le 01 mars 2022
Le taux majoré d’activité partielle est maintenu à 70 % jusqu’au 31-3-2022 pour les employeurs les plus impactés qui continuent de subir les conséquences économiques et financières de la propagation de la Covid-19.
le 21 décembre 2021
Des contribuables ne rapportent pas la preuve de l’occupation habituelle et effective du bien cédé à titre de résidence principale lorsque leurs déclarations d’impôt sur le revenu et leur taxe d’habitation mentionnent une autre adresse.
le 16 septembre 2021
Ord. 2021-1190 du 15-9-2021
le 08 décembre 2025
le 08 décembre 2025
le 08 décembre 2025
le 05 décembre 2025
le 05 décembre 2025
le 05 décembre 2025
le 04 décembre 2025
