Dans les structures de plus de 50 salariés, une procédure doit être établie pour permettre le signalement de faits problématiques par des lanceurs d’alerte.
Leur rôle s’est avéré crucial dans l’émergence de certains scandales sanitaires ou certaines affaires de fraude fiscale, par exemple, mais leurs révélations sont susceptibles de les mettre en danger. Ces dernières années, plusieurs lois ont donc renforcé la protection de ceux que l’on appelle les lanceurs d’alerte. La dernière, datée du 21 mars 2022, a élargi le champ des bénéficiaires du statut de lanceur d’alerte et précisé les modalités devant leur permettre d’effectuer des signalements, en vue de les simplifier. Elle dessine notamment les contours de la procédure de recueil des alertes que les entreprises doivent mettre en place.
Consultation du CSE obligatoire
Pour les entreprises de 50 salariés et plus, l’établissement d’une procédure de recueil et de traitement des signalements est en effet obligatoire. Un décret du 3 octobre 2022 en fixe les modalités. La consultation du comité économique et social est nécessaire pour définir cette procédure.
Les signalements doivent porter sur des faits ayant déjà eu lieu ou ayant une forte probabilité de se produire et qui sont constitutifs d’un crime, d’un délit, font peser une menace ou un préjudice pour l’intérêt général ou violent un engagement international de la France. Ils doivent être effectués par des personnes physiques, de bonne foi et qui ne tirent « aucune contrepartie financière directe du signalement ». Il peut s’agit de salariés, d’anciens salariés, de candidats à l’embauche, d’actionnaires, d’associés, de collaborateurs extérieurs de l’entreprise ou encore de co-contractants.
Impartialité et confidentialité
La procédure doit indiquer la personne ou le service désigné pour recueillir et traiter les alertes. Ils « disposent, par leur positionnement ou leur statut, de la compétence, de l’autorité et des moyens suffisants à l’exercice de leurs missions », précise le décret. La procédure doit garantir leur impartialité et l’intégrité et la confidentialité des informations recueillies à commencer par l’identité de l’auteur de l’alerte.
Il faut définir un canal de réception des signalements. L’auteur de l’alerte doit recevoir un avis de réception de son signalement dans un délai de 7 jours. La personne ou le service dédié s’assure que l’alerte remplit les conditions requises. Si les informations semblent avérées, l’entreprise est tenue d’agir pour remédier au problème. Si elles sont inexactes ou infondées, le service doit clôturer l’alerte. Dans tous les cas, l’auteur du signalement est informé des suites données à son alerte et ce dans un « délai raisonnable n’excédant pas trois mois à compter de l’accusé de réception du signalement ».
L’entreprise doit communiquer sur cette procédure par tout moyen en assurant une publicité suffisante. Son existence doit être rappelée dans son règlement intérieur.
Protection du lanceur d’alerte
Lorsqu’une personne respecte la procédure de signalement, elle doit bénéficier de la protection accordée au lanceur d’alerte. Son identité doit être protégée, elle bénéficie d’une immunité civile et pénale et est protégée contre d’éventuelles représailles. Un lanceur d’alerte ne peut ainsi être licencié, sanctionné ou faire l’objet de mesures discriminatoires du fait de son signalement.
Parmi les droits accordés au lanceur d’alerte figure aussi celui de choisir la voie de son signalement. A côté de la procédure de signalement au sein de l’entreprise, appelée « procédure interne », figure ainsi celle de la « procédure externe ». Le lanceur d’alerte transmet alors ses informations auprès de l’autorité compétente, selon la nature des faits concernés. Il peut s’agir de l’Agence française anticorruption pour des prises illégales d’intérêt, de la Cnil pour les atteintes à la vie privée et aux données personnelles ou encore par exemple de la Direction Générale du Travail (DGT) pour les manquements à la réglementation en matière de droit du travail. Cette dernière a précisé en août sur son site la marche à suivre pour lui transmettre un signalement.
Un lanceur d’alerte n’est pas tenu d’effectuer un signalement interne avant de suivre la procédure externe, notamment s’il y a des risques de représailles ou de destruction de preuve.
