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Divorce du chef d’entreprise : les conséquences du contrat de mariage

Publié le lundi 29 juillet 2019 à 09h18
Par Marion Perrier, Accroche-press’ pour France Défi
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Le régime matrimonial choisi par le chef d’entreprise détermine en grande partie les conséquences possibles d’une séparation, qui peut être désastreuse pour l’entreprise.

Le divorce du chef d’entreprise, situation difficile sur le plan personnel, peut également mettre l’entreprise en péril par ses conséquences juridiques et financières. Mieux vaut donc avoir envisagé cette éventualité et mis en place des protections, qui passent d’abord par le choix de son régime matrimonial.

Divorce du chef d’entreprise : les risques du régime de la communauté de biens

À défaut d’avoir rédigé un contrat de mariage, les époux sont soumis au régime de la communauté de biens réduite aux acquêts. Tous les biens acquis à compter du mariage – donc l’entreprise si elle est créée ou acquise après – leur appartiennent en commun. Le chef d’entreprise doit obtenir l’accord de son conjoint pour certaines décisions comme la vente du fonds de commerce, par exemple.

En cas de séparation, il devra, pour conserver l’entreprise, verser la moitié de sa valeur à son époux. S’il ne dispose pas d’autres ressources, cela peut l’obliger à vendre pour disposer de cette somme. « Le conjoint peut en outre jusqu’au prononcé du divorce revendiquer la qualité d’associé de l’entreprise, ce qui peut vite mener à des blocages », explique Violaine Savant-Ros, expert-comptable chez ACG, membre du groupement France Défi.

Opter pour un contrat de mariage

Il est possible de limiter ces risques. « Si l’entreprise est créée avec le capital propre d’un des époux, il peut établir une déclaration de remploi », conseille l’expert-comptable. Ce document atteste que l’acquisition a été faite par le biais de ressources personnelles et qu’elle doit donc être exclue de la communauté. Intégrer une clause d’agrément aux statuts de l’entreprise, permet de soumettre l’entrée d’un nouvel associé à l’accord des anciens.« Au moment de la constitution de la société, il est aussi possible de faire acter la renonciation du conjoint à sa qualité d’associé », souligne Violaine Savant-Ros.

Le plus souvent, l’entrepreneur se verra néanmoins recommander un autre régime matrimonial. Il s’agit aussi de protéger sa famille car, sous le régime de la communauté, le conjoint est engagé par ses dettes professionnelles. En rédigeant un contrat de mariage, les époux peuvent opter pour deux autres régimes.

Des régimes plus protecteurs mais pas infaillibles

Dans celui de la séparation de bien, chacun est indépendant sur le plan patrimonial. En cas de divorce, le créateur de l’entreprise est donc réputé seul propriétaire.

Ce régime n’offre toutefois pas de protection si le couple a créé ou acquis l’entreprise ensemble, les époux sont alors propriétaires au prorata de leurs apports

Violaine Savant-Ros

De même, si le chef d’entreprise est contraint de verser une importante prestation compensatoire à son conjoint, il peut là encore être obligé de vendre ou de s’octroyer une rémunération plus importante susceptible de fragiliser l’entreprise.

Recourir à un conseil

Enfin, un troisième régime matrimonial est possible. Il s’agit de celui de la participation aux acquêts. Il fonctionne comme le régime de séparation pendant la vie conjugale et permet donc une totale autonomie du chef d’entreprise. En cas de divorce, on compare le patrimoine de chacun des époux au jour du mariage et de la séparation et celui qui s’est enrichi doit verser à l’autre une somme correspondant à la moitié de l’augmentation de son patrimoine.

Pour choisir le régime le plus adapté à ses besoins, mieux vaut solliciter les conseils de son expert-comptable et d’un notaire avant de se marier. « C’est quand les choses vont bien qu’il faut se poser ces questions-là », rappelle Violaine Savant-Ros.