Actualités EFL : page 51
De l’importance de la domiciliation administrative pour déterminer la résidence principale du cédant
Des contribuables ne rapportent pas la preuve de l’occupation habituelle et effective du bien cédé à titre de résidence principale lorsque leurs déclarations d’impôt sur le revenu et leur taxe d’habitation mentionnent une autre adresse.
Un nouveau calendrier pour la facturation électronique et la transmission de données
Ord. 2021-1190 du 15-9-2021
