Actualités EFL : page 50

Le montant de la garantie financière dont doivent disposer les représentants fiscaux est fixé de manière forfaitaire à 10 000 €.

Les entreprises ayant bénéficié sur une année comptable d’au moins une des aides visant à compenser les coûts fixes doivent vérifier si elles sont tenues de régulariser les montants d’aides perçues à la fin de cette même année.

Le montant minimal du chèque santé à verser aux salariés dispensés d’adhérer à la complémentaire santé obligatoire d’entreprise est en hausse depuis le 1-1-2022.

Le crédit-preneur peut contester, dans les conditions de droit commun, la valeur locative minimale d’un bien acquis en fin de crédit-bail pour les impositions auxquelles il est assujetti au titre d’exercices non prescrits.

Depuis le 1er janvier 2022, les dirigeants, même non salariés, peuvent bénéficier du dispositif de retraite progressive et ainsi continuer à travailler tout en percevant une partie de leur future pension. Un décret paru le 26 avril 2022 apporte des précisions.

L’article 110 de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 a étendu, depuis le 1-1-2022, le dispositif de la retraite progressive aux salariés soumis à un forfait annuel en jours réduit. Un décret publié le 27-4-2022 y fixe les modalités d’application.

Un décret précise les éléments utiles à l’activité qu’un entrepreneur individuel devra inclure dans son patrimoine professionnel et fixe la dénomination qu’il devra apposer sur ses documents et correspondances à usage professionnel.

En dépit de la demande des avocats de relever le seuil de la franchise en base de TVA à 50 000 € au lieu de 44 500 €, le Gouvernement a fait savoir, par une réponse ministérielle du 26-4 2022, qu’il n’envisageait pas un tel relèvement.

La charte du cotisant contrôlé a été mise à jour. Sa nouvelle version s’applique depuis le 1-1-2022.

L’exonération des cotisations sociales patronales et l’aide au paiement des cotisations dont ont bénéficié les entreprises les plus touchées par les restrictions sanitaires sont prolongées sur le mois de février 2022

Des restrictions ont été apportées, par décret, aux conditions d’éligibilité au compte personnel de formation (CPF) des actions de formation dispensées aux créateurs ou repreneurs d’entreprises.

Seuls les exploitants agricoles bénéficiant de la mention « haute valeur environnementale », c’est-à-dire la certification la plus élevée, peuvent bénéficier du crédit d’impôt de 2 500 €.

L’administration commente la mesure de la loi de finances pour 2022 qui qualifie de bénéfices agricoles les revenus tirés d’actions réalisées en faveur des écosystèmes.

Le BOSS a précisé le régime social de l’avantage en nature en cas de fourniture de repas par une cantine d’entreprise à un salarié en situation de télétravail.

Les salariés éligibles à l’aide du fonds exceptionnel finançant des actions d’accompagnement et de reconversion professionnelle des salariés licenciés économiques de la filière automobile, créé depuis le 1-7-2021, ont été modifiées. De nouvelles actions sont financées.

Pour caractériser l’existence d’une entreprise agricole, condition de l’attribution préférentielle, il peut être tenu compte, d’une part, des terres appartenant au conjoint du demandeur et, d’autre part, des terres affermées, objet de la demande d’attribution préférentielle

Voici les taux horaires minimaux des allocations et indemnités d’activité partielle de droit commun et d’activité partielle de longue durée (APLD) versées aux employeurs et aux salariés pour les heures chômées depuis le 1er mai 2022.

Par une mise à jour de sa base BoFip, l’administration fiscale vient de commenter les conditions d’exonération de TVA des opérations d’assurance et de réassurance et des prestations de services afférentes à ces opérations

Lorsqu’aucune stipulation statutaire ne prévoit de restriction géographique au champ d’action d’une association de la loi de 1901, elle peut agir en justice devant toutes les juridictions territorialement compétentes pour défendre les intérêts collectifs

L’activité de location en meublé ne peut être regardée comme un investissement économique que si elle conduit le propriétaire gérant à fournir une prestation d’hébergement ou s’il met en œuvre d’importants moyens matériels et humains.