Actualités EFL : page 48

L’administration apporte d’importantes précisions sur le régime temporaire d’amortissement du fonds commercial mis en place par la loi de finances pour 2022.

Lorsque le juge impose à l’entrepreneur individuel, dans le cadre d’une procédure de divorce, de quitter le logement familial, ce dernier n’est plus sa résidence principale et il peut être saisi par ses créanciers professionnels.

Le montant de la base minimum de cotisation foncière des entreprises due au titre de 2023 est compris entre 227 et 7 046 € en fonction du montant du chiffre d’affaires ou des recettes hors taxes réalisé par les contribuables au cours de la période de référence.

Le taux de la contribution d’assurance chômage sera modulé (bonus-malus) à partir du 1-9-2022. À cet effet, l’Urssaf a publié un guide du déclarant pour accompagner les entreprises concernées dans leurs démarches déclaratives.

Pour pouvoir récupérer la TVA indûment reversée sur une créance impayée, l’entreprise doit, outre prouver son caractère définitivement irrécouvrable, présenter la facture rectificative adressée à son client.

La valeur unitaire des biens mobiliers des collectivités cédés gratuitement aux associations ne peut excéder 300 €.

Certains bénévoles associatifs peuvent acquérir des droits à formation dans le cadre de leur compte d’engagement citoyen, sous réserve de déclarer tous les ans leur(s) activité(s) avant le 30 juin.

Les ventes et cessions de fonds de commerce augmentent de 9,6 % en 2021 sans retrouver leur niveau d’avant-crise. Pour la première fois, le montant moyen des transactions dépasse la barre des 200 000 €.

Les exploitants de taxi en Île-de-France qui acquièrent ou prennent en location des véhicules peu polluants accessibles à des personnes en fauteuil roulant peuvent percevoir une aide financière de l’État.

Les soldes d’été (magasins et commerce en ligne) débuteront dans quelques semaines. Rappel des dates applicables.

Le ministère du Travail fait le point sur les précautions à prendre au travail en cas de fortes chaleurs.

Dans une mise à jour de sa « Foire aux questions », l’administration apporte des précisions sur les modalités d’application des règles de facturation électronique pour les associations, qu’elles soient à but lucratif ou non.

Infirmant la doctrine administrative, la Cour de cassation considère que la loi n’impose pas que la société tête de groupe conserve son rôle d’animation jusqu’au terme du délai légal de conservation des parts.

Le ministère du Travail, du Plein Emploi et de l’Insertion a publié une étude « Le délégué à la protection des données (DPO) : un métier en forte évolution », qui met en avant les évolutions significatives de cette fonction entre 2019 et 2021.

Depuis le 31-3-2022, les visites et examens médicaux réalisés dans le cadre du suivi individuel de l’état de santé des salariés peuvent être effectués à distance. Un décret a fixé, depuis le 28-4-2022, les conditions des téléconsultations en médecine du travail.

Le montant de l’abattement à déduire du total des salaires servant de base au calcul de la cotisation du régime intempéries du BTP due pour la période du 1-4-2022 au 31-3-2023 est en hausse.

Les commerçants sont tenus, depuis le 1-1-2021, de communiquer à leurs clients l’indice de réparabilité de certains produits vendus.

Une SARL ne peut pas bénéficier de l’exonération prévue en cas d’implantation dans une zone franche urbaine si elle a procédé à des dépôts tardifs de ses déclarations de TVA.

Les redevables de CFE ou d’IFER dont la cotisation de 2021 s’est élevée à hauteur d’au moins 3 000 € sont tenus de verser le montant dû par un moyen de paiement dématérialisé au plus tard le 15 juin 2022 à minuit.

Pour bénéficier de l’abattement applicable aux plus-values de cessions de titres réalisées par les dirigeants de PME à l’occasion de leur départ à la retraite, les fonctions de direction exigées pour le gérant de SARL correspondent exclusivement à celles de gérant.