Marion Perrier

Forme de justice privée, l’arbitrage permet de faire trancher les différends dans un délai maîtrisé et en toute confidentialité.

Dans une décision du 8 octobre, la Cour de cassation entérine le principe de droits égaux entre les télétravailleurs et les salariés sur site s’agissant des tickets-restaurants.

L’annuaire centralisé, qui doit permettre le bon acheminement des factures, a été mis en ligne en septembre, alors que la date de mise en œuvre effective de la réforme se rapproche.

Au-delà des obligations déclaratives qui pèsent sur l’employeur, il importe d’analyser les circonstances ayant conduit à un accident du travail afin d’en éviter de futurs.

La mesure sur la confidentialité de l’adresse des dirigeants récemment mise en place constitue un premier pas pour limiter les risques liés à la diffusion de cette donnée personnelle. Mais elle reste limitée.

Une décision récente de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) étend la protection contre les discriminations indirectes aux salariés parents d’un enfant handicapé.

L’administration fiscale a précisé au cours de l’été 2025 les nouveaux contours de la déduction exceptionnelle prévue pour encourager les entreprises à s’équiper de véhicules peu polluants.

Le dispositif du crédit d’impôt recherche a été remanié dans le cadre de la loi de finances pour 2025, laissant de côté certaines dépenses auparavant prises en compte pour le calculer.

Une décision récente de la Cour de cassation rappelle qu’un salarié prévenu suffisamment en amont ne peut refuser d’effectuer un déplacement professionnel nécessaire à l’exercice de son activité, sauf cas particuliers.

Au-delà des droits dont disposent les dirigeantes d’entreprise dans le cadre de la maternité, elles peuvent craindre un impact négatif sur leur activité. Mais ce n’est pas une fatalité.

Un aménagement adapté et la sensibilisation des utilisateurs permettent de maîtriser le risque incendie.

Exonérations fiscales et sociales visent à encourager le développement de l’activité économique dans des territoires défavorisés.

Prendre conscience des différences et de leur impact sur les situations de travail peut aider à faire d’une équipe multiculturelle une véritable richesse. C’est le point de vue de Catou Faust, professeure à EM Lyon business school et spécialiste de ce sujet.

La Cour de cassation a récemment rappelé qu’une période d’essai n’était pas forcément justifiée si l’entreprise avait déjà pu apprécier les compétences d’une personne, même dans un autre cadre que le salariat.

Le taux du crédit d’impôt innovation, qui encourage les PME a mené des projets innovants, a été abaissé à 20 %.

Les montants de rémunération déclenchant l’obligation d’effectuer la déclaration des frais généraux ont été presque multipliés par deux cette année.

Éditeurs et entreprises ont jusqu’au 31 août pour enclencher leur mise en conformité avec la fin de l’autocertification des logiciels de caisse.

De nombreux acteurs peuvent être mobilisés pour aider le dirigeant dans le cadre de la transmission de son entreprise.

La préparation patrimoniale de la transmission d’entreprise mérite d’être engagée plusieurs années en amont.

De nombreux dispositifs permettent de réduire le coût fiscal de la transmission, sous réserve de bien en respecter les conditions.