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Mécénat : la Cour des comptes appelle à clarifier et à mieux encadrer la politique fiscale

Publié le samedi 5 janvier 2019 à 12h14
Experts & Décideurs Association Mécénat : la Cour des comptes appelle à clarifier et à mieux encadrer la politique fiscale

Pour que la fiscalité avantageuse liée au mécénat d’entreprise ne soit pas, à terme, purement et simplement remise en cause, les sages de la rue Cambon appellent à une clarification de la politique qui la soutient. Face à la croissance des dons, ils estiment que des ajustements sont indispensables. Leur rapport remis le 28 novembre propose quatre grandes orientations.

Le mécénat d’entreprise a tardé à s’imposer en France. Mais depuis 2003 et la loi Aillagon, la France s’est dotée d’un dispositif fiscal ambitieux considéré comme « parmi les plus généreux ». Cela a porté ses fruits puisque « le caractère très incitatif des mesures et la forte progression du nombre d’entreprises y recourant ont contribué à une multiplication par 10 du montant de la dépense fiscale correspondante, aujourd’hui supérieure à 900 millions d’euros ».

60 % de réduction fiscale

Est valorisable fiscalement tout don fait à toute œuvre ou organisme d’intérêt général à « caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l’environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises, notamment quand ces versements sont faits au bénéfice d’une fondation universitaire, d’une fondation partenariale ou d’une fondation d’entreprise ». Les bénéficiaires n’ont pas à présenter d’autres caractéristiques (agrément ou labellisation…) pour y ouvrir droit. Par contre, les entreprises ne peuvent soutenir des partis poli- tiques, des campagnes électorales ni des associations cultuelles.

Pour ces dons, les entreprises mécènes se voient accorder une réduction directe du montant de leur impôt sur les sociétés à hauteur de 60 % du montant donné, dans la limite de 5 ‰ de leur chiffre d’affaires HT (une situation qui va évoluer en 2019 – voir page 4 notre article sur le Plan d’action du Gouvernement pour la vie associative). Si cette réduction excède le montant de l’impôt dû, cet avantage fiscal peut être échelonné sur 5 ans. Et le don n’a pas pour autant à être complètement « gratuit » puisque le mécène peut obtenir une contrepartie allant jusqu’à 25 % du montant donné sans plafond (alors que pour les particuliers, les contreparties sont limitées à 69 euros).

Grandes entreprises, grandes gagnantes

44 % du montant de l’avantage fiscal est au profit des seules 24 plus grands bénéficiaires. Il est donc très clair que le dispositif bénéficie principalement aux grandes entreprises. D’autant plus qu’elles ont dorénavant la possibilité d’associer leur nom aux opérations qu’elles sou- tiennent. Le rapport constate d’ailleurs que « la recherche de fortes retombées médiatiques amène certaines actions de mécénat à se rapprocher d’opérations de parrainage, au risque d’une confusion certaine ». Le mécénat des petites entreprises croît aussi mais « le plafonnement de la mesure fiscale dont elles peuvent bénéficier constitue une contrainte, surtout pour les très petites ». Cela étant, il est évident que l’avantage fiscal n’est pas la seule motivation des mécènes puisque beaucoup n’en profitent pas. On estime la générosité non déclarée équivalente en montant à celle déclarée aux services fiscaux.

Multiplié par 10 en 15 ans

En 2005, peu après sa création, ce dispositif avait bénéficié à 6 500 entreprises et représentait une réduction fiscale d’environ 90 millions d’euros. Multiplié par 10, le coût fiscal est aujourd’hui estimé à 930 millions d’euros, profitant à près de 70 000 entreprises. Si « les moyens en jeu et l’objectif ambitieux porté par la loi de 2003 justifiaient que le soutien au mécénat des entreprises soit considéré comme une véritable politique publique », le rapport constate que loin s’en faut. Il dénonce les lacunes dans le suivi, l’analyse et le pilotage par l’État de cette dépense fiscale et estime qu’« eu égard aux montants en jeu et à leur dynamisme, le constat d’une dépense fiscale non pilotée, mal évaluée et pratiquement jamais contrôlée doit appeler les pouvoirs publics à redéfinir le cadre et les modalités de soutien au mécénat des entreprises ».

