Trouver votre expert comptable

À quoi ressemble le nouveau paysage associatif français ?

Publié le dimanche 21 octobre 2018 à 18h09
Par France Défi
Experts & Décideurs Association À quoi ressemble le nouveau paysage associatif français ?

Depuis 2005, tous les six ans, une équipe de chercheurs pilotée par l’économiste Viviane Tchernonog du Centre de l’économie de la Sor- bonne (Paris 1) présente les résultats de son enquête sur le paysage associatif français. Elle vient de rendre publics ses derniers chiffres. L’occasion de constater la vitalité des associations… mais aussi de mettre le doigt sur leurs difficultés.

200 000 associations en plus en 6 ans !

Le secteur associatif semble plus vivant que jamais. Il y a vingt ans on dénombrait 800 000 associations en France. En 2004, la barre   du million était dépassée. En 2011, on en comptait 1 300 000. Et la hausse continue puisque nous en sommes désormais à 1 million et demi ! Viviane Tchernonog commente : « Cette augmentation d’environ 200 000 associations sur une période de six ans est seulement due à l’augmentation du nombre de petites associations de bénévoles : les associations employeuses ont désormais tendance à baisser légère- ment, signe d’un mouvement de concentration qui s’opère. » Ainsi se dévoile le visage paradoxal d’un monde associatif dont les modèles sont extrêmement variés. D’un côté un dynamisme citoyen, local et démocratique reflété par 70 000 nouvelles associations chaque année (une fois déduites les associations dissoutes ou sans activité) ; de l’autre des structures qui, pour consolider leur modèle économique, ont tendance à grossir, résultat souvent de regroupements ou de fusions. Car si le nombre d’associations employeuses a effectivement baissé de 0,3 % par an au cours des six dernières années, le nombre de salariés associatifs a augmenté (+ 0,4 % par an en nombre et + 1 % par an en équivalent temps plein) ainsi que la masse salariale du secteur (+ 1,8 % par an au cours de la même période).

Polarisation du monde associatif

La tendance révélée par l’étude de Viviane Tchernonog confirme ce qu’elle avait déjà mis en évidence lors de l’édition 2012 du Paysage associatif français : une consolidation des grosses associations qui fournissent l’essentiel de l’emploi salarié du secteur et une multiplication des très petites associations constituées uniquement de bénévoles. Entre les deux, les associations moyennes continuent à diminuer mais leur poids augmente car celles qui restent sont parmi les plus grosses. L’explication : les difficultés de plus en plus grandes à boucler des budgets qui voient baisser la part des financements publics. Du coup, soit on s’en passe (et c’est le cas de la galaxie des petites asso- ciations), soit on rejoint de grosses associations plus solides qui bénéficient de financements stables, ou au moins réguliers, comme celles qui œuvrent dans le médico-social.

Budgets : de moins en moins de subventions

« Ce qui apparaît clairement dans les principaux résultats de l’en- quête, c’est l’accentuation des phénomènes relevés en 2012 : baisse des financements publics, hausse des financements privés », explique l’économiste. Tandis que les budgets des associations ont crû de 1,6 % par an sur la période (+ 10 % environ en six ans), les subventions publiques ont baissé de 1,7 % (soit – 10 % en six ans). Même si on y ajoute les financements publics qui passent par les appels d’offres (les marchés publics avaient explosé de 2005 à 2011 (+ 73 %) et ont continué à augmenter depuis), le total des financements publics a baissé de 1,2 % sur les six dernières années (- 0,2 % par an). L’évolution des relations financières avec les pou- voirs publics ou collectivités est donc de plus en plus marqué par l’appel à la concurrence dans une relation de prestataire toujours plus proche du modèle des relations avec les entreprises. Alors comment les budgets associa- tifs arrivent-ils à se maintenir ?

« Le fait majeur, répond Viviane Tchernonog, c’est que cela pro- vient principalement de la hausse de la participation des usagers : + 4,2 % par an, soit + 25 % en six ans. »

En savoir plus :

La synthèse de l’étude : https://bit.ly/2RbWGAS

Disparition de la cotisation salariale d’assurance chômage

Fixée à 0,95 % depuis le 1er janvier, la cotisation salariale d’assu a été supprimée le 1er octobre 2018. Subsistent les cotisations d’assurance chômage au taux de 4,05 % et pour la garantie de au taux de 0,15 %. Il en résulte une augmentation du montant par les salariés dès la fin du mois d’octobre.

La Cnil condamne une association pour manquement à la sécurité des données informatiques

Une association qui loge des personnes en difficulté sociale s’est vue condamnée à une amende de 75 000 € pour atteinte à la sécurité des données personnelles par la Commission nationale de l’informa- tique et des libertés (Cnil). Un défaut de sécurité permettait d’accéder à des avis d’imposition de bénéficiaires via Internet. La Cnil a noté que des mesures élémentaires de sécurité n’avaient pas été mises en place en amont.

Délibération n°2018-003 du 21 juin 2018 : https://bit.ly/2IypVZZ

Les marchés publics sont dématérialisés

Depuis le 1er octobre, on ne peut plus répondre à un marché public de plus de 25 000 € HT sur papier. L’ensemble de la procédure est dorénavant dématérialisé et se fait via une plateforme spécifique. Afin que cette disposition ne soit pas discriminatoire ou pénalisante pour des opérateurs, les outils et dispositifs de communication et d’échange d’information répondent à des exigences minimales qui ont été fixées par décret au cours de l’été.

Plan transformation numérique de la commande publique 2017-2022 : https://bit.ly/2p4csCb

Arrêté du 27 juillet 2018 relatif aux exigences minimales des outils et dispositifs de communication et d’échanges d’information par voie électronique dans le cadre des marchés publics : https://bit.ly/2P13ILp

Du nouveau dans les conventions collectives

L’été 2018 a apporté son lot de changements dans les conventions collectives concernant notamment :

–          le secteur social et médico-social privé à but non lucratif (1) ;

–          le secteur du sport (2) ;

–          le secteur des acteurs du lien so- cial et familial (3) ;

–          les organismes de tourisme (4) ;

–          les organismes de formation (5) ;

–          les missions locales et permanences d’accueil information orien- tation (6)…

(1)      https://bit.ly/2pwyPjF

(2)      https://bit.ly/2O4wHgQ

(3)      https://bit.ly/2xIJOdq

(4)      https://bit.ly/2IaWz5e et

https://bit.ly/2NCX2D8

(5)      https://bit.ly/2N3rLEA

(6)      https://bit.ly/2xKYKYl

Une étude sur les difficultés des associations

Viviane Tchernonog et Jean-Pierre Vercamer viennent de publier une étude intitulée « Comment évoluent les difficultés des associations ? » Il en ressort que 56 % des associations font face à une aggravation de leurs difficultés alors que seules 5 % voient leurs difficultés diminuer. Si les pré- occupations liées aux financements figurent en bonne place dans le classement de ces difficultés, ce sont néanmoins celles liées au renouvelle- ment des structures dirigeantes et les problèmes de trésorerie qui figurent aux deux premiers rangs. https://bit.ly/2EJ4R6m

Les contrats aidés vont désormais compter dans les effectifs

Les instances représentatives du personnel ont été remplacées par le comité social et économique (CSE). L’élection d’un tel comité est obligatoire à partir de 11 salariés équivalent temps plein tandis que le seuil de 50 salariés permet aux élus de bénéficier de davantage d’attributions. La loi Avenir professionnel change les modalités de calcul de ces effectifs à partir du 1er janvier 2019. Ainsi les salariés en contrat aidé seront désormais comptabilisés, mesure qui permet de se mettre en conformité avec le droit européen (arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne du 15 janvier 2014, aff. C-176/12). Les titulaires d’un contrat de professionnalisation (durant la période initiale pour les CDI) et d’un contrat d’apprentissage restent exclus du décompte. Loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel : https://bit.ly/2zrPCKp

Le prélèvement à la source

L’entrée en vigueur du prélèvement à la source (PAS) de l’impôt sur le revenu est fixée au 1er janvier 2019. Les règles de calcul ne sont pas modifiées, seules les modalités de prélèvement changent.

Concrètement, le PAS sera totalement automatisé pour l’association collectrice via le logiciel de paie.

Les obligations de l’association

Aucune interaction n’existe entre le salarié et l’employeur pour le PAS : la DGFIP (Direction générale des Finances publiques) reste l’interlocuteur unique du salarié pour toute question concernant l’impôt sur le revenu et son prélèvement (via la rubrique contact d’impots.gouv.fr). L’association aura trois obligations : réceptionner et appliquer les taux transmis par la DGFIP sur les salaires nets imposables ; déclarer les salaires versés, les taux appliqués et les montants de PAS pré- levés ; et reverser en M+1 à la DGFIP les prélèvements à la source du mois M.

Pour les collecteurs employant moins de 11 salariés, l’option de paiement trimestriel formulée auprès de l’ACOSS ou de la MSA vaudra option pour un reversement trimestriel du PAS à la DGFIP.

Transmission des taux de prélèvement

Le taux de prélèvement est transmis chaque mois aux col- lecteurs via la DSN (Déclaration sociale nominative). Les associations qui utilisent la DSN reçoivent déjà des informa- tions via le compte-rendu métier (CRM). C’est par ce même biais que la DGFIP transmettra les taux de prélèvement qui devront être appliqués le mois suivant. Dans le cas où aucun taux n’est transmis pour un salarié, l’employeur applique le taux correspondant à sa rémunération, défini dans la grille de taux et correspondant au taux applicable à un célibataire sans personne à charge. Il se peut en effet qu’aucun taux ne soit transmis, par exemple, si le salarié a opté pour la non- transmission de son taux personnalisé à son employeur. Enfin, si le salarié vient d’être embauché, un outil spécifique (TOPAZE) sur le portail net-entreprises.fr, permettra à l’as- sociation de récupérer le taux personnalisé dans un délai de quelques jours.

Réduction d’impôts pour dons

Nombre d’associations ont craint de voir baisser leurs dons avec le PAS. Un système d’acompte a donc été mis en place par le gouvernement afin d’éviter une éventuelle baisse de ces dons. Dès le 15 janvier 2019, tout donateur recevra un acompte de 60 % de la réduction d’impôt dont il a bénéficié l’année précédente – autrement dit, une avance de 60 % sur les réductions d’impôt calculée sur les dons faits en 2017. En- suite, le solde lui sera versé à compter de juillet 2019, après la déclaration de revenus qui lui permettra de déclarer le mon- tant des dons qu’il a versés en 2018.

Sont retenus par l’administration fiscale les dons en argent, en nature (dans ce cas, la valeur du don est déterminée lors de sa remise au bénéficiaire), les abandons de créances et les dons par SMS.

Comme auparavant, un don de 100 € en année N à un orga- nisme d’intérêt général ou reconnu d’utilité publique ouvrira à une réduction d’impôt sur le revenu l’année N+1 de 66 €. Un don de 100 € en année N à un organisme d’aide gratuite aux personnes en difficulté ouvrira à une réduction d’impôt sur le revenu l’année N+1 de 75 €, dans la limite de 536 € (seuil 2018). Au-delà de ce seuil, la réduction d’impôt est de 66 % dans la limite de 20 % du revenu imposable.

En savoir plus :

Kit collecteur sur le site du ministère de l’économie : https://bit.ly/2FJfeTL