La rentrée scolaire fait partie des événements reconnus par l’Urssaf ouvrant droit à l’attribution de chèques-cadeaux par le CSE ou par l’employeur. Cet avantage, encore peu utilisé par les petites entreprises, est destiné aux salariés parents d’enfants scolarisés. Pour bénéficier de l’exonération de cotisations sociales, trois conditions doivent être remplies.
Pour les moins de 26 ans
La première est que les enfants soient scolarisés et aient moins de 26 ans pendant l’année civile d’attribution des bons d’achat. L’entreprise doit d’ailleurs veiller à garder les certificats de scolarité ou tout autre justificatif attestant de la poursuite d’études dans l’éventualité d’un contrôle Urssaf.
200 euros au maximum par enfant en 2026
La seconde condition est le respect du montant maximal, fixé à 5 % du plafond mensuel de la Sécurité sociale, soit 200 euros en 2026. Ce plafond est valable par enfant : un salarié ayant deux enfants scolarisés de moins de 26 ans pourra recevoir jusqu’à 400 euros de chèques-cadeaux.
Des achats liés à la rentrée
La dernière condition est que les bons d’achat soient attribués autour de la rentrée scolaire et destinés à des achats liés à cet événement (fournitures, vêtements, équipements sportifs…). Pour cela, il faut bien choisir auprès de l’émetteur des chèques-cadeaux réservés à certaines enseignes, car les justificatifs d’achat ne sont pas collectés auprès des salariés.
TROIS QUESTIONS À…
Mélissa Pablo, chef de mission juridique au cabinet Ruff & associés, membre de France Défi
Vos clients sont-ils nombreux à donner des chèques-cadeaux à l’occasion de la rentrée scolaire ?
Nous n’avons pas beaucoup de clients qui nous sollicitent sur ce sujet. Il me semble dommage que cet atout soit négligé par les entreprises à l’heure où les salariés sont inquiets pour leur pouvoir d’achat. Offrir ce coup de pouce pour la rentrée scolaire peut faire la différence pour fidéliser ses salariés.
Certains chefs d’entreprise pensent peut-être que ce type d’avantage ne peut être distribué que par le CSE. Mais dans une entreprise sans CSE ou avec un CSE à attributions réduites (effectif de moins de 50 salariés), l’employeur peut prendre le relais pour distribuer des chèques-cadeaux pour la rentrée scolaire. C’est un avantage qui est bénéfique pour les salariés et à moindre coût pour l’entreprise si on remplit les conditions prescrites par l’Urssaf. C’est gagnant-gagnant !
Quelles sont vos recommandations pour les mettre en place ?
Si c’est l’employeur qui donne les chèques-cadeaux, nous préconisons la rédaction d’une décision unilatérale, c’est-à-dire un document écrit actant qu’au titre de telle année, l’entreprise a versé des chèques-cadeaux pour la rentrée scolaire aux salariés ayant des enfants. Ce n’est pas obligatoire mais ce sera très utile en cas de contrôle de l’Urssaf.
Nous recommandons aussi de ne pas dépasser le plafond de ces chèques-cadeaux, fixé à 200 euros pour la rentrée scolaire 2026. En cas de contrôle, l’entreprise peut être redressée sur l’entièreté de la somme et pas seulement sur la partie qui dépasse le plafond. Si l’employeur veut aider davantage ses salariés, il peut par exemple octroyer en parallèle une prime exceptionnelle soumise au régime social de droit commun, l’objectif étant de bien séparer les deux dispositifs dans les documents internes et sur les bulletins de salaire.
Quand démarrer les démarches ?
Il est bien de s’en soucier au cours du mois de juillet. Cela laisse le temps de rédiger la décision unilatérale, de choisir l’organisme émetteur, de recevoir les cartes-cadeaux puis de les distribuer aux salariés courant août. En cas de contrôle Urssaf, il n’y aura pas de difficultés si des chèques sont distribués en septembre, mais il faut garder à l’esprit que le gros des achats pour la rentrée scolaire se fait pendant l’été.