Orientations et recommandations

Dans l’optique de mieux connaître, mieux évaluer et mieux contrôler ce dispositif, ce rapport propose 4 grandes orientations, déclinées en 7 recommandations opérationnelles. En premier lieu, « construire rapidement un cadre d’ensemble clair, cohérent et complet de mise en œuvre de cette politique au plan interministériel ». Ce qui implique de « désigner une administration « chef de file » chargée de suivre et d’animer au plan interministériel la politique de soutien public au mécénat (…) qui rendrait régulièrement compte au Parlement, selon un rythme triennal par exemple, de cette politique ». Ensuite, « mieux maîtriser la dépense fiscale (…) en examinant plusieurs scénarios d’ajustement à court terme du dispositif (…) afin de le rendre plus efficient ». Pour cela, il est demandé que le processus d’évaluation du coût de la dépense soit repris ; que la télédéclaration annuelle du montant des dons reçus (au-delà d’un montant fixé par décret), de l’identité des entreprises donatrices et de la forme de mécénat, devienne obligatoire pour les organismes sans but lucratif ayant émis un reçu fiscal ; que les réductions d’impôt en faveur du mécénat soient considérées lors du contrôle des grandes entreprises.

Troisièmement, « clarifier certaines règles » notamment encadrer les contreparties délivrées en établissant une base juridique claire, en étudiant un abaissement de leur niveau et en objectivant la valorisation de celles-ci, ainsi qu’en précisant les règles relatives au mécénat de compétences. Enfin, « réexaminer (…) cette politique (…) en clarifiant le champ du mécénat par rapport à celui d’autres modes d’intervention des entreprises et en sécurisant les conditions de fonctionnement des fondations et fonds de dotation ». Concrètement il s’agit d’encadrer les conditions de création, de fonctionnement et de contrôle des fondations abritées.

En savoir plus :

Le rapport de la Cour des comptes : https://bit.ly/2TTL73v

Fusions d’associations

De nouvelles mises à jour de la doctrine relative aux fusions v publiées. Il s’agit de la prise en compte des aménagements a 2017 au régime spécial des fusions et opérations assimilées not pour les opérations concernant des structures étrangères. La trine contient les dispositions applicables aux associations.

En savoir plus :

BOFIP- Impôts BOI-IS-FUS-10-20-20-20181003 : https://bit.ly/2qqibCs

Pour une voie alternative au service numérique

Alors que la dématérialisation des formalités administratives se développe et devient même parfois obligatoire, certains usagers peuvent rencontrer des difficultés. C’est pourquoi le Défenseur des droits recommande d’introduire une clause de protection des usagers vulnérables dans la loi qui prévoit l’obligation d’offrir une voie alternative au service numérique dans le cadre de la mise en œuvre de toute procédure de dématérialisation d’un service public.

En savoir plus :

Décision n° 2018-226 du 3 septembre 2018 : https://bit.ly/2qngK81

Le licenciement doit être notifié par lettre recommandée avec AR

Une remise en main propre d’une lettre de licenciement n’est pas valable. La Cour de cassation rappelle que le licenciement doit obligatoire- ment être notifié par lettre recom- mandée avec accusé de réception. À défaut, la transaction est nulle.

En savoir plus :

Cour de cassation, chambre sociale, 10 octobre 2018, pourvoi n° 17-10066 : https://bit.ly/2P9aTC8

Obligation pour une association gérante-mandataire d’un fonds de commerce

Une association loi 1901 doit être immatriculée au registre du commerce et des sociétés (RCS) lorsqu’elle exerce une mission de « gérante-mandataire » d’un fonds de commerce selon le comité de coordination du registre du commerce et des sociétés (CCRCS).

« Une activité lucrative n’est pas nécessairement incompatible avec la qualité d’association, pourvu qu’elle soit exercée « dans un but autre que de partager des bénéfices ». »

En savoir plus :

Avis du CCRCS n° 2018-010 du 18 juillet 2018 : https://bit.ly/2DhOKLy

Le prêt entre associations bientôt sécurisé

Une proposition de loi visant à améliorer la trésorerie des associations vient d’être déposée. Celle-ci prévoit la possibilité de conserver un excédent trop-versé dans la définition de la subvention, de permettre des opérations financières (prêts notamment) entre associations, de transférer les fonds des comptes inactifs des associations vers le FDVA, ou encore de mettre à disposition des associations les biens confisqués suite à une décision pénale.

En savoir plus :

Proposition de loi visant à améliorer la trésorerie des associations : https://bit.ly/2E0nD7r

Accuser de mauvaise foi vaut licenciement

Un salarié peut être licencié pour faute lourde dans le cas où il aurait porté, de mauvaise foi, des accusations à l’encontre d’un responsable hiérarchique ou d’un collègue. Par exemple, un salarié avait accusé de harcèlement moral et de discrimination ses collègues et présenté les faits délibérément sortis de leur contexte, dans une situation de différend personnel. Son licenciement a donc été considéré comme justifié.

