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La nouvelle loi « égalité et citoyenneté »

la nouvelle loi " égalité et citoyenneté " vise à créer une véritable culture de l'engagement

Portée par trois ministres, dont celui en charge de la vie associative, la loi « égalité et citoyenneté » a été définitivement adoptée le 22 décembre 2016 et publiée au Journal officiel du 27 janvier 2017. Le titre Ier intitulé « Émancipation des jeunes, citoyenneté et participation » donne le ton : la loi vise à créer « une véritable culture de l’engagement » appuyée par les nombreuses mesures destinées à la favoriser et à la faciliter.

La réserve civique créée par la loi « égalité et citoyenneté »

La loi « Égalité et citoyenneté » crée par son article Ier une « réserve civique ». Elle vise à permettre « à toute personne volontaire la possibilité de servir les valeurs de la République en participant, à titre bénévole et occasionnel, à la réalisation de projets d’intérêt général ». Outre les missions au sein des réserves déjà existantes (sécurité civile, défense et sécurité, police nationale, éducation nationale), les citoyens volontaires pourront ainsi s’engager en soutien à des missions de solidarité, de prévention, d’éducation à l’environnement, etc. Des précisions quant au fonctionnement de cette réserve citoyenne seront apportées.

Priorité à la jeunesse

Le projet de loi affichait comme objectif de « permettre aux jeunes de devenir des citoyens à part entière et d’être considérés comme tels ». Mais, même si les chiffres du bénévolat montrent que les jeunes sont très impliqués et que les associations de jeunes et organisations de jeunesse sont très dynamiques, certains n’ont toutefois pas toujours la possibilité d’accéder facilement à la vie associative. L’un des enjeux de la loi est donc de favoriser la possibilité d’un engagement précoce et de faciliter leurs parcours, en respectant leurs différences et leurs désirs particuliers.

Les mineurs au cœur

La nouvelle loi remet en question une restriction – qui avait été apportée à la loi de 1901, en affirmant dorénavant le droit, pour tout mineur, de devenir membre d’une association. Par ailleurs, un mineur se voit également avoir la possibilité de participer à la constitution d’une association, ou de se charger de son administration. Et ce sous réserve de l’accord écrit de son représentant légal jusqu’à 16 ans et sous réserve de l’information de celui-ci pour les mineurs de 16 ans révolus. De plus, dès l’âge de 16 ans, toute personne peut désormais assumer la direction d’une publication bénévole. Ces nouvelles mesures ont pour objectif d’encourager la liberté d’expression dès le plus jeune âge et de permettre aux jeunes d’entamer un parcours d’engagement avant leur entrée dans l’enseignement supérieur.

Congé d’engagement associatif

La création d’un congé d’engagement associatif permet dorénavant à toute personne salariée ayant des responsabilités associatives – un dirigeant associatif bénévole ayant des responsabilités d’encadrement d’activités par exemple, de bénéficier de six jours de congé par an pour se consacrer à ces activités. Ces congés ne sont en principe pas rémunérés mais cela pourra tout de même être négocié dans le cadre d’un accord collectif. Les journées pourront aussi être fractionnées en demi-journées. Les responsables associatifs pourront ainsi trouver plus facilement du temps pour participer à l’association.

Scolarité aménagée

La loi donne aussi la possibilité aux responsables associatifs de bénéficier d’aménagement dans leur scolarité. Ils pourront donc désormais bénéficier d’emplois du temps adaptés au même titre que les étudiants sportifs de haut niveau. Faire et réussir ses études devient ainsi compatible avec un engagement pour la société. En outre, en accordant des crédits ECTS (système européen d’accumulation et de transfert de crédits) aux étudiants engagés, la nouvelle loi favorise également la reconnaissance de l’engagement dans les diplômes de l’enseignement supérieur. Si le dispositif existait déjà dans une grande majorité d’universités, la loi l’impose désormais à l’ensemble des établissements d’enseignement supérieur.

Enfin, pour encourager le développement des organisations gérées et dirigées par des jeunes, le nouveau texte prend en compte les problématiques spécifiques liées aux associations de jeunesse et assouplit le cadre relatif à la rémunération de leurs dirigeants.

Service civique

Le Service civique est au cœur de plusieurs mesures du texte et ce, dans l’objectif de permettre son déploiement. Le Service civique est un engagement volontaire au service de missions d’intérêt général, accompagné dans la durée. Si lors des débats parlementaires, l’éventualité de le rendre obligatoire a été évoquée, il restera une démarche volontaire. Afin d’atteindre l’objectif de 350 000 jeunes volontaires à partir de 2018, la liste des organismes d’accueil pouvant accueillir le Service civique est étendue aux organismes HLM, aux sociétés d’économie mixte et sociétés publiques locales, ou bien encore à certaines organisations disposant de l’agrément ESUS (entreprises solidaire d’utilité sociale). Par ailleurs, afin de pouvoir répondre à des situations d’insécurité juridique régulièrement dénoncées par les organismes d’accueil, l’article 19 de la loi précise les conditions d’accès au Service civique pour les étrangers disposant de titres de séjour. Enfin, la loi prévoit que, dorénavant, une partie de la formation civique et citoyenne devra être faite dans les trois premiers mois du Service civique, et spécifie en outre la nécessité de formation des tuteurs.

Censurées

Plusieurs dispositions, auparavant adoptées par les parlementaires, ont finalement été censurées par le Conseil constitutionnel. C’est le cas, par exemple, des articles 13 et 14 qui prévoyaient la possibilité de faire la demande de reconnaissance du caractère d’intérêt général d’une association directement au préfet de département. Il en est de même pour l’article 45 qui ouvrait la possibilité aux associations d’intérêt général de bénéficier de la mise à disposition à titre gratuit de biens mal acquis confisqués par l’état. Enfin, ont été également censurées les dispositions des articles 48 et 49 qui ouvraient la voie à un possible fléchage des dépôts et avoirs des comptes inactifs des associations au bénéfice du Fonds de développement de la vie associative (FDVA).

Loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté