Actualités EFL

Le dégrèvement temporaire de taxe foncière sur les propriétés non bâties prévu en faveur des parcelles comprises dans le périmètre d’une association foncière pastorale serait prorogé jusqu’en 2029.

Pour les options pour l’IS exercées et les apports réalisés à compter du 1-1-2026, un entrepreneur individuel peut, sous certaines conditions, bénéficier de régimes permettant de différer l’imposition de certains profits et plus-values générés lorsqu’il passe à l’impôt sur les sociétés (IS) puis, éventuellement, apporte son activité à une société. Dans une mise à jour du BOFiP du 19-8-2026, l’administration apporte plusieurs précisions.

Du 1-1-2027 au 30-6-2027, le plafond temporaire de l’exonération des dons familiaux de sommes d’argent passerait de 31 865 € à 50 000 €. Parallèlement, un nouveau régime permettrait, sous conditions, de soumettre certains dons allant jusqu’à 100 000 € par donateur et bénéficiaire à un taux unique de 6 %, voire de 5 % en cas de versement d’au moins 1,1 % de la somme reçue à certains organismes.

Le Projet de loi de finances pour 2027 prévoit d’aménager à nouveau le dispositif du compte personnel de formation (CPF) pour le recentrer sur l’accompagnement du titulaire dans un projet professionnel, plutôt que sur le seul financement d’une action de formation. Pour ce faire, le montant de la participation financière obligatoire du titulaire serait fixé en fonction du type de formation choisie.

L’article 14 du projet de loi propose une mesure de soutien en matière d’impôts locaux aux entreprises touchées par les incendies de l’été 2026.

-L’article 10 du projet de loi de finances (PLF) pour 2027 prévoit plusieurs mesures fiscales destinées à faciliter la reprise des PME entre le 1-1-2027 et le 31-12-2029. Le « pacte Papin » instaurerait un suramortissement des investissements réalisés après la reprise. En cas de reprise par les salariés, il porterait à 1 M€ l’abattement sur la plus-value du dirigeant partant à la retraite et réduirait à 0,1 % certains droits de mutation.

L’article 5 du projet de loi de finances (PLF) pour 2027 prévoit que la donation ou la succession, réalisée à compter du 1-10-2026, portant sur les titres reçus lors de l’apport des titres à une société contrôlée soumise à l’IS entraînerait désormais l’expiration du report et l’imposition de la plus-value chez l’apporteur.

L’article 19 du projet de loi de finances (PLF) pour 2027 apporte plusieurs corrections et clarifications en matière de fiscalité des biens et services. Pour les entreprises, les principales mesures concernent la TVA immobilière. Les obligations de facturation de certaines opérations soumises au taux nul de TVA sont par ailleurs simplifiées.

Lorsqu’une SARL déjà soumise à l’IS devient une EURL à la suite de la réunion de toutes ses parts entre les mains d’un associé unique personne physique, l’absence de notification autonome de l’option ne conduit pas nécessairement à écarter son assujettissement à l’IS : les stipulations statutaires et le comportement déclaratif de la société peuvent permettre d’établir qu’elle a valablement exercé cette option.

Le projet de loi de finances pour 2027 propose de proroger plusieurs régimes zonés, tant en matière d’impôt sur les bénéfices qu’en matière de CFE.

Depuis le 1-1-2025, le régime de la franchise en base de TVA a été étendu aux opérations réalisées dans d’autres États membres de l’Union européenne (UE). L’administration précise les modalités pratiques de ce dispositif dans un nouveau commentaire consacré à la franchise en base européenne.

Le plafond annuel de la sécurité sociale devrait être porté à 48 900 € en 2027.

Le projet de loi de finances pour 2027 contient, principalement, deux mesures pouvant intéresser les entreprises : le principe du mécanisme du silence valant acceptation pour les demandes de rescrit de toute entreprise engagée dans une relation de confiance, ainsi que des ajustements dans la transmission des fichiers des écritures comptables.

Depuis la mise à jour du BOFiP du 1-7- 2026, les entreprises bénéficiant de la franchise en base profitent de règles de facturation simplifiées. Aucune facture n’est exigée, au regard de la TVA, pour les opérations réalisées au profit de personnes non assujetties. Lorsqu’une facture doit être délivrée à un autre assujetti ou à une personne morale non assujettie, une facture simplifiée peut être établie.

Le projet de loi de finances (PLF) pour 2027, déposé à l’Assemblée nationale le 1-10-2026, revoit le plafond d’exonération d’impôt sur le revenu des indemnités aux salariés versées à l’occasion de la rupture d’un contrat de travail et des indemnités de cessation forcée des fonctions versées aux mandataires sociaux et dirigeants de société.

Le projet de loi de finances pour 2027 durcit l’imposition sur le revenu des indemnités journalières de sécurité sociale (IJSS) perçues en cas d’accident de travail ou de maladie professionnelle et des indemnités journalières liées à certaines affections de longue durée.

Le BOFiP précise que le chiffre d’affaires à retenir pour la franchise en base correspond aux opérations réalisées en France pour lesquelles la TVA est devenue exigible. Les achats pour lesquels l’entreprise acquitte elle-même la TVA par autoliquidation n’entrent pas dans ce chiffre d’affaires. En revanche, les ventes et prestations réalisées par l’entreprise restent prises en compte, y compris lorsque la TVA correspondante est autoliquidée par le client.

L’aide financière accordée aux petites entreprises du BTP utilisant du gazole non routier (GNR) dans le cadre de leur activité professionnelle est reconduite pour septembre et octobre.

La clause d’un bail commercial prévoyant une augmentation forfaitaire et automatique du loyer sans limitation de durée ni plafond s’analyse en une clause de révision du loyer à la seule hausse. Elle doit donc être réputée non écrite.

Le BOFiP a été mis à jour le 1-7-2026 afin de préciser les règles de la franchise en base de TVA. L’administration y détaille désormais le traitement des entreprises créées en cours d’année, avec des plafonds proratisés selon la durée effective d’activité. Elle précise également la date de sortie du régime lorsque le plafond majoré est dépassé en cours d’année.

Conformément aux mesures d’aide et de soutien annoncées par le Premier ministre pour faire face à la hausse des prix des carburants, le projet de loi de finances (PLF) pour 2027, qui a été déposé à l’Assemblée nationale le 1-10-2026, augmente le plafond de l’exonération fiscale de la prime carburant pour l’année 2026 et supprime les deux conditions liées à son bénéfice en 2026.