Actualités EFL : page 56

Une aide spécifique destinée aux exposants a été mise en place afin de renforcer l’attractivité des principaux salons et foires français. La liste des évènements ouvrant droit à cette aide vient d’être actualisée par un décret du 16 mai 2022.

Les modalités de calcul et de publication des écarts de représentation femmes-hommes chez les cadres dirigeants et les membres des instances dirigeantes des entreprises d’au moins 1 000 salariés ont été fixées.

Les PME peuvent bénéficier d’un taux réduit d’impôt sur les sociétés (IS) sur une fraction de leur résultat imposable, aujourd’hui fixée à 38 120 €. Une proposition de loi envisage de porter progressivement ce seuil à 100 000 €.

La loi de finances pour 2022 avait prolongé les prêts participatifs Relance jusqu’au 31-12-2023 (au lieu du 30-6-2022 initialement). Une approbation de la Commission européenne était toutefois nécessaire, ce qui est chose faite.

Depuis le 31-3-2022, les salariés âgés d’au plus 45 ans doivent bénéficier d’une visite médicale de mi-carrière. Dans un récent question-réponses, le ministère du Travail a apporté des précisions sur les modalités pratiques de ce nouvel examen médical.

L’abus de droit fiscal peut être caractérisé même lorsque le montant d’une soulte est légèrement inférieur à 10 % dans le cadre d’opérations d’apports placés sous le régime du report d’imposition.

Par deux arrêts en date du 11-5-2022, la Cour de cassation a déclaré que le barème d’indemnisation pour un licenciement sans cause réelle et sérieuse est compatible avec la Convention n° 158 de l’OIT et doit s’appliquer dans tous les cas.

Désormais, une entreprise créée depuis moins de 11 ans peut bénéficier du statut de jeune entreprise innovante (JEI).

Les salariés ayant été exposés à certains facteurs de risques professionnels au cours de leur carrière peuvent demander à bénéficier d’une surveillance médicale post-professionnelle, dont les modalités ont été adaptées par décret depuis le 28-4-2022.

L’avis d’arrêt de travail, le certificat médical de prolongation AT/MP et le certificat initial AT/MP établis par les professionnels de santé fusionnent pour leur partie arrêt de travail. Cette fusion concerne donc les arrêts de travail initiaux ou de prolongation.

La date limite de dépôt de la déclaration d’ensemble des revenus format papier est repoussée du 19 au 31 mai 2022. 

Les informations concernant les conséquences environnementales de l’activité de l’entreprise à inclure dans la base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE) ont été fixées par décret.

Les modalités du renouvellement du congé de présence parentale et du versement l’allocation de présence parentale ont été précisées par décrets.

Jusqu’au 30 juin 2022, les entreprises peuvent bénéficier de l’aide renforcée au conseil RH des TPE-PME, permettant un accompagnement personnalisé grâce à des conseils adaptés financés jusqu’à 100 % par l’État.

Le montant de la garantie financière dont doivent disposer les représentants fiscaux est fixé de manière forfaitaire à 10 000 €.

Les entreprises ayant bénéficié sur une année comptable d’au moins une des aides visant à compenser les coûts fixes doivent vérifier si elles sont tenues de régulariser les montants d’aides perçues à la fin de cette même année.

Le montant minimal du chèque santé à verser aux salariés dispensés d’adhérer à la complémentaire santé obligatoire d’entreprise est en hausse depuis le 1-1-2022.

Le crédit-preneur peut contester, dans les conditions de droit commun, la valeur locative minimale d’un bien acquis en fin de crédit-bail pour les impositions auxquelles il est assujetti au titre d’exercices non prescrits.

Depuis le 1er janvier 2022, les dirigeants, même non salariés, peuvent bénéficier du dispositif de retraite progressive et ainsi continuer à travailler tout en percevant une partie de leur future pension. Un décret paru le 26 avril 2022 apporte des précisions.

L’article 110 de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 a étendu, depuis le 1-1-2022, le dispositif de la retraite progressive aux salariés soumis à un forfait annuel en jours réduit. Un décret publié le 27-4-2022 y fixe les modalités d’application.