Alors que la mobilisation sociale se poursuit cet automne, les commerçants voient arriver chaque manifestation avec l’inquiétude de voir les dégradations et pillages du 17 octobre se reproduire. Lorsque de telles situations surviennent, des démarches doivent être entreprises rapidement pour espérer une indemnisation.
EN BREF
- En cas de dégradations ou de vols, il convient de réunir un maximum de preuves (photos, vidéos, factures…) utiles pour la déclaration de sinistre à faire rapidement auprès de la compagnie d’assurance.
- Si l’entreprise est locataire de ses locaux, il faut aussi prévenir le propriétaire des murs si ceux-ci ont été affectés. Et de porter plainte.
- Ces événements peuvent aussi être psychologiquement difficiles, des dispositifs d’aide existent.
- Les événements survenus en marge des manifestations du 17 octobre et leurs conséquences (arrêtés préfectoraux…) donnent lieu à des mesures spécifiques détaillées à la fin de cet article.
Rassembler les preuves
La première urgence consiste à documenter et chiffrer les dommages : prendre des photos, récupérer les images de vidéosurveillance le cas échéant, dresser l’inventaire des marchandises perdues et des biens détruits. Factures d’achat, pièces comptables des exercices précédents, certains documents seront précieux pour étayer la démonstration de l’impact des événements pour l’entreprise. Il peut aussi être utile de solliciter des témoignages pour établir les faits.
Déclarer le sinistre
Il faut ensuite déclarer rapidement le sinistre à son assureur. En général, le délai pour le faire est de deux jours ouvrés en cas de vol, cinq en cas de dégradation. Il a été porté à 30 jours par certains assureurs pour les événements du 17 octobre. Mieux vaut bien étudier son contrat pour savoir à quelle indemnisation il est possible de prétendre en fonction des garanties souscrites, notamment s’agissant des émeutes et mouvements populaires. Des exclusions, des franchises et des plafonds peuvent être prévus et considérablement amoindrir la prise en charge.
Avertir son bailleur
Lorsque des dégâts affectent la façade ou des parties communes de l’immeuble, c’est le bailleur qui les déclare au titre de sa garantie propriétaire non-occupant. La répartition des éventuels travaux entre lui et le locataire est fonction du contrat de location. Un commerçant victime de dégradations doit donc en avertir rapidement son bailleur.
Porter plainte
Le dépôt d’une plainte au commissariat est souvent nécessaire pour compléter son dossier d’assurance. Elle peut aussi permettre d’obtenir réparation auprès des responsables. En formant une plainte au pénal et en se constituant partie civile, le commerçant peut obtenir la réparation de son préjudice par les auteurs, à condition bien sûr qu’ils soient identifiés et condamnés. Il est aussi possible de se tourner vers l’État, que la loi rend « civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à force ouverte ou par violence, par des attroupements ou rassemblements armés ou non armés, soit contre les personnes, soit contre les biens ». Il faut pour cela établir le lien entre les dommages subis et un rassemblement. Les subtilités de la jurisprudence en la matière invitent à solliciter les conseils d’un avocat. Une réclamation avec les sommes demandées doit d’abord être adressée au préfet de département et, en cas de refus ou d’absence de réponse sous deux mois, un recours peut être déposé au tribunal administratif.
Se faire aider
Les dégradations subies et l’inquiétude que génère la répétition des mobilisations peuvent constituer un véritable traumatisme. Des initiatives à l’image du dispositif Apesa peuvent aider les chefs d’entreprise à les surmonter. Le service public Conseillers entreprises peut aussi être mobilisé via un formulaire en ligne. À la suite du 17 octobre, les chambres de commerce et d’industrie ont déployé des cellules d’écoute sur tout le territoire avec un numéro d’urgence : 0 800 921 921. Ces interlocuteurs peuvent aider à faire le point et identifier les solutions mobilisables.
Des mesures de soutien matériel spécifiques après le 17 octobre
Alors que les dégradations commises autour des manifestations du 17 octobre, ainsi que les dispositifs de couvre-feu ou d’interdiction de circulation mis en place et la baisse de fréquentation liée affectent de nombreux commerces, plusieurs mesures de soutien ont été annoncées :
- Des délais de paiements peuvent être sollicités auprès de l’Urssaf et des reports de charges fiscales ou des remboursements accélérés de crédits d’impôts auprès de l’administration fiscale.
- L’activité partielle peut être mobilisée par les entreprises contraintes de réduire ou de suspendre leur activité. Cela vaut pour les établissements ayant subi des dommages matériels qui les empêchent de poursuivre leur activité normalement, au motif du sinistre dont elles sont victimes, mais aussi pour les entreprises qui ont dû interrompre leur activité ces dernières semaines en raison d’arrêtés préfectoraux. Celles qui ont baissé le rideau volontairement par crainte des débordements ne sont en revanche pas concernées. Une prise en charge intégrale par l’État du coût dispositif est exceptionnellement prévue pour les entreprises de moins de 250 salariés ayant subi des dommages les 17 ou 18 octobre, à travers une aide exceptionnelle complétant l’allocation d’activité partielle pour les heures chômées entre le 17 octobre et le 31 janvier 2027. Plus de détails sur la foire aux questions du ministère du Travail.
- Bpifrance propose un prêt Solidarité commerce, de 5 000 à 50 000 euros, à taux zéro, remboursable sur trois ans, avec un différé maximal de 12 mois.
- Les chambres des métiers et de l’artisanat, joignables par téléphone au 3006, peuvent fournir une aide d’urgence de 1 500 euros.
Le gouvernement, qui incite par ailleurs les maires et préfets à autoriser l’ouverture des commerces les dimanches d’ici à Noël, a également promis la mise en place d’un fonds de soutien spécifique pour les entreprises de moins de 50 salariés ayant subi des dommages importants, dont les modalités restent à préciser.
