Le tri des déchets d’une TPE-PME est régie par des lois qui imposent une gestion d’un nombre croissant d’éléments. L’entreprise doit organiser leur stockage et leur collecte par un prestataire.
Toute entreprise produit des déchets de différentes natures. Des obligations légales régissent leur gestion. Depuis le 31 décembre 2023, l’obligation de tri à la source des biodéchets (déchets naturels biodégradables et alimentaires) est généralisée pour les professionnels et les particuliers, en vertu de la loi anti gaspillage et économie circulaire (AGEC) de février 2020.
En 2016, la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte d’août 2015 a instauré le tri par les entreprises des matériaux recyclables (papier/carton, plastique, bois, métal, verre), avec le décret dit des « 5 flux ». Il est obligatoire pour les PME qui recourent à un prestataire de collecte privé et pour celles qui font appel au service public si elles génèrent plus de 1100 litres de déchets par semaine.
Depuis 2021, le tri des fractions minérales (déchets inertes : béton, briques…) et du plâtre, issus du BTP, est obligatoire en vertu du décret des « 7 flux ». Les déchets textiles devront être triés à partir du 1er janvier 2025.
Tri de déchets, collecte et valorisation
Le tri à la source des déchets dans l’entreprise nécessite de réaliser un diagnostic pour estimer le volume des déchets par nature et le coût de leur gestion. Pour organiser le stockage initial, il faut se doter de poubelles appropriées et mettre en place une signalétique claire. Les biodéchets peuvent être compostés sur place ou conservés avant collecte.
L’entreprise doit choisir un acteur pour la collecte des déchets. Si les quantités sont modestes, le plus simple et le plus économique est de recourir au service public de collecte de la collectivité locale concernée.
Pour des quantités plus importantes, une TPE-PME peut faire appel à des spécialistes de la collecte et de la valorisation. Ils peuvent fournir la signalétique, et la collecte peut être réalisée déjà triée en flux ou pour partie en mélange, trié ensuite par le prestataire. Celui-ci remet à l’entreprise une attestation annuelle.
Il est possible d’opter pour une gestion collective des déchets en se regroupant entre TPE pour optimiser le recours à un prestataire.
Certains déchets rejoignent des filières de valorisation. Les biodéchets par exemple sont envoyés sur des sites de compostages ou dans des installations de méthanisation (dégradation de la matière organique par fermentation pour créer du biogaz).
Sensibiliser et mobiliser les collaborateurs
Il convient de former les collaborateurs de l’entreprise pour qu’ils effectuent le tri prévu. Le meilleur déchet est cependant celui qui n’est pas produit… il est intéressant de sensibiliser les salariés à la réduction des déchets en diminuant l’utilisation du papier et son impression, les déchets alimentaires, emballages…
Attention ! Le non-respect du tri des flux soumis à réglementation est passible d’une sanction administrative de 150 000 euros maximum et constitue une infraction pénale punie d’une peine maximale de deux ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende, selon le Code de l’environnement.
