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Loi Travail : l’heure est à l’application

Les décrets de la loi Travail du août 2017 paraissent progressivement.

127, c’est le nombre de décrets nécessaires à l’entrée en vigueur de la loi Travail adoptée le 8 août dernier. Si ces décrets sont à paraître progressivement, certains d’entre eux sont déjà applicables depuis le 1er janvier 2017.

Au nom de l’assouplissement des règles fixées aux entreprises, le plafond hebdomadaire du temps de travail a été rehaussé, le plancher des heures hebdomadaires et la majoration des heures supplémentaires ont été modifiés. Dès le 1er janvier 2017, un accord d’entreprise majoritaire permet d’augmenter le plafond de travail hebdomadaire (sur 12 semaines) de 44 h à 46 h. De plus, la durée hebdomadaire minimale fixée à 24 h par la loi de sécurisation de l’emploi peut désormais être réduite par accord de branche étendu. Si la durée de travail maximale hebdomadaire reste fixée à 48 h, elle peut toutefois, par dérogation et pour une durée limitée, être portée à 60 h. Cette augmentation exceptionnelle du temps de travail nécessite par ailleurs l’autorisation de l’inspection du travail. Concernant la majoration des heures supplémentaires, la loi prévoit une majoration au moins égale à 10 %. Cependant, par le biais d’un accord d’entreprise, il sera possible d’appliquer des clauses dites « de verrouillage » qui permettent aux entreprises de moduler le taux de majoration en fonction de leur situation économique. En l’absence d’accord, le taux applicable sera de 25 % pour les huit premières heures et de 50 % au-delà.

Le compte personnel d’activité

Pour permettre aux salariés et aux demandeurs d’emploi de faire évoluer leur carrière en toute sécurité, le compte personnel d’activité a été introduit par cette loi. Effectif depuis le 1er janvier 2017, il se compose du compte personnel de formation, du compte personnel de prévention de la pénibilité et du compte d’engagement citoyen. Ainsi chaque personne dispose, dès son entrée dans la vie active, d’un compte qu’elle conservera jusqu’à son décès, pour accumuler des droits utilisables en fonction de ses besoins (formation, valorisation des acquis, tests de compétences, etc.).

Le droit à la déconnexion

À l’ère du tout numérique, les salariés sont de plus en plus connectés, ce qui conduit à gommer la frontière entre la vie professionnelle et la vie privée. Pour la première fois, le droit à la déconnexion fait son entrée dans le Code du travail. Cette mesure oblige les entreprises dotées d’un délégué syndical à mettre en place des règles internes garantissant l’équilibre entre la vie professionnelle et privée. Certaines entreprises se sont d’ores et déjà emparées de la question en mettant en place des journées sans mails, en admettant qu’un salarié ne réponde pas à ses mails en dehors de ses horaires de travail ou encore en mettant en place des formations de sensibilisation aux risques de la connexion permanente.

Autres nouveautés

La visite médicale d’embauche obligatoire est supprimée (excepté sur les postes à risque). Elle est remplacée par un suivi médical personnel qui pourra désormais être assuré par un autre professionnel de santé (infirmier par exemple). Les visites périodiques deviennent un suivi individuel renforcé. Concernant l’envoi de la fiche de paie au salarié, l’employeur peut dorénavant le faire par voie électronique sauf opposition formelle du salarié. Dans ce cas, l’employeur reste dans l’obligation de la lui faire parvenir par voie postale ou de la lui remettre en mains propres.