Actualités EFL : page 50

Présenté en Conseil des ministres le 26-9-2022, le projet de loi de finances pour 2023 comporte peu de mesures.

À compter du 1-1-2023, l’Urssaf devient l’interlocuteur unique des professionnels libéraux relevant de la Cipav pour la collecte de l’ensemble de leurs cotisations et contributions sociales personnelles.

Dans le cadre de la crise liée à la guerre en Ukraine, les entreprises grandes consommatrices d’énergie qui ont subi une hausse de leurs coûts d’approvisionnement entre mars 2022 et août 2022 peuvent bénéficier d’une aide financière de l’État.

Depuis le 21-7-2022, les documents produits au RCS par une entreprise dans le cadre d’une immatriculation ou modification font désormais l’objet d’un contrôle accru par le greffier du tribunal de commerce.

Dans le cadre du plan de résilience économique et sociale mis en place par le gouvernement, les exploitants et employeurs agricoles impactés par l’augmentation des coûts liés à la guerre en Ukraine peuvent bénéficier d’une prise en charge de leurs cotisations sociales.

Pour le deuxième trimestre 2022, l’indice des loyers commerciaux s’établit à 123,65 (avec une hausse annuelle de 4,43 %).

Pour le deuxième trimestre 2022, l’indice du coût de la construction s’établit à 1 966 (avec une hausse annuelle de 7,96 %).

Pour le deuxième trimestre 2022, l’indice des loyers des activités tertiaires s’établit à 122,65 (avec une hausse annuelle de 5,32 %).

Les employeurs et les indépendants débiteurs de l’Urssaf ayant bénéficié d’un plan d’apurement de leur dette de cotisations durant la crise sanitaire reçoivent des relances de paiement des cotisations.

L’amende pour défaut d’autoliquidation est déclarée conforme à la Constitution.

Sous réserve de remplir une condition de baisse de leur revenu artistique, les artistes-auteurs peuvent bénéficier d’une réduction de leurs cotisations et contributions sociales (hors contribution à la formation professionnelle) dues au titre de l’année 2021.

Nouveau taux horaire minimaux de l’allocation d’activité partielle de droit commun et de l’allocation d’activité partielle de longue durée (APLD) applicables à Mayotte pour les heures chômées depuis le 1-8-2022.

Depuis le 1-9-2022, le règlement intérieur de l’entreprise doit rappeler l’existence du dispositif de protection des lanceurs d’alerte.

Une SARL qui commercialise uniquement des mélanges de salades conditionnées dans la composition desquels entrent des produits non issus de son exploitation ne peut bénéficier de l’exonération de CFE et de CVAE.

Les entreprises ont la possibilité d’imputer le solde des aides au paiement des cotisations et contributions sociales Covid-19 sur les cotisations et contributions dues en 2022.

Le ministère du travail a publié le 13-9-2022 sur son site internet une foire aux questions détaillant la mesure du déblocage exceptionnel par anticipation de la participation et de l’intéressement prévue par la loi pouvoir d’achat du 16-8-2022.

Le licenciement d’un salarié absent en raison d’une absence prolongée pour maladie n’est possible que si deux conditions sont strictement réunies. La Cour de cassation a récemment rappelé ces conditions.

Dans une mise à jour du Bofip du 24-8-2022, l’administration actualise le barème de la base minimum de CFE pour 2022. Le taux prévisionnel est égal, pour 2022, à 1,5 %.

Depuis le 1-7-2022, le congé de proche aidant et le dispositif de don de jours de repos sont ouverts aux salariés portant assistance à un proche handicapé, invalide ou en perte d’autonomie, quelle que soit la gravité de son état.

Lorsque l’employeur envisage un licenciement pour motif économique fondé sur des difficultés économiques caractérisées par une baisse significative de son chiffre d’affaires ou de ses commandes, comment le juge apprécie cette baisse ?