Trouver votre expert comptable

Prélèvement à la source : l’impact de l’option pour le taux neutre

Publié le mercredi 5 décembre 2018 à 13h54
Par ECS pour France Défi
Experts & Décideurs Vie de l’entreprise Impôts et taxes Prélèvement à la source : l’impact de l’option pour le taux neutre

En matière de taux de prélèvement à la source, les salariés ont la possibilité d’opter pour un taux « neutre ». Cette option peut entraîner une obligation déclarative mensuelle supplémentaire à la charge du contribuable.

Le prélèvement à la source entre en vigueur le 1er janvier 2019.

Pour les rémunérations versées aux salariés à compter de cette date, une retenue à la source sera pratiquée par l’employeur.

En principe, le taux de la retenue est le taux calculé par l’Administration fiscale pour le foyer fiscal. On l’appelle « taux de droit commun » ou encore « taux personnalisé ».

Pouvoir opter pour le « taux neutre »

Chaque contribuable a toutefois la possibilité d’opter pour le « taux par défaut », appelé également « taux neutre » ou « taux non personnalisé ». L’option pour le taux neutre consiste à appliquer le taux d’une grille en fonction de sa rémunération mensuelle.

Si le montant de la retenue à la source résultant de l’application du taux par défaut est inférieur à celui qui aurait résulté de l’application du taux de droit commun calculé par l’Administration fiscale, le contribuable devra acquitter un complément de retenue à la source égal à la différence entre ces deux montants.

Le contribuable devra calculer et déclarer ce complément au plus tard le dernier jour de chaque mois qui suit sa perception, sur son espace personnel accessible sur le site www.impots.gouv.fr.
À défaut de déclaration ou en cas d’erreur, il s’expose à des sanctions.

Exemple :
Un contribuable dont le taux de droit commun est de 12 % opte pour le taux neutre. Son salaire net imposable de janvier 2019 étant de 2 200 €/mois, le taux neutre est de 7,5 %.
L’employeur pratiquera une retenue à la source de 2 200 € x 7,5 % = 165 €.
S’il n’avait pas opté, l’employeur aurait pratiqué une retenue de 2 200 € x 12 % = 264 €.
Le contribuable devra déclarer un complément de 99 € (264 – 165) sur son espace personnel. Si son salaire lui a été versé en janvier 2019, il devra faire cette démarche avant le 28 février 2019.

Les experts-comptables peuvent vous accompagner dans la mise en place du prélèvement à la source. Contactez-les.