À la une Adaptation aux risques climatiquesFacturation électronique

Actualités EFL

Offrir gratuitement ses produits ou services n’est pas nécessairement un acte anormal de gestion

le 20 novembre 2026

Une entreprise peut offrir gratuitement des biens ou des prestations qu’elle commercialise habituellement sans que cette seule gratuité constitue un acte anormal de gestion, dès lors que cette attribution ne se traduit pas, par elle-même, par un appauvrissement. Pour remettre en cause cette pratique, l’administration fiscale doit démontrer qu’elle est étrangère à l’intérêt de l’entreprise.

Le cumul emploi-retraite pour les assurés du régime général à compter du 1-1-2027

le 20 novembre 2026

L’article 102 de la loi 2025-1403 du 30-12-2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 a refondu totalement le dispositif de cumul emploi-retraite, en fixant des règles communes aux régimes de retraite légalement obligatoires de base et complémentaires. Deux décrets du 2-11-2026 ont précisé les modalités d’application du nouveau dispositif qui s’applique aux assurés du régime général dont la première pension de retraite prendra effet à compter du 1-1-2027.

Maintien du mandat syndical après un transfert d’entreprise : appréciation de la persistance de l’entité économique transférée

le 20 novembre 2026

En cas de contestation du maintien d’un mandat syndical après transfert d’entreprise, il appartient au juge de statuer au regard de l’ensemble des éléments produits par les parties. La preuve de la conservation ou de la perte d’autonomie de l’entité transférée ne peut ainsi peser sur le seul employeur.

Le passeport de prévention désormais ouvert aux salariés et aux demandeurs d’emploi

le 19 novembre 2026

Depuis le 16-11-2026, les salariés et demandeurs d’emploi peuvent retrouver leurs formations en santé et sécurité au travail et les compléter sur leur passeport de prévention.

Méthode de reconstitution du chiffre d’affaires jugée excessivement sommaire

le 19 novembre 2026

Le juge considère que la méthode de reconstitution du chiffre d’affaires mise en œuvre par l’administration est excessivement sommaire dès lors qu’elle ne tient pas compte de l’existence de certaines charges inhérentes à l’activité même de la société vérifiée.

Mise à disposition réciproque de la jouissance de parcelles : exclusion de la qualification de bail rural

le 19 novembre 2026

La contrepartie onéreuse exigée pour caractériser un bail rural ne peut résulter de la mise à disposition réciproque de parcelles par leurs propriétaires. Ceux-ci ne peuvent dès lors être regardés comme étant réciproquement bailleur et preneur l’un de l’autre.

Exclusion de l’action en dissolution pour justes motifs du créancier personnel d’un associé par la voie de l’action oblique

le 18 novembre 2026

L’action en dissolution d’une société pour justes motifs constitue un droit propre attaché à la qualité d’associé. Le créancier personnel d’un associé ne peut donc l’exercer par la voie de l’action oblique sur le fondement de l’article 1341-1 du code civil.

La couverture complémentaire santé durant un congé supplémentaire de naissance

le 18 novembre 2026

L’employeur a-t-il l’obligation de maintenir le financement de la couverture complémentaire santé du salarié pendant la période de suspension de son contrat de travail au titre d’un congé supplémentaire de naissance ?

La violation manifeste de l’intérêt social n’entraîne pas, à elle seule, la nullité des engagements souscrits par le gérant d’une SARL

le 16 novembre 2026

Les engagements souscrits par le gérant d’une SARL à l’égard des tiers ne peuvent être annulés au seul motif qu’ils méconnaissent l’intérêt social, même de manière manifeste ou flagrante.

Retrait volontaire d’une société civile : la perte de la qualité d’associé peut précéder le remboursement des parts

le 16 novembre 2026

Les statuts d’une société civile peuvent prévoir que l’associé qui exerce volontairement son droit de retrait perd sa qualité avant le remboursement de ses droits sociaux.

Cession d’actions de SAS : la violation d’une clause statutaire de préemption sanctionnée par la nullité

le 13 novembre 2026

La cession d’actions d’une SAS réalisée en violation d’une clause statutaire de préemption peut être annulée même en l’absence de collusion frauduleuse entre le cédant et l’acquéreur.

Cession de titres : l’acte peut sécuriser la déduction de la TVA sur les frais de conseil

le 11 novembre 2026

Lors d’une cession de titres, la TVA grevant les frais d’assistance et de conseil peut être déduite lorsque la société établit que ces dépenses n’ont pas été incorporées dans le prix de cession. La rédaction de l’acte peut permettre d’en apporter la preuve.

PLFSS pour 2027 : la réduction de cotisations patronales pour les employeurs de sapeurs-pompiers volontaires pourrait être pérennisée

le 10 novembre 2026

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2027, déposé à l’Assemblée nationale le 1-10-2026, prévoit de pérenniser la réduction forfaitaire de cotisations patronales dont bénéficient les employeurs de sapeurs-pompiers volontaires jusqu’au 31-12-2026.

Déclaration de résultats hors délai : attention à la déduction des amortissements

le 10 novembre 2026

Pour être fiscalement déductibles, les amortissements doivent notamment avoir été comptabilisés dans le délai requis. Une cour administrative d’appel vient en outre de juger que lorsque la déclaration de résultats et le relevé des amortissements sont déposés hors délai, l’administration peut réintégrer les dotations sans rechercher si elles ont été comptabilisées à temps.

Congé supplémentaire de naissance

le 09 novembre 2026

Un nouveau formulaire doit être utilisé depuis le 1-11-2026 pour déclarer un congé supplémentaire de naissance dans le régime général.

Exonération en ZRR : activité libérale au sein d’un groupement de coopération sanitaire

le 09 novembre 2026

L’exercice d’une activité libérale au sein d’un groupement de coopération sanitaire est considéré comme l’extension de l’activité préexistante du groupement, privant le praticien des mesures d’exonération prévues en zone de revitalisation rurale (ZRR).

Déductibilité des dépenses vestimentaires

le 06 novembre 2026

Les dépenses afférentes aux costumes, cravates et tailleurs, qui demeurent à ce jour des vêtements pouvant être portés dans la vie courante, ne peuvent pas être admises en déduction, même partiellement.

Aide carburant « gros rouleur »

le 05 novembre 2026

Les « gros rouleurs » de métropole et des départements et régions d’outre-mer (DROM) peuvent bénéficier d’une nouvelle indemnité carburant, sous conditions de revenus (revus à la hausse) et d’utilisation du véhicule.

Employeurs victimes de dégradations ou de vols lors des violences urbaines survenues les 17 et 18 octobre dernier

le 04 novembre 2026

L’Urssaf précise les mesures exceptionnelles d’accompagnement qu’elle met en place pour soulager la trésorerie des entreprises ayant subi des dommages lors des troubles urbains intervenus en marge des manifestations des 17 et 18 octobre 2026.

Le locataire commercial qui exerce son droit de préemption peut se faire rembourser la commission de l’agent immobilier

le 04 novembre 2026

La Cour de cassation rappelle que les honoraires de l’agent immobilier inclus dans l’offre de vente d’un local commercial notifiée au locataire dans le cadre de son droit de préemption ne sont pas à sa charge. Il est en droit de demander leur restitution s’il les a payés.

Une aide exceptionnelle pour les PME affectées par les violences urbaines des 17 et 18 octobre dernier

le 03 novembre 2026

Une aide exceptionnelle a été instaurée, par décret, depuis le 29-10-2026, pour soutenir les entreprises de moins de 250 salariés ayant subi des dommages lors des troubles urbains intervenus en marge des manifestations des 17 et 18 octobre 2026 qui recourent à l’activité partielle. Cette aide porte le montant de l’allocation d’activité partielle versée à l’employeur par l’État au niveau de celui de l’indemnité d’activité partielle versée par l’employeur au salarié au titre des heures chômées entre le 17-10-2026 et le 31-1-2027.