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Contrôle fiscal : une nouvelle procédure à distance pour les entreprises

Publié le jeudi 6 avril 2017 à 08h02
Par Coralie Baumard, Accroche-press’ pour France Défi
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Le contrôle fiscal à distance est possible depuis le 1er janvier. Ce nouveau mode opératoire vise toutes les entreprises et doit faciliter le travail de l’administration fiscale.

Depuis le 1er janvier, un nouveau dispositif de contrôle fiscal, créé par l’article 14 de la loi de finances rectificative du 29 décembre 2016 et appelé examen de comptabilité, permet à l’administration fiscale de vérifier à distance les comptes d’une société, quelle qu’elle soit. Après la réception d’un avis de vérification en recommandé, l’entreprise doit pouvoir produire et envoyer une copie numérique des fichiers des écritures comptables (FEC) dans un délai de quinze jours. Les services de la direction générale des Finances publiques ont alors six mois pour analyser les données et l’exactitude des déclarations. Les modalités du contrôle ne changent pas. Ainsi dans cet intervalle, les services envoient au contribuable une proposition de rectification avec la mention des conséquences sur ses comptes ou l’informent de leur intention de classer le dossier. Si l’entreprise transmet des FEC non conformes, hors délais, ou ne transmet pas ses fichiers, elle encourt une amende de 5 000 euros.

Contrôle fiscal, maintenir le dialogue

La nouvelle procédure qui facilite le travail de l’administration fiscale pourrait à terme permettre de contrôler un plus grand nombre d’entreprises. Mais ce dispositif apporte aussi plus de contraintes pour les entrepreneurs, Marc Beggiora, président du groupe MG, membre du groupement France Défi, craint que le dialogue devienne plus compliqué avec les inspecteurs des impôts. « Le débat contradictoire entre l’administration et le contribuable n’est pas remis en cause mais dans la pratique les discussions ne vont pas être facilitées. Les échanges de mail seront nombreux alors qu’auparavant l’explication d’une donnée en face à face pouvait se régler en cinq secondes. » Mais au-delà de la difficulté de communication, la perception du terrain des inspecteurs pourrait également être affectée. Un point qui inquiète Mathieu Thiersé, expert-comptable du cabinet MT Conseil membre de France Défi « Cette nouvelle procédure n’est pas forcément une bonne mesure. En allant sur place, le contrôleur se rend mieux compte de l’action de l’entreprise, il va comprendre certains flux ou opérations. On perd le côté humain avec cette réforme. »

Des logiciels certifiés, pour un contrôle serein

Pour éviter l’amende mais aussi les conséquences fâcheuses sur leurs comptes, une précaution doit devenir essentielle pour les sociétés. « Nous poussons nos clients à utiliser des logiciels de facturation, de comptabilité certifiés NF pour les FEC. L’entreprise doit s’assurer de cette certification auprès de sa SSII ou de son expert-comptable pour pouvoir répondre de manière tranquille et sereine à un contrôle. Dans le cas contraire l’administration peut rejeter la comptabilité et estimer le redressement nécessaire », explique Marc Beggiora. Une mise à jour d’autant plus importante que la loi de finances 2016 instaure l’obligation d’un logiciel de comptabilité ou d’un système de caisse sécurisés et certifiés à partir de 2018. Les contrevenants s’exposent à une amende de 7 500 euros.

Des recours inchangés

Pour les entreprises, le contrôle fiscal porte sur les résultats de l’entreprise (impôt sur les sociétés ou impôt sur le revenu dans les catégories BIC-BNC-BA), le chiffre d’affaires (TVA et taxes sur le chiffre d’affaires) et les actifs (taxe professionnelle et taxes foncières). La société dispose d’un délai d’un mois pour contester la proposition de rectification, ce délai peut être porté à deux mois sur demande expresse. Après avoir reçu la réponse de l’administration, elle dispose d’un recours hiérarchique mais peut également saisir la commission départementale des impôts.