Actualités EFL : page 54

La durée du contrôle Urssaf est toujours limitée à 3 mois pour les entreprises de moins de 20 salariés.

L’administration fiscale a intégré les nouvelles limites d’exonération des avantages liés à la prise en charge des frais de déplacements des salariés dans sa base Bofip.

Pour pouvoir déduire l’abandon de créance consenti à une autre société qui lui est liée, la société doit pouvoir démontrer qu’elle en a tiré une contrepartie commerciale proportionnée et équivalente. À défaut, il s’agirait d’un acte anormal de gestion.

Le Ministère du travail a apporté des précisions pratiques sur le nouveau rendez-vous de liaison et la visite médicale de préreprise pouvant être organisés au profit de salariés en arrêt de travail de longue durée.

Le Boss donne la méthode pour comptabiliser dans l’effectif salarié de l’entreprise les salariés en convention de forfait-jours inférieur à 218 jours par an et les salariés intermittents ayant des périodes d’activité et d’inactivité.

Sous peine de nullité de l’imposition, la vérification ne peut pas, sauf exceptions, s’étendre sur plus de trois mois pour les entreprises dont le montant annuel du chiffre d’affaires n’excède pas certains seuils.

Que risque l’employeur s‘il ne remet pas au salarié les attestations de formation qu’il a suivies ?

Dans une actualité publiée le 11-4-2022, l’administration précise notamment que le délai de la nouvelle obligation déclarative incombant aux organismes bénéficiaires de dons est exceptionnellement prolongé jusqu’au 31-12-2022.

Si un salarié refuse la sanction de rétrogradation disciplinaire proposée par l’employeur, celui-ci peut-il, par la suite, changer de terrain et opter pour un licenciement non disciplinaire ?

Le calendrier de dépôt des candidatures à la fonction de conseiller prud’homme pour le mandat prud’homal 2023-2025 a été prolongé jusqu’au 20-7-2022.

À compter du 1-7-2022, les taux ou les périmètres de versement mobilité (VM) évoluent sur le territoire de certaines Autorités Organisatrices de Mobilité (AOM).

Dans le cadre du plan de résilience économique et sociale mis en place par le Gouvernement pour faire face à la hausse des prix générés par la guerre en Ukraine, un dispositif d’aide « alimentation animale » a été instauré au profit des éleveurs.

Les arboriculteurs (exploitations et entreprises agricoles) peuvent bénéficier, sous conditions, d’une subvention de FranceAgrimer pour rénover leurs vergers.

La convention de compte courant d’associé, qui est une convention réglementée, constitue une opération de gestion susceptible à ce titre de faire l’objet d’une expertise de gestion.

L’administration apporte d’importantes précisions sur le régime temporaire d’amortissement du fonds commercial mis en place par la loi de finances pour 2022.

Lorsque le juge impose à l’entrepreneur individuel, dans le cadre d’une procédure de divorce, de quitter le logement familial, ce dernier n’est plus sa résidence principale et il peut être saisi par ses créanciers professionnels.

Le montant de la base minimum de cotisation foncière des entreprises due au titre de 2023 est compris entre 227 et 7 046 € en fonction du montant du chiffre d’affaires ou des recettes hors taxes réalisé par les contribuables au cours de la période de référence.

Le taux de la contribution d’assurance chômage sera modulé (bonus-malus) à partir du 1-9-2022. À cet effet, l’Urssaf a publié un guide du déclarant pour accompagner les entreprises concernées dans leurs démarches déclaratives.

Pour pouvoir récupérer la TVA indûment reversée sur une créance impayée, l’entreprise doit, outre prouver son caractère définitivement irrécouvrable, présenter la facture rectificative adressée à son client.

La valeur unitaire des biens mobiliers des collectivités cédés gratuitement aux associations ne peut excéder 300 €.