Le dispositif d’abattement fixe de 500 000 euros sur les plus-values de cession des dirigeants de PME partant à la retraite a été prolongé jusqu’au 31 décembre 2031.
En vigueur depuis 2018, le dispositif d’abattement fixe sur les plus-values de cession réalisées lors du départ à la retraite d’un dirigeant de PME devait prendre fin au 31 décembre 2024. Il a finalement été prorogé jusqu’au 31 décembre 2031 par la loi de finances 2025. Cette mesure vise à « faciliter la transmission des entreprises, soutenir les PME et accompagner la transition des chefs d’entreprises partant à la retraite », est-il indiqué sur le site officiel Entreprendre.service-public.fr.
Plusieurs conditions à remplir
Concrètement, cet abattement permet de réduire de jusqu’à 500 000 euros la base imposable des plus-values réalisées lors de la cession de titres. L’accès à ce dispositif est strictement encadré par l’article 150-0 D ter du code général des impôts : plusieurs conditions cumulatives doivent être réunies, tant du côté de la société que du dirigeant.
Du côté de la société, celle-ci doit répondre à la définition de la PME retenue au niveau européen : moins de 250 salariés et un chiffre d’affaires annuel inférieur à 50 millions d’euros ou un total de bilan n’excédant pas 43 millions d’euros. L’activité exercée doit être commerciale, industrielle, artisanale, libérale, agricole ou financière. La société doit en outre être soumise à l’impôt sur les sociétés et avoir son siège social situé dans un État membre de l’Union européenne.
S’agissant du dirigeant, il doit avoir exercé une fonction de direction effective dans l’entreprise cédée, en tant que gérant, associé en nom s’il s’agit d’une société de personnes, ou président, directeur général, président du conseil de surveillance ou membre du directoire s’il s’agit d’une société par actions. Il doit également avoir détenu au moins 25 % des droits de vote ou des droits dans les bénéfices sociaux, de manière continue, pendant les cinq années précédant la cession.
Spécificité pour les exploitations agricoles
Le dirigeant est en outre tenu de cesser toute fonction dans l’entreprise et de faire valoir ses droits à la retraite dans un délai de deux ans avant ou après la cession. Enfin, si la cession intervient au profit d’une autre société, il ne doit pas y détenir de participation, ni directe ni indirecte.
Une dernière condition s’applique à l’opération de cession elle-même : elle doit porter sur l’intégralité des titres détenus ou, à défaut, sur plus de 50 % des droits de vote. La loi de finances pour 2025 introduit par ailleurs une spécificité pour les exploitations agricoles. Dans le cas d’une cession au profit de jeunes agriculteurs reconnus comme tels par l’administration fiscale (articles D343-2 et suivants du code rural et de la pêche maritime), le montant de l’abattement est porté à 600 000 euros.
Abattement fixe ou proportionnel
À noter que l’abattement fixe n’est pas cumulable avec l’abattement proportionnel pour durée de détention applicable aux cessions de titres acquis avant le 1er janvier 2018, en cas d’option globale pour le barème progressif. S’il remplit les conditions pour bénéficier des deux dispositifs, le dirigeant devra donc choisir entre l’abattement fixe et l’abattement proportionnel.
