Loi santé au travail : DUERP et formation des élus du CSE
Les règles de mise à jour, de conservation et de mise à disposition du DUERP applicables dès le 31-3-2022 et les dépenses de formation en santé et sécurité au travail prises en charge par les opérateurs de compétences (Opco) ont été fixées par décret.
Aide coûts fixes : prolongée et modifiée pour certaines jeunes entreprises
Les entreprises créées entre janvier 2019 et octobre 2021 dans certains secteurs peuvent demander une subvention au titre du mois de novembre 2021, à condition d’être domiciliées dans un territoire confiné à cette période et d’avoir perdu au moins 50 % de leur chiffre d’affa
Covid-19 : l’aide au paiement des loyers et charges pour les commerces fermés encore accessible
La date limite pour demander l’aide au paiement des loyers et charges pour les commerces fermés est reportée au 31 mars 2022.
Dispositif « Pinel » : davantage de conditions en 2023 et 2024 pour bénéficier d’une réduction d’imp
Les différents critères permettant le maintien en 2023 et 2024 des taux de la réduction d’impôt sur le revenu « Pinel » à leur niveau actuel viennent d’être explicités par décret.
Facturation électronique, une anticipation possible pour les TPE-PME
Dans une mise à jour de sa « Foire aux questions », l’administration fiscale apporte notamment des précisions sur la possibilité pour les TPE-PME d’anticiper leur entrée dans la facturation électronique.
Activité partielle et conflit en Ukraine
Le ministère du Travail, de l’Emploi et de l’Insertion a précisé les règles applicables aux régimes de l’activité partielle et de l’activité partielle de longue durée (APLD) pour faire face aux conséquences économiques dues au conflit en Ukraine.
Suppression des EIRL pour l’avenir
Il ne peut plus être recouru au régime de l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) pour constituer un patrimoine d’affectation. Ce régime demeure néanmoins pour les entrepreneurs l’ayant adopté avant le 15 février 2022.
Réduction IR-PME : la prorogation du taux majoré de 25 % s’applique à compter du 18 mars
Les souscriptions au capital de PME non cotées effectuées à compter du 18 mars 2022 ouvrent droit à réduction d’impôt sur le revenu, à nouveau au taux majoré de 25 %.