En savoir plus :

Cour de cassation, chambre sociale, 5 juillet 2018, pourvoi n°17-17485 : https://bit.ly/2zopKxW

Conditions d’octroi de microcrédits professionnels

Le décret n° 2018-950 du 31 octobre 2018 modifie les conditions d’octroi de microcrédits professionnels par les associations et fondations habilitées. Est supprimé le critère d’âge des entreprises pouvant bénéficier d’un prêt prévu au 2° de l’article R. 518-61 qui pré- voyait que les prêts ne pouvaient être alloués aux entreprises que durant les 5 premières années après leur création ou reprise.

En savoir plus :

Le décret : https://bit.ly/2EqTuOL

Qualité de travailleur handicapé

Un décret simplifie la procédure de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé. Il prévoit no tamment la délivrance automatique d’une attestation pour certaines des catégories de bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travail- leurs handicapés (OETH).

En savoir plus :

Décret n° 2018-850 du 5 octobre 2018 : https://bit.ly/2Ci5iBu

Premier acte du Plan d’action pour la vie associative

Six mois après les 59 propositions présentées par le Mouvement associatif au Gouvernement (voir France Défi Associations n° 38), le secrétaire d’État Gabriel Attal a présenté le 29 novembre sa feuille de route pour le développement de la vie associative. Au-delà de mesures générales et du lancement d’un certain nombre d’évaluations et de concertations, quelques mesures concrètes sont annoncées.

4 000 postes Fonjep

Le Plan prévoit sur les 4 prochaines années la création de 1 000 nouveaux postes Fonjep par an. Ce dispositif qui finance des emplois associatifs dans le domaine de la jeunesse et de l’éducation populaire est conçu pour soutenir l’emploi associatif. 200 de ces nouveaux postes seront spécialement dédiés à la création de groupements d’employeurs qui apparaissent aux yeux du Gouverne- ment comme des solutions pertinentes au besoin des associations de disposer de postes plus professionnalisés qu’elles auraient du mal à financer seules. Il appelle donc les acteurs associatifs à se regrouper pour cela. Concrète- ment, des appels à projets territoriaux seront lancés pour sélectionner 200 projets qui feront l’objet d’une aide. Par ailleurs, 20 postes Fonjep seront spécifiquement affectés à des missions de recherche au sein de têtes de réseaux nationales pour développer des projets d’études ou de recherche de haut niveau (doctorats ou post-docs) sur la vie associative.

Gestion des emplois

Toujours en termes d’emploi, l’aide à la gestion administrative des ressources humaines sera facilitée par le relèvement du seuil autorisé pour l’intervention d’« Impact Emploi ». Jusqu’à maintenant, le dispositif encadré par le réseau des Urssaf était réservé aux associations ayant moins de 10 salariés. Désormais cette limite est élevée à moins de 20 salariés. Le Plan rappelle par ailleurs que « les procédures liées au prélèvement à la source [de l’impôt sur le revenu] seront gérées par l’Urssaf pour les associations sous dispositif du chèque emploi associatif ».

Trésorerie

Plusieurs mesures visent à « valoriser l’engagement des entreprises vis-à-vis des associations » et à « développer une culture française de la philanthropie » qui demeurent en réalité plutôt des déclarations d’intention, si ce n’est la mesure en cours d’adoption dans la loi de finances pour 2019 consistant à relever la limite des versements éligibles à la réduction d’impôt à la somme de 10 000 euros, contre 5 ‰ du chiffre d’affaires aujourd’hui. Cela signifie qu’une entreprise ayant un chiffre d’affaires annuel d’un million d’euros ne pouvait affecter que 5 000 euros en dons déductibles. Avec cette mesure, elle pourra doubler sa contribution. Par ailleurs une autre mesure prévue dans le projet de « loi visant à améliorer la trésorerie des associations » déposée par la députée Sarah El Haïry le 17 octobre dernier, autoriserait les associations bénéficiant de financements publics de pouvoir réaliser des excédents dès lors que ceux-ci seront jugés « raisonnables », sans remettre en cause le montant de financement public dans l’exercice suivant.

En savoir plus :

Le Plan d’action pour la vie associative : https://bit.ly/2rydmYI

Sur les postes Fonjep : www.fonjep.org

Sur le dispositif Impact Emploi : https://bit.ly/1MbambW

Le projet de loi visant à améliorer la trésorerie des associations : https://bit.ly/2QPuN55