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Pour une commande publique responsable

Pour que la commande publique responsable se développe, les associations ont une vraie carte à jouer.

Pour que la commande publique responsable se développe… Et que les associations en bénéficient pleinement !

Alors que les transitions écologique et énergétique sont affichées comme une priorité politique, on peut rappeler que les associations d’intérêt général, de par leurs objets, leurs actions et leurs modes de fonctionnement, sont des actrices qui vont dans ce sens depuis longtemps. Elles ont donc des caractéristiques à valoriser, notamment dans la commande publique responsable, qui favorisent les partenaires qui s’engagent dans cette voie. Cela participe de leur propre développement et sécurisation mais donne également des pistes et exemples aux autres structures qui souhaitent évoluer dans cette direction.

Contexte favorable…

Si l’enjeu des transitions écologiques et sociales est de taille, la commande publique est un levier d’action qui l’est tout autant, pesant près de 200 milliards d’euros par an soit 10 % du PIB français. Elle représente donc un moyen important pour impulser des choix sociétaux à plus grande échelle. C’est pourquoi, depuis quatre ans, différentes dispositions légales offrent aux acheteurs publics l’occasion d’assumer leurs responsabilités vis-à-vis de la société tant aux plans environnemental et social qu’économique.

Ainsi la déclinaison dans le droit français de la réforme européenne de la commande publique et les lois sur l’économie sociale et solidaire1 ou sur la transition énergétique 2 fournissent un cadre propice au choix de prestataires et fournisseurs responsables.

… mais sous-exploité

Pour autant ce levier reste encore bien peu exploité et n’est pas du tout à la hauteur des objectifs que s’était donnés le plan national d’action pour les achats publics durables 2014-2020 (PNAAPD). C’est ce qui ressort de l’étude publiée par le Conseil économique, social et environnemental (CESE) ce printemps3. Avant d’inventer de nouveaux dispositifs, il s’agit de mieux se saisir des possibilités en commençant par mieux les faire connaître aux différents acteurs, au premier chef desquels les acheteurs publics eux-mêmes. Et de rappeler que les acheteurs dont le volume annuel de marchés publics atteint 100 millions d’euros HT doivent adopter et publier un schéma de promotion des achats publics socialement et écologiquement responsables (SPASER). Cette obligation concerne quasiment toutes les régions, une soixantaine de départements et une dizaine de communes. Pourtant, moins de 7 % d’entre eux l’ont déjà fait…

Clauses spécifiques

L’ordonnance du 23 juillet 20154 et le décret du 25 mars 20165 aspirent à faire de la commande publique responsable un « réel levier de politiques publiques vertueuses responsables ». Ainsi les marchés publics peuvent inclure des clauses spécifiques, environnementales ou sociales, qui conditionnent leur exécution. Le PNAAPD 2014- 2020 ambitionne qu’à son terme 30 % des marchés intègrent une disposition environnementale et 25 % une disposition sociale. Pour le moment, c’est le cas pour seulement, respectivement, 10 % et 8 % d’entre eux. Mais l’étude le rappelle : « l’achat socialement responsable ne se limite pas aux clauses sociales d’insertion des personnes éloignées de l’emploi ou en situation de handicap. De nombreuses orientations peuvent aussi être prises en compte comme l’achat éthique, le commerce équitable, l’égalité hommes/femmes, la lutte contre les discriminations, le recours au service de l’emploi pénitentiaire, etc. » Pour prendre en compte l’impact environnemental, on peut s’appuyer sur des clauses imposant l’éco-conception des fournitures, l’utilisation de matières recyclées ou luttant contre l’obsolescence programmée ou le gaspillage… Les associations auraient à gagner à une plus grande utilisation de ces clauses. Mais, tel que le note Patricia Lexcellent, rapporteure de l’étude, un travail reste notamment à faire pour « donner à comprendre que l’économie sociale et solidaire ne se limite par à des actions de réparation. »

Rencontres préalables

Alors qu’il était déjà parfois pratiqué, le sourçage (ou sourcing) est dorénavant clairement autorisé par l’article 4 qui dispose qu’« afin de préparer la passation d’un marché public, l’acheteur peut effectuer des consultations ou réaliser des études de marché, solliciter des avis ou informer les opérateurs économiques de son projet et de ses exigences. » Les acheteurs peuvent donc rencontrer les potentiels fournisseurs avant la mise en concurrence sur le marché, leur permettant de mieux définir leurs besoins. C’est l’occasion de découvrir les innovations disponibles et de mieux prendre conscience des savoir-faire et de la créativité des acteurs d’un territoire. Menée de façon rigoureuse et encadrée, cette pratique permet donc aux différentes structures de se connaître et fluidifie les relations commerciales entre les acheteurs publics et ses potentiels fournisseurs privés. Évidemment, il s’agit de veiller à ne pas fausser l’égalité entre les candidats. Pour bon nombre d’observateurs, ces démarches sont à privilégier pour faire évoluer l’état d’esprit de chacun : par exemple, comprendre que les marchés publics ne sont pas réservés aux grosses structures pour les uns et, pour les autres, réaliser qu’il n’est nul besoin d’être une multinationale pour être sérieux, crédible et performant.

Pistes d’action

Le Conseil économique, social et environnemental propose également d’autres pistes d’action pour « mettre réellement en œuvre les possibilités ouvertes par la réforme ». Il appelle ainsi à accélérer les formations et les échanges de pratiques vertueuses entre acheteurs publics et à faciliter l’accès des petites et moyennes organisations.

Cela peut notamment être fait en écartant les offres anormalement basses et sur-performantes, en généralisant l’allotissement, en soutenant le développement des groupements momentanés d’entreprises, en généralisant le dispositif simplifié de marché public, en adaptant les critères d’attribution à la taille et au métier des soumissionnaires potentiels, en facilitant l’accès aux consultations ou encore en améliorant les conditions de paiement. Les associations professionnelles sont, quant à elles, invitées à former et accompagner leurs adhérents vers une meilleure connaissance des procédures de commande publique et à les aider à y répondre, par exemple en facilitant la structuration de groupements pour y répondre à plusieurs.

1 Loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 

2 Loi n° 2015-992 du 17 août 2015 

3 Commande publique responsable : un levier insuffisamment exploité – CESE – mars 2018 

4 https://bit.ly/2IUazDY

5 https://bit.ly/1UYUmge