Des décisions de justice récentes concernant Yves Rocher et sa filiale turque ou Totalénergies le montrent. Les entreprises sont de plus en plus appelées à répondre de leur responsabilité au regard des éventuelles entorses aux droits humains, à la sécurité ou à l’environnement au sein de l’ensemble de leur chaîne de valeur, ici sur le fondement de la loi relative au devoir de vigilance de sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre de 2017. Si les obligations qu’elle consacre (établissement d’une cartographie des risques et d’un plan de vigilance notamment) ne pèsent que sur les structures de plus de 5 000 salariés, il est un domaine où les plus petites sont aussi concernées : celui de l’obligation de vigilance en matière de travail dissimulé. Une obligation aujourd’hui élargie.
Lutte contre les fraudes
Jusqu’ici, la jurisprudence avait limité le devoir de vigilance d’une entreprise donneuse d’ordre à ses sous-traitants directs, ceux avec lesquels elle avait conclu un contrat. Mais la loi du 25 juin 2026, relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales, étend son application.
Elle prévoit ainsi qu’un maître d’ouvrage puisse être tenu solidaire financièrement des montants réclamés à un sous-traitant indirect épinglé pour travail dissimulé. La loi, dont cette disposition doit entrer en vigueur au plus tard le 26 décembre, évoque pour l’heure les sous-traitants indirects acceptés par le donneur d’ordre. Un décret doit encore préciser à partir de quel montant de contrat l’obligation s’appliquera.
S’agissant des sous-traitants direct, le seuil déclenchant l’obligation de vigilance est aujourd’hui de 5 000 euros. La liste des documents à exiger par le donneur d’ordre pour vérifier que ces sous-traitants indirects respectent bien leurs obligations légales doit également faire l’objet d’un prochain décret.
Recenser et justifier
Les entreprises concernées devront donc à la fois effectuer un travail de recensement pour identifier les sous-traitants indirects qu’elles ont acceptés et mettre en place le processus leur permettant de récupérer et stocker les documents attendus pour démontrer le bon exercice de cette vigilance étendue.
2 QUESTIONS À…
Philippe Guermeur, expert-comptable et commissaire aux comptes chez AxUp, président de France Défi
Que signifie cette extension de l’obligation de vigilance en matière de travail dissimulé pour les entreprises ?
L’obligation de vigilance, ce n’est pas anodin. Elle implique une solidarité financière avec le sous-traitant qui se rendrait coupable de travail dissimulé. Il s’agit d’un sujet sur lequel il y a de plus en plus de contrôles et où on ne peut pas compter sur la loyauté des sous-traitants. À la suite d’un récent contrôle de l’inspection du travail sur un de ses chantiers, l’un de mes clients doit ainsi démontrer qu’il avait bien effectué les démarches lui incombant et a été trompé par un sous-traitant qui ne l’avait pas informé de son dépôt de bilan. J’ai également vu une pizzeria qui sous-traitait la fabrication de sa pâte devoir payer les sanctions à la place de ce fabricant dont l’Urssaf s’est rendu compte qu’il s’était désinscrit des registres alors qu’il continuait à facturer la pizzeria. Aujourd’hui, l’obligation de vigilance est étendue puisque le maître d’ouvrage devra l’exercer y compris vis-à-vis de sous-traitants indirects. Cela élargit son périmètre.
Que conseillez-vous aux entreprises pour mettre en œuvre cette obligation de vigilance ?
Mieux vaut établir une procédure écrite qui détaille les pièces à exiger au moment de la signature du contrat et périodiquement. Actuellement, il faut vérifier que les sous-traitants directs sont bien immatriculés et à jour de leurs dettes sociales et fiscales en exigeant une attestation de vigilance Urssaf tous les six mois et en en vérifiant l’authenticité sur le site de l’Urssaf. Il faut également s’assurer d’archiver correctement ces documents pour pouvoir les fournir en cas de contrôle. On peut aussi intégrer l’obligation de fournir ces documents dans ses clauses contractuelles et veiller à ce que les chefs de chantier assurent le suivi opérationnel en signalant toute équipe qui ne serait pas déclarée et en définissant les cas d’alerte et la procédure à suivre.
