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Infractions routières par les salariés : fin de l’impunité

Publié le vendredi 9 décembre 2016 à 13h40
Par ECS pour France Défi
Experts & Décideurs Vie de l’entreprise Juridique Infractions routières par les salariés : fin de l’impunité

En application de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, à compter du 1er janvier 2017, les employeurs doivent identifier nommément les salariés disposant d’un véhicule de société en cas d’infraction. Cette disposition permet de leur imputer la perte de points sur leur permis.

Cette information doit être transmise dans les 45 jours qui suivent l’avis de contravention.

Une amende pouvant atteindre 3750 €

Le non-respect de cette obligation est sanctionné par une amende de quatrième classe, soit  un montant de 750 € pour une personne physique et 3 750 € pour une personne morale. Il y a autant d’amendes que d’infractions constatées.

Antérieurement, les employeurs n’étaient pas dans l’obligation de révéler l’identité des salariés. Ces derniers restaient donc impunis et leur permis de conduire n’était pas invalidé. Les employeurs avaient toutefois la possibilité de transmettre les coordonnées des salariés conducteurs pour se décharger du paiement de l’amende. Dans la grande majorité des cas, l’entreprise, titulaire de la carte grise du véhicule et pécuniairement responsable, s’acquittait du paiement de l’amende.

Outre le fait que cette nouvelle disposition permette la poursuite directe de l’auteur de l’infraction, elle a des répercussions importantes sur la situation du salarié au sein de l’entreprise. En effet, le retrait ou la perte de son permis conduire peut aboutir à son licenciement.