Le compte d’emploi annuel des ressources (CER) est un document financier qui rend compte des utilisations des ressources provenant de la générosité du public (dons, mécénat, legs, dons en nature…).
Ce que dit la loi
Selon l’article 4 de la loi 91-772 du 7 août 1991 modifiée, « tout organisme ayant fait appel public à la générosité au sens de la présente loi établit un compte d’emploi annuel des ressources collectées auprès du public, qui précise notamment l’affectation des dons par type de dépenses, lorsque le montant des dons, constatés à la clôture de l’exercice, excède un seuil fixé par décret ». Lorsque ces organismes ont le statut d’association ou de fondation, ils établissent obligatoirement des comptes annuels : bilan, compte de résultat et une annexe qui comprend, dans ce cas, le CER.
Est-il obligatoire d’en avoir un ?
En l’absence de parution du décret qui fixe le seuil, est-ce obligatoire ? Non, répond la commission des études juridiques de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes (Réponse du CNCC, EJ 2016-66, février 2018). Elle précise que c’est l’ordonnance 2015-904 du 23 juillet 2015 portant simplification du régime des associations et des fondations qui a instauré un seuil pour déclencher cette obligation préexistante, sans disposition transitoire. Au vu de certaines décisions de jurisprudence, dès lors que ce seuil n’a pas fait l’objet d’un décret d’application de l’ordonnance, le CER n’a pas à être établi, car cette obligation n’est juridiquement pas entrée en vigueur. Mais cette situation est transitoire, en attente du décret, et il est vivement recommandé de l’établir dès lors que les dons APG (Appel public à la générosité) sont significatifs.
De manière volontaire
Donc, bien entendu, le CER peut être établi volontairement. En effet, ce document est un outil de contrôle et de transparence qui rend compte de l’utilisation des ressources collectées auprès des donateurs. Ce compte d’emploi est déposé au siège social de l’association et est porté à la connaissance du public par tous moyens. Son élaboration est soumise à des règles de présentation fixées par arrêté ministériel. Attention, le compte d’emploi ne saurait être confondu avec le compte de résultat qui comptabilise les charges et produits (par nature) pour l’ensemble des activités de l’association ! Rappel : Appel public à la générosité Sont donc potentiellement concernées les associations qui, afin de soutenir une cause scientifique, sociale, familiale, humanitaire, philanthropique, éducative, sportive, culturelle ou concourant à la défense de l’environnement, ont fait un appel public à la générosité dans le cadre d’une campagne menée à l’échelon national soit sur la voie publique, soit par l’utilisation de moyens de communication. L’appel public à la générosité est défini comme « la sollicitation active du grand public dans le but de collecter des fonds destinés à financer une cause définie » (par voie d’affichage, de presse, audiovisuelle, par procédés de communication, par Internet, etc.). Pour être légale, la collecte doit être prévue dans les statuts de l’association.
Appel sur Internet
Tout appel public à la générosité diffusé sur un site Internet est ainsi considéré comme appel à l’échelon national, même si l’association souhaite uniquement réaliser une collecte à l’échelon local. En effet, le message est susceptible de toucher l’ensemble de la population. Les associations qui utilisent Internet pour faire appel à la générosité publique doivent donc s’acquitter de l’obligation de déclaration préalable et il est vivement conseillé de réaliser un CER pouvant être mis à la disposition des donateurs sur leur demande. Et il en est de même pour les dons par SMS (Réponse à la question ministérielle n° 25636 du 7 avril 2009 http://bit.ly/2rMcL2Y).
Un tableau simplifié
Dans le référé du 7 mai 2015, la Cour des comptes fait un certain nombre de constats et recommande notamment de simplifier le compte d’emploi des ressources afin de revenir à un format de tableau conforme à l’arrêté du 30 juillet 1993, centré sur l’emploi des seules ressources issues de la générosité publique. Ce qui n’est pas le cas du tableau actuel.
Tableau proposé pour le nouveau modèle de compte d’emploi annuel des ressources
Tableau d’équilibre du «modèle économique» de l’organisme (facultatif)
1 Les dons recensés sont ceux qui sont faits en réponse à un appel à don dans les conditions de la loi du 7 août 1991.
