Actualités EFL : page 49
La transmission par l’entrepreneur individuel de son patrimoine professionnel
La loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante organise la transmission universelle du patrimoine professionnel d’un entrepreneur individuel, qui emportera cession des droits, biens, obligations et sûretés dont celui-ci sera constitué, et autorise les créanciers
Crédit d’impôt innovation et mise en conformité avec le droit européen
L’administration fiscale apporte d’utiles précisions sur les aménagements apportés par la loi de finances pour 2022 au crédit d’impôt innovation pour une mise en conformité au droit européen.
Mise à jour de la liste française des paradis fiscaux
La France vient, par un arrêté du 2 mars 2022, de mettre à jour la liste des Etats et territoires non coopératifs en matière fiscale.
Covid-19 : un guide repère en entreprise
Depuis le 14-3-2022, le protocole sanitaire en entreprise a été remplacé par un guide repère sur les mesures de prévention des risques de contamination au Covid-19.
Obligation d’emploi de travailleurs handicapés
L’Urssaf transmet aux employeurs les informations sur leurs effectifs nécessaires pour effectuer leur déclaration annuelle de l’obligation de travailleurs handicapés (DOETH)
Cotisation chômage intempéries des entreprises du BTP
Le montant de l’abattement à déduire du total des salaires servant de base au calcul de la cotisation du régime intempéries du BTP due pour la période du 1-4-2021 au 31-3-2022 est modifié.
Exonération d’une résidence secondaire : prudence en cas de remploi du prix par anticipation
La plus-value de cession d’une résidence secondaire peut être exonérée si les fonds sont remployés dans l’achat de la résidence principale, même effectué avant la cession, si un délai normal s’écoule entre les deux opérations. Mais 21 mois, c’est trop long !
La 3e chambre civile de la Cour de cassation confirme : l’usufruitier n’a pas la qualité d’associé
Dépourvu de la qualité d’associé, qui n’appartient qu’au nu-propriétaire, l’usufruitier peut toutefois provoquer une délibération des associés sur une question susceptible d’avoir une incidence directe sur son droit de jouissance.
Transmission d’entreprise individuelle : la trésorerie excédentaire ne peut pas être exonérée
Les sommes inscrites à l’actif circulant d’une entreprise individuelle qui excèdent les besoins de trésorerie ne constituent pas des biens nécessaires à l’exploitation. La fraction excédentaire ne peut donc pas bénéficier de l’exonération partielle de droits de succession pr
Passe vaccinal, port du masque et distanciation physique
Des changements dans les entreprises depuis le 14 mars 2022.
Produits reconditionnés : une terminologie désormais réglementée
Depuis le 1-1-2022, l’utilisation des termes « reconditionné » et « produit reconditionné » est encadrée et réservée aux produits d’occasion.
Frais de télétravail des salariés en 2021
Reconduction des mesures exceptionnelles pour le traitement fiscal des frais professionnels engagés au titre du télétravail en 2021.
Nouveau site de déclaration en ligne des dons et cessions de droits sociaux
Les cessions de droits sociaux non constatées par un acte peuvent désormais être déclarées en ligne.
Représentants d’intérêts : déclaration à la HATVP d’ici fin mars
Les associations inscrites sur le répertoire numérique des représentants d’intérêts et qui ont clos leur exercice le 31-12-2021 doivent déclarer à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP), avant le 31-3-2022, les actions de représentation d’intérêts
Dispositif Pinel : le délai d’achèvement des logements est prorogé
En raison de la crise sanitaire et pour tenir compte des difficultés d’approvisionnement des chantiers en matériaux, les délais d’achèvement des logements acquis dans le cadre de la réduction Pinel sont prorogés.
Modalités de prise du congé d’adoption
La loi visant à réformer l’adoption du 21-2-2022 a assoupli les règles pour les parents salariés qui souhaitent prendre un congé d’adoption, notamment le délai de prise du congé et la faculté de le fractionner.
Vente de fonds de commerce : les dettes ne sont pas transmises à l’acquéreur, sauf clause contraire
Sauf clause expresse contraire, la vente d’un fonds de commerce n’emporte pas de plein droit la transmission à l’acquéreur du passif des obligations dont le vendeur est tenu en vertu d’engagements souscrits avant la vente.
Portailpro.gouv.fr, un espace unique pour simplifier vos démarches fiscales, sociales et douanières
Le Gouvernement vient d’ouvrir la nouvelle plateforme qui va permettre aux entreprises, quels que soient leur taille et leur statut, de réaliser en un seul endroit leurs démarches déclaratives et de paiement en matière fiscale, sociale et douanière et d’accéder à un tableau
Le droit de préemption du locataire commercial appliqué à des locaux à usage de bureaux
Une société commerciale, locataire de locaux à usage de bureaux et y exerçant une activité commerciale, bénéficie du droit de préemption accordé par la loi aux locataires de locaux à usage commercial ou artisanal.
Identifier son opérateur de compétences
Pour aider les entreprises à effectuer leurs DSN, France compétences a mis à leur disposition un moteur de recherche simplifiant l’identification de l’opérateur de compétences (Opco).
